Loi fondamentale de la Hongrie

20Article XXVChacun a droit de soumettre par écrit, individuellement ou collectivement, une demande ouune plainte aux organes étatiques compétents.Article XXVIDans l’objectif d’une plus grande efficacité de son fonctionnement, de l’amélioration de laqualité des services publics, d’une plus grande transparence des affaires publiques et pourpromouvoir l’égalité des chances, l’État s’efforce de mettre en pratique les nouvellessolutions technologiques et les progrs de la science.Article XXVII(1) Quiconque se trouve ou réside légalement sur le territoire de la Hongrie a le droit d’ycirculer librement et d’y choisir librement sa résidence.(2) Tout citoyen hongrois a le droit d’obtenir la protection de la Hongrie durant son séjour l’étranger.Article XXVIII(1) Chacun a droit ce que les accusations portées contre lui, ainsi que ses droits et sesobligations, soient examinés dans un délai raisonnable, selon la procédure légale, au coursd’un procs public, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.(2) Nul ne peut tre considéré comme coupable jusqu’ ce qu’une décision du tribunal ayantforce de chose jugée ait constaté sa responsabilité pénale.(3) Les personnes poursuivies pénalement ont le droit d’assurer leur défense au cours de chaquephase de la procédure. La défense ne peut tre mise en cause pour les opinions exprimées aucours de la procédure.(4) Nul ne peut tre déclaré coupable ni puni pour des actions qui ne constituaient pas, aumoment de leur commission, un acte délictueux en vertu du droit hongrois ou – dans le cadred’un traité international ou d’un acte juridique de l’Union européenne – du droit d’un autreétat.