Entreprendre Janvier 08 - BECI

oîte à outilsPUBLICITÉNe tombez pas dans le piège !De nouvelles dispositions européennes visant à lutter contre la publicité trompeuse et lespratiques de vente agressives sont entrées en vigueur dans l’ensemble de l’Union. Une listenoire détaille les méthodes interdites par la nouvelle directive sur les pratiques commercialesdéloyales. Aperçu.20N° 1 - JANVIER 2008 - ENTREPRENDRELa directive vise à accroître laconfiance des consommateurset des entreprises dansle marché unique. La liste noirecontient plus de trente pratiquesqui sont réputées déloyales en toutescirconstances. Elle comprendnotamment douze méthodes bienconnues pour les préjudices qu’ellescausent aux consommateurs.1. Les publicités appâts – Pousserle consommateur à acheterà une entreprise en faisant de lapublicité pour un produit à un prixtrès bas sans disposer d’un stockraisonnable.2. Les fausses offres «gratuites»– Donner une impressionfausse d’offre gratuite en décrivantun produit comme étant «gratuit»,«à titre gracieux», «sans frais» ouautres termes similaires si le consommateurdoit payer quoi que ce soitd’autre que les coûts inévitables liés àla réponse à la pratique commerciale etau fait de prendre possession ou livraisonde l’article.3. Les incitations adressées directementaux enfants – Inciterdirectement les enfants à acheter ouà persuader (grâce à leur «pouvoirde harcèlement») leurs parents oud’autres adultes de leur acheter le produitfaisant l’objet de la publicité. Lesincitations adressées directement auxenfants sont interdites à la télévision.La liste noire étend l’interdiction à tousles médias, y compris à l’internet.4. Les allégations mensongèressur les propriétés curatives d’unproduit – Des allergies au surpoids enpassant par la chute des cheveux.Ne pas tout croire les yeux fermés…5. Les publireportages – Utiliser uncontenu rédactionnel dans les médiaspour faire la promotion d’un produit,alors que le professionnel a financécelle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement.6. Les systèmes pyramidaux – Unsystème de promotion pyramidaledans lequel la contrepartie provientessentiellement de l’entrée d’autresconsommateurs dans le système plutôtque de la vente ou de la consommationde produits.7. Les prix – Donner la fausse impressionque le consommateur a gagnéun prix, alors que, soit il n’existe pasde prix, soit l’accomplissement d’uneaction en rapport avec la demande duprix est subordonné à l’obligation pourle consommateur de verser de l’argentou de supporter un coût.8. Les impressions trompeusessur les droits desconsommateurs – Présenterles droits conférés au consommateurpar la loi comme constituantune caractéristique propreà la proposition faite par le professionnel.9. Les offres limitées – Déclarerfaussement qu’un produitne sera disponible que pendantune période très limitée afin depriver les consommateurs d’unepossibilité suffisante d’opérer unchoix en connaissance de cause.10. La langue du serviceaprès-vente – S’engager à fournirun service après-vente auxconsommateurs et assurer ceservice uniquement dans uneautre langue sans clairement eninformer le consommateur avant quecelui-ci ne s’engage dans la transaction.11. Les fournitures non demandées– Exiger le paiement immédiatou différé de produits fournis par leprofessionnel sans que le consommateurles ait demandés, ou exiger leurrenvoi ou leur conservation.12. Les garanties valables danstoute l’Europe – Créer faussementl’impression que le service aprèsventeen rapport avec un produitest disponible dans un État membreautre que celui dans lequel le produitest vendu. ●Une communication de la DG Health& Consumer Protection de la CE