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Loi fondamentale de la Hongrie

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34b) si l’Assemblée nationale exprime sa défiance envers le Premier ministre et élit unnouveau Premier ministre ;c) si l’Assemblée nationale, lors du vote <strong>de</strong> confiance proposé par le Premier ministre,exprime sa défiance envers le Premier ministre ;d) par sa démission ;e) par son décs;f) si un cas d’incompatibilité survient ;g) si les conditions nécessaires son élection ne sont plus remplies.(3) Le mandat du ministre prend fina) l’expiration du mandat du Premier ministre ;b) par <strong>la</strong> démission du ministre ;c) par sa révocation ;d) par son décs.(4) Les décisions constatant <strong>la</strong> perte <strong>de</strong>s conditions d’éligibilité du Premier ministre ou un casd’incompatibilité doivent émaner <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux tiers <strong>de</strong>s voix <strong>de</strong>s députés <strong>de</strong> l’Assembléenationale présents.Article 21(1) Un cinquime <strong>de</strong>s députés <strong>de</strong> l’Assemblée nationale peut déposer par écrit une motion <strong>de</strong>censure contre le Premier ministre, en indiquant <strong>la</strong> personne désignée comme candidat auxfonctions <strong>de</strong> Premier ministre.(2) Si l’Assemblée nationale soutient <strong>la</strong> motion <strong>de</strong> censure, elle exprime dans ce cas sa défiance l’égard du Premier ministre et élit en mme temps aux fonctions <strong>de</strong> Premier ministre <strong>la</strong>personne présentée comme candidat dans <strong>la</strong> motion <strong>de</strong> censure. La résolution <strong>de</strong>l’Assemblée nationale est prise une majorité supérieure <strong>la</strong> moitié <strong>de</strong>s voix <strong>de</strong>s députés <strong>la</strong>composant.(3) Le Premier ministre peut proposer un vote <strong>de</strong> confiance. Lors du vote <strong>de</strong> confiance tenu surproposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale exprime sa défiance l’égard duPremier ministre si <strong>la</strong> majorité <strong>de</strong>s députés <strong>de</strong> l’Assemblée nationale ne soutient pas lePremier ministre.(4) Le Premier ministre peut proposer que le vote sur une proposition soumise par leGouvernement soit également un vote <strong>de</strong> confiance. L’Assemblée nationale exprime sadéfiance l’égard du Premier ministre si elle ne soutient pas <strong>la</strong> proposition duGouvernement.(5) L’Assemblée nationale prend <strong>la</strong> résolution re<strong>la</strong>tive <strong>la</strong> question <strong>de</strong> confiance entre trois ethuit jours compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> présentation <strong>de</strong> <strong>la</strong> motion <strong>de</strong> censure ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> proposition duPremier ministre mentionnée aux alinéas (3) et (4).

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