Loi fondamentale de la Hongrie

38Article 26(1) Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’ la loi ; aucune instruction ne peut leurtre donnée dans leur activité de jugement. Les juges ne peuvent tre démis de leursfonctions que pour des motifs et dans le cadre d’une procédure déterminés par la loi. Lesjuges ne peuvent tre membres d’aucun parti et ne peuvent mener aucune activité politique.(2) Les juges professionnels sont nommés par le Président de la République selon lesdispositions d’une loi organique. Toute personne de trente ans révolue peut tre nomméejuge. A l’exception du président de la Cour Suprme (Kúria), les juges peuvent rester enexercice jusqu’ l’âge légal de la retraite.(3) Le président de la Cour Suprme (Kúria) est élu par l’Assemblée nationale, sur propositiondu Président de la République. L’élection du président de la Cour Suprme (Kúria) requiertla majorité des deux tiers des voix des députés.Article 27(1) Le tribunal – sauf disposition contraire de la loi – statue en chambre.(2) Des juges non professionnels peuvent également participer la juridiction dans des affaireset de la manire déterminées par la loi.(3) Seul un juge professionnel peut agir en tant que juge unique ou président d’une chambre.Dans des affaires déterminées par la loi, le secrétaire du tribunal peut agir avec lacompétence du juge unique. Le paragraphe (1) de l’article 26 doit s’appliquer pour lesecrétaire du tribunal lors de cette activité.Article 28Lors de l’application du droit, les tribunaux interprtent, en premier lieu, les normesjuridiques en adéquation avec l’objectif qu’elles poursuivent et conformément la Loifondamentale. Lors de l’interprétation de la Loi fondamentale et des normes juridiques, ilfaut considérer que celles-ci servent des objectifs économiques conformes la morale, aubons sens et au bien public.