Loi fondamentale de la Hongrie

50(3) Le Conseil de la défense décide :a) de l’emploi de l’Armée hongroise en Hongrie ou l’étranger, de sa participation aumaintien de la paix ou l’activité humanitaire exercée sur un terrain d’opérationextérieure ainsi que de son stationnement l’étranger ;b) de l’emploi des forces armées étrangres en Hongrie ou depuis le territoire hongrois etde leur stationnement en Hongrie ;c) de la mise en place des mesures spéciales prévues par loi organique.(4) Le Conseil de la défense peut prendre des arrtés par lesquels il peut suspendre l’applicationde certaines lois, déroger des dispositions légales et prendre d’autres mesures spéciales.(5) Les arrtés du Conseil de la défense perdent leur effet aprs la fin de l’état d’urgence, sauf sil’Assemblée nationale décide de proroger ces mesures.État de nécessitéArticle 50(1) Pendant l’état de nécessité, l’Armée hongroise peut tre utilisée si l’emploi de la police etdes services de la sécurité nationale s’avre insuffisant.(2) Pendant l’état de nécessité, en cas d’empchement de l’Assemblée nationale, le Président dela République décide de l’utilisation de l’Armée hongroise selon les dispositions de l’alinéa(1).(3) En cas d’état de nécessité, les mesures spéciales prévues par loi organique sont prises par lePrésident de la République par voie d’arrté. Par arrté, le Président de la République peutsuspendre l’application de certaines lois, déroger des dispositions légales et prendred’autres mesures spéciales.(4) Le Président de la République informe sans délai le président de l’Assemblée nationale desmesures spéciales prises. Pendant l’état de nécessité, l’Assemblée nationale ou, en casd’empchement, la commission de l’Assemblée nationale chargée des affaires de défense,sige en permanence. L’Assemblée nationale ou, en cas d’empchement, la commission del’Assemblée nationale chargée des affaires de défense, peut suspendre l’application desmesures spéciales mises en place par le Président de la République.(5) Les mesures spéciales prises par voie d’arrté restent en vigueur pendant trente jours, sauf sielles sont prorogées par l’Assemblée nationale ou, en cas d’empchement, par lacommission de l’Assemblée nationale chargée des affaires de défense.(6) L’arrté du Président de la République prend fin l’expiration de l’état de nécessité.