Loi fondamentale de la Hongrie

46Article 42Les rgles relatives l’autorité assurant la surveillance du systme d’intermédiairesfinanciers sont fixées par une loi organique.Article 43(1) La Cour nationale des comptes est l’organe de contrôle financier et administratif del’Assemblée nationale. Dans l’exercice de ses fonctions déterminées par la loi, la Cournationale des comptes contrôle l’exécution du budget national, la gestion des financespubliques, l’utilisation des ressources provenant des finances publiques et la gestion dupatrimoine national. La Cour nationale des comptes effectue ses contrôles selon des critresde légitimité, d’utilité et de productivité.(2) Le président de la Cour nationale des comptes est élu par l’Assemblée nationale, lamajorité des deux tiers des députés de l’Assemblée, pour une durée de douze ans.(3) Une fois par an, le président de la Cour nationale des comptes adresse un rapport l’Assemblée nationale sur l’activité de la Cour nationale des comptes.(4) Les rgles détaillées portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour nationale descomptes sont définies par loi organique.Article 44(1) Le Conseil budgétaire est l’organe qui examine le bien-fondé du budget national. Il assistel’Assemblée nationale.(2) Le Conseil budgétaire participe la préparation de la loi sur le budget national dans lesconditions déterminées par la loi.(3) Afin de respecter les dispositions des alinéas (4) et (5) de l’article 36, l’adoption de la loi surle budget national nécessite l’approbation préalable du Conseil budgétaire.(4) Les membres du Conseil budgétaire sont le président du Conseil budgétaire, le président dela Banque nationale de Hongrie et le président de la Cour nationale des comptes. Leprésident du Conseil budgétaire est nommé par le Président de la République pour une duréede six ans.(5) Les rgles détaillées portant sur le fonctionnement du Conseil budgétaire sont définies parloi organique.