Marie-Christine BARANGER - Gestion et Finances Publiques La revue

collectivités territorialesD’ailleurs, depuis 1999, la réglementation française de la comptabilitéprivée a connu des évolutions significatives afin d’intégrerprogressivement les normes internationales. La réécriture du PCGen 1999, sous forme de code, favorise sa mise à jour en continuet témoigne de la volonté de voir émerger un droit comptableévolutif.La convergence avec les normes internationales soulève ungrand nombre de questions car le référentiel international fait dela comptabilité un outil d’information destiné essentiellement àtranscrire une réalité économique alors que le PCG, dans saconception originelle, s’attache à décrire une situation juridique :– dans le système juridique français, il existe une articulationétroite entre le droit et les règles comptables alors que les normesIRFS sont plutôt fondées sur une approche financière. A uneconception patrimoniale du bilan, le référentiel international substitueune approche dans laquelle le bilan décrit une situationéconomique à un moment donné. Une évolution vers le référentielinternational a, dès lors, de nombreuses implications sur le droitpositif notamment le droit des sociétés et le droit social ;– notre système se caractérise également par une connexionforte entre comptabilité et fiscalité. Or, les règles IFRS ignorent lafiscalité. S’approprier les normes IFRS conduit nécessairement àune expertise fine des impacts fiscaux de ces évolutions. L’administrationfiscale a indiqué que les travaux d’appropriation desnouvelles normes ne devraient pas remettre en cause laconnexion fiscalité / comptabilité et que ces travaux devaient sefaire en limitant les retraitements pour ne pas alourdir le coûtadministratif de confection des documents fiscaux (principe desimplicité) et tout en maintenant une neutralité financière desopérations tant pour les entreprises que pour l’Etat.Ces éléments de contexte permettent de comprendre que lecheminement vers les normes IFRS s’inscrit nécessairement dansune démarche progressive.L’édiction par l’Etat des normesapplicables au secteur public localAu-delà de ces normes encadrant la comptabilité privée, le droitcomptable spécifique au secteur public local procède de la loi,de décrets et de divers arrêtés interministériels prenant la formed’instructions budgétaires et comptables (M 14 pour lescommunes, M 21 pour les établissements publics de santé, M 31pour les offices publics de l’habitat, M 4 pour les services publicsindustriels et commerciaux, M 52 pour les départements, M 71pour les régions...).L’élaboration de ces dernières, publiées au Bulletin officiel de laDirection générale des Finances publiques, se déroule en troisétapes :– phase de concertation préalable avec les administrations del’Etat et les représentants des organismes publics concernés(cette phase peut durer plusieurs années). Dans ce domaine, leComité des finances locales constitue un lieu privilégiéd’échange sur les implications budgétaires, même si les projetsde nouvelles normes comptables sont dispensés de transmissionà la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN),placée au sein du Comité des finances locales. Des représentantsdes collectivités territoriales étant membres du conseil de normalisationdes comptes publics, la soumission de ces textes à cetteautre instance consultative est, en effet, apparue redondante ;– phase de consultation pour avis du normalisateur comptablequi était le Conseil national de la comptabilité (CNC) et désormaisle Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) depuisla loi de finances rectificative pour 2008. La distinction désormaisdu normalisateur public (CNoCP) et du normalisateur privé (autoritédes normes comptables) illustre la nécessité de bien appréhenderles particularités des comptes publics. Le CNoCP conserveun rôle consultatif, similaire à celui du CNC et du Comité desnormes de la comptabilité publique auparavant. Sur la base decet avis préalable, le ministre chargé du Budget et le ministrecompétent (variable selon les organismes publics locaux : Collectivitésterritoriales, Santé, Logement...) édictent la norme réglementaireen aménageant, le cas échéant, les règles du plancomptable général pour prendre en compte les spécificitésessentiellement liées à l’équilibre budgétaire (ex. : subventionsd’investissement versées par les collectivités territoriales, étalementbudgétaire de charges accidentelles non prévisibles...) ;– publication des textes pour assurer leur entrée en vigueur.Est ainsi assurée la convergence de la comptabilité générale dusecteur public local avec celle des entités privées, les seuls aménagementsmis en œuvre faisant l’objet d’avis du CNoCP chargéde favoriser cette convergence. Ces spécificités sont identifiéesen comptabilité ainsi que dans les documents de synthèse (étatsfinanciers).En conséquence, les instructions budgétaires et comptables servantde normes aux organismes du secteur public local sont enpermanente évolution pour tenir compte des nouvelles normesdéfinies par le PCG, tout en gardant à l’esprit la spécificité de cesecteur.Le secteur public local n’est pas resté à l’écartdes vastes chantiers de réforme comptableces dernières annéesDepuis plus de dix ans, les directions générales des collectivitéslocales et des finances publiques (ex-comptabilité publique) ontmené conjointement la rénovation des procédures budgétaireset comptables des collectivités et établissements publics locaux.La valeur constitutionnelle, depuis juillet 2008, des notions de régularitéet de sincérité des comptes des administrations publiques,légitime ces évolutions.L’application de principes partagés avec la comptabilité privéese combine avec le maintien de spécificitésliées à l’articulation budgétaro-comptableLes principes comptables de base appliqués par le secteur publiclocal sont les mêmes que ceux des autres entités privées oupubliques : Image fidèle : le PCG ne donne aucune définition de l’imagefidèle mais l’associe étroitement aux notions de régularité et desincérité. En effet, selon l’article 120-1 du PCG, « la comptabilitéest un système d’organisation de l’information financière permettantde saisir, classer, enregistrer des données de base chiffréeset présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine,de la situation financière et du résultat de l’entité à la date declôture ». L’article 120-2 précise quant à lui que « la comptabilitéest conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquéesavec sincérité afin de traduire la connaissance que lesresponsables de l’établissement des comptes ont de la réalité etde l’importance relative des événements enregistrés ». Le principed’image fidèle est essentiel. En effet, il est à la fois un objectif etrésume l’ensemble des principes comptables. La qualité comptablerépond à cet objectif de produire des comptes fidèles quireflètent réellement le patrimoine et la situation financière, dansla mesure où ces comptes doivent apporter aux destinataires uneinformation fiable et pertinente. Continuité de l’exploitation : selon ce principe, l’organismepublic continuera d’exercer ses activités dans un avenir prévisible.Toutes les évaluations des éléments du patrimoine sont liées àl’hypothèse de continuité d’exploitation.-N o 8-9 - Août-Septembre 2010 631