Loi fondamentale de la Hongrie

16Article XIII(1) Toute personne a droit la propriété et la succession. La propriété implique uneresponsabilité sociale.(2) L’expropriation n’est autorisée que dans des cas exceptionnels, des fins d’intért général,dans les cas et conditions prévus par la loi et moyennant une indemnisation totale,inconditionnelle et immédiate.Article XIV(1) Aucun citoyen hongrois ne peut tre expulsé du territoire de la Hongrie et chacun peut yrevenir de l’étranger quand il le souhaite. Les ressortissants étrangers résidant en Hongrie nepeuvent tre expulsés que sur la base d’une décision ayant force de loi. L’expulsioncollective est interdite.(2) Nul ne peut tre expulsé ou extradé vers un État o il existe un risque sérieux qu’il soitsoumis la peine de mort, la torture ou d’autres peines ou traitements inhumains.(3) Si, ni leur pays d’origine, ni d’autre pays ne les protgent, la Hongrie accorde, sur demande,le droit d’asile aux personnes ne possédant pas la nationalité hongroise qui subissent ou quicraignent, raison, de subir des persécutions dans le pays dont ils sont ressortissants ou dansleur pays de résidence en raison de leur race, de leur nationalité, de leur appartenance uncertain groupe social ou de leurs opinions religieuses ou politiques.Article XV(1) Toute personne est égale devant la loi. Tout individu dispose de la capacité juridique.(2) La Hongrie assure tous le respect des droits fondamentaux, sans discrimination fondéenotamment sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la langue, la religion, l’opinionpolitique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la situation patrimoniale, lanaissance ou toute autre situation.(3) Les femmes et les hommes sont égaux.(4) La Hongrie encourage la réalisation de l’égalité des chances par le biais de mesuresspécifiques.(5) La Hongrie protge les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées par desmesures spécifiques.