Loi fondamentale de la Hongrie

26renvoyer la loi assortie de ses remarques l’Assemblée nationale en vue d’une nouvelledélibération. L’Assemblée nationale discute une nouvelle fois la loi et procde de nouveau son adoption. Le Président de la République peut avoir recours ce droit mme si la Courconstitutionnelle n’a pas déclaré l’inconstitutionnalité lors de l’examen mené suite ladécision de l’Assemblée nationale.(6) La Cour constitutionnelle se prononce sur la proposition prévue au paragraphe (2) ou (4) ensuivant une procédure d’urgence dans un délai maximum de trente jours. Si elle déclarel’inconstitutionnalité, l’Assemblée nationale discute une nouvelle fois la loi en vue de larendre compatible avec la Loi fondamentale.(7) Si la Cour constitutionnelle ne déclare pas l’inconstitutionnalité au cours de l’examen initiépar le Président de la République, celui-ci est tenu de signer la loi et de la promulguer sansdélai.(8) L’examen par la Cour constitutionnelle de la loi discutée et adoptée selon les provisions duparagraphe (6) peut tre nouveau sollicité en vertu des dispositions des paragraphes (2) et(4). La Cour constitutionnelle se prononce, par le biais de la procédure d’urgence, sur laproposition renouvelée dans un délai maximum de dix jours.(9) Si l’Assemblée modifie la loi renvoyée suite la désapprobation du Président de laRépublique, l’examen de la compatibilité avec la Loi fondamentale ne peut tre demandé,en vertu des paragraphes (2) et (4) qu’au regard des dispositions modifiées ou en évoquant lenon-respect des exigences procédurales relatives l’adoption d’une loi et prévues par la Loifondamentale. Si l’Assemblée adopte la loi renvoyée suite la désapprobation du Présidentde la République avec un texte inchangé, le Président de la République peut demanderl’examen de la compatibilité avec la Loi fondamentale en évoquant le non-respect desexigences procédurales relatives l’adoption d’une loi et prévues par la Loi fondamentale.Article 7(1) Tout député peut poser des questions au médiateur de l’Assemblée nationale des droitsfondamentaux, au président de la Cour des comptes, au président de la Banque nationale deHongrie et au Procureur général dans toute affaire qui relve de leurs compétences.(2) Tout député peut poser des questions au Gouvernement et aux membres du Gouvernementdans toute affaire qui relve de leurs compétences.(3) L’activité d’inspection des commissions de l’Assemblée nationale et l’obligation decomparaître devant les commissions sont rglementées par loi organique.