Marie-Christine BARANGER - Gestion et Finances Publiques La revue

collectivités territorialesMode d’utilisation Régime de propriété Conséquences AmortissementLocation à un tiers Pleine propriété conservée à la collectivité loueuse. Droits et obligations conservés à la collectivitéloueuse.Location-vente à un tiersMise à dispositionAffectationMise en concessionPleine propriété conservée à la collectivité loueusedans un premier temps, puis à la collectivité acquéranteà expiration du contrat de louage.La collectivité conserve la propriété du bien, maisle transfert de jouissance est fait au profit de la collectivitédestinataire. Les droits et obligations sontégalement transférés.La collectivité conserve la propriété du bien, maisle transfert de jouissance est fait au profit de la collectivitédestinataire. Les droits et obligations sontégalement transférés.La collectivité conserve la propriété du bien, maisle transfert de jouissance est fait au profit du bénéficiaire.Les droits et obligations sont égalementtransférés.Droits et obligations conservés à la collectivitéloueuse, puis transfert à la collectivitéacquérante.Droits et obligations transférés.Droits et obligations transférés.Droits et obligations transférés.Par la collectivité propriétairedu bien (loueuse).Par la collectivité propriétairedu bien (loueuse, puisacquérante).Par la collectivité bénéficiairede la mise àdisposition.Par la collectivité bénéficiairede l’affectation.Par le bénéficiaire de lamise en concession.La dépréciation temporaire consiste à constater un amoindrissementde la valeur d’un élément de l’actif résultant de causesdont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles. Elles peuventporter sur :– des immobilisations non amortissables en général. Elles peuventnéanmoins concerner également des dépréciations exceptionnellessubies par des immobilisations amortissables lorsqu’en raisonde leur caractère non définitif, ces dépréciations ne peuvent êtreraisonnablement inscrites à un compte d’amortissement ;– des stocks ;– des créances, dont le recouvrement est compromis, doiventdonner lieu à constitution d’une dépréciation. Il s’agit d’une obligationpour toutes les communes de plus de 3 500 habitants.La dépréciation d’un actif immobilisé consiste en une perte devaleur qui n’est pas produite par le plan d’amortissement. A noterque pour les entités appliquant les « nouvelles normes comptables», la dépréciation doit être constatée quand la valeuractuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable. Lavaleur actuelle étant la valeur la plus élevée entre la valeurvénale (montant obtenu de la vente d’un actif) et la valeurd’usage (valeur des avantages économiques attendus).Les immobilisations financières Définition et champ d’applicationCette catégorie d’immobilisations est constituée par certainescréances et certains titres en nombre limité et strictementencadré réglementairement :– prise de participations dans des sociétés d’économie mixtes ;– parts et actions dans des sociétés ;– titres et actions. ComptabilisationL’origine des fonds n’est désormais plus le critère qui déterminela comptabilisation en actif immobilisé ou circulant. La duréedevient le critère premier : inférieur ou non à une année. Le choixde la durée des placements est laissé à la libre appréciation dela collectivité territoriale ou de l’établissement public local, àl’exception des placements en compte à terme qui ne peuventexcéder douze mois.Dans les placements à long terme, on distingue :– les titres immobilisés conférant un droit de propriété, c’est-à-direessentiellement les actions ou un droit de créance, bons du Trésor,obligations ;– les participations matérialisées par des titres. Elles peuvent sefaire sous la forme de :640• versements en numéraire,• apport en nature ;– les prêts : il s’agit de fonds versés à des tiers en vertu de dispositionscontractuelles, autorisées par un texte législatif ou réglementaire(exemple : avances au personnel pour acquisition devéhicules) ;– les dépôts et cautionnements versés ;– les autres créances immobilisées (entre collectivités, transfertdes droits à déduction de TVA). EvaluationLes immobilisations financières sont évaluées à leur valeurd’acquisition. Lorsqu’il apparaît, en cas de prise de participations,que la société fait l’objet d’une procédure collective, lacommune doit prévoir l’inscription d’une provision pour dépréciationde ses immobilisations financières. A la dissolution de lasociété, après reprise des provisions, la prise de participation estextraite de l’actif (cession à titre onéreux).Les comptes de passif : les capitaux, subventions et provisions Définition et champ d’applicationConformément à l’article 434-1 du plan comptable général, lescapitaux propres regroupent la somme algébrique :– des dotations et fonds globalisés d’investissement ;– des réserves ;– du report à nouveau ;– du résultat de l’exercice ;– des subventions d’investissement reçues ;– des provisions réglementées (spécifiques à certains organismespublics) ;– des différences sur réalisations d’immobilisations.La situation nette, établie après affectation du résultat de l’exercice,est égale au montant des capitaux propres à l’exclusion dessubventions d’investissement et des provisions.L’ensemble des capitaux propres participe au financement del’organisme au même titre que les éléments du passif « externe »(dettes). Hormis les écritures de mise à disposition qui ne sont quela traduction d’opérations de « transfert » d’immobilisation, lesécritures comptables relatives à ce type d’opérations s’inscriventdans une optique qui peut être budgétaire ou pour financer lesinvestissements de la collectivité ou de l’établissement public.Les capitaux propres sont enregistrés, selon leur nature :N o 8-9 - Août-Septembre 2010 -