Loi fondamentale de la Hongrie

44veiller au respect de la compatibilité avec la Loi fondamentale des lois portant sur le budgetnational, l’exécution du budget, les impôts nationaux, les droits et les cotisations, les droitsde douane ainsi que sur les conditions nationales des taxes locales mais exclusivement sousl’angle de leur conformité avec le droit la vie et la dignité humaine, le droit la protectiondes données personnelles, le droit la liberté de pensée, de conscience et de religion ou lesdroits liés la nationalité hongroise et peut les annuler pour la violation de ces droits.Cependant, la Cour constitutionnelle a le droit d’annuler sans limitation les lois susvisées siles exigences procédurales, relatives la création et la promulgation de la norme juridique etincluses dans la Loi fondamentale, n’ont pas été satisfaites.(5) Le mode de calcul de la dette publique et du produit national total ainsi que les rglesrelatives l’exécution des dispositions visées l’Article 36 et les paragraphes (1) – (3) sontdéterminés par la loi.Article 38(1) La propriété de l’État et des collectivités locales est un patrimoine national. La gestion et laprotection du patrimoine national ont pour objectif de servir l’intért public, de satisfaire lesbesoins communs et de sauvegarder les ressources naturelles ainsi que de prendre enconsidération les besoins des générations futures. Les exigences relatives la conservation, la protection du patrimoine national et la gestion responsable de celui-ci sont fixées parloi organique.(2) En vertu des objectifs prévus dans le paragraphe (1), la loi organique détermine la propriétéexclusive de l’État et le domaine de son activité économique ainsi que les limites et lesconditions de l’aliénation d’un bien national d’importance prioritaire pour l’économienationale.(3) Un bien national ne peut tre cédé que dans un but déterminé par la loi, dans la limite desexceptions qu’elle prévoit et en tenant compte de l’exigence du rapport prix / valeur.(4) Un contrat sur la cession ou l’exploitation d’un bien national ne peut tre conclu qu’avecune organisation dont l’actionnariat, la structure et l’activité relative la gestion du biennational transféré ou concédé pour exploitation sont transparents.(5) Les organes de gestion dont l’État ou les collectivités sont propriétaires grent leursactivités économiques de façon autonome conformément au régime et aux obligations fixéspar la loi et selon des exigences d’efficacité et de résultat.