Loi fondamentale de la Hongrie

36(4) Le dirigeant d’une autorité indépendante de régulation, sur autorisation accordée par une loiet dans le cadre de l’accomplissement de ses missions fixées par loi organique, émet desarrtés qui ne peuvent tre contraires aux lois, aux décrets du Gouvernement, aux décrets duPremier ministre, aux décrets ministériels et aux arrtés du président de la Banque nationalede Hongrie. Le dirigeant d’une autorité indépendante de régulation peut tre remplacé, pourl’émission d’un arrté, par un suppléant qu’il a désigné par arrté.Cour constitutionnelleArticle 24(1) La Cour constitutionnelle est l’organe suprme de protection de la Loi fondamentale.(2) La Cour constitutionnelle :a) examine la compatibilité avec la Loi fondamentale des lois adoptées mais non encorepromulguées ;b) supervise, sur initiative judiciaire, la compatibilité d’une norme juridique appliquerdans une affaire spécifique avec la Loi fondamentale;c) supervise, sur la base d’un recours de constitutionnalité, la compatibilité d’une rgle dedroit appliquée dans une affaire spécifique ou d’une décision judiciaire avec la Loifondamentale ;d) supervise, sur la base d’un recours de constitutionnalité la compatibilité des décisionsjudiciaires avec la Loi fondamentale ;e) supervise, sur l’initiative du Gouvernement, d’un quart des députés ou du médiateur desdroits fondamentaux, la compatibilité des normes juridiques avec la Loi fondamentale ;f) examine si les normes juridiques ne sont pas contraires aux traités internationaux ;g) remplit d’autres missions et exerce d’autres compétences déterminées dans la Loifondamentale ou dans une loi organique.(3) La Cour constitutionnellea) dans sa compétence incluse aux alinéas b), c) et e) du paragraphe (2), peut annuler toutenorme juridique, ou toute disposition d’une norme juridique, contraire la Loifondamentale ;b) dans sa compétence incluse l’alinéa d) du paragraphe (2), peut annuler toute décisionjudiciaire contraire la Loi fondamentale ;c) dans sa compétence incluse l’alinéa f) du paragraphe (2), peut annuler toute normejuridique ou toute disposition d’une norme juridique contraire aux traités internationauxet elle établit d’autres conséquences juridiques prévues dans la loi organique.(4) La Cour constitutionnelle est composée de quinze membres élus pour une durée de douzeans par l’Assemblée nationale, la majorité des deux tiers des députés. L’Assembléenationale élit, la majorité des deux tiers des députés, le président de la Cour