Loi fondamentale de la Hongrie

48Décision sur la participation des opérations militairesArticle 47(1) Le Gouvernement décide de la participation des forces armées hongroises et étrangres auxmouvements transfrontaliers.(2) l’exception des cas prévus l’alinéa (3), l’Assemblée nationale décide de l’emploi del’Armée hongroise l’étranger ou en Hongrie, de son stationnement l’étranger, ainsi quede l’emploi des forces armées étrangres en Hongrie, ou depuis le territoire hongrois et deleur stationnement en Hongrie.(3) Le Gouvernement décide de l’emploi de l’Armée hongroise et des forces armées étrangres,dans les cas prévus l’alinéa (2), sur décision de l’Union européenne ou sur celle del’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ainsi que dans tous les autres cas.(4) En informant simultanément le Président de la République, le Gouvernement rend comptesans délai l’Assemblée nationale des décisions prises selon les dispositions de l’alinéa (3)ainsi que de celles prises au sujet de l’autorisation de la participation de l’Armée hongroiseau maintien de la paix ou l’activité humanitaire exercée sur un terrain d’opérationextérieure.ORDRE JURIDIQUE SPÉCIALRgles communes relatives l’état d’urgence et l’état de nécessitéArticle 48(1) L’Assemblée nationale :a) déclare l’état d’urgence et établit le Conseil de la défense en cas de signification de l’étatde guerre ou de danger direct d’agression armée émanant d’une autorité étrangre ;b) déclare l’état d’urgence en cas d’attaque armée visant l’affaiblissement de l’ordrepublic ou l’acquisition exclusive du pouvoir ainsi qu’en cas d’actes graves, violents,faisant intervenir des armes et mettant gravement en danger la sécurité de la vie humaineet des biens.(2) La déclaration de l’état de guerre, la conclusion de la paix et la déclaration de l’ordrejuridique spécial prévu l’alinéa (1) nécessitent le vote, la majorité des deux tiers, desdéputés de l’ Assemblée nationale.