Marie-Christine BARANGER - Gestion et Finances Publiques La revue

collectivités territoriales Indépendance des exercices : ce principe est lié au conceptmême de l’exercice comptable qui est normalement annuel. Leprincipe d’indépendance ou de spécialisation vise à rattacher àchaque exercice les charges et les produits qui le concernenteffectivement et ceux-là seulement. Prudence : selon l’article 120-3 du plan comptable général,« la comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes,pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir,d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine etle résultat de l’entité ». Permanence des méthodes : la cohérence des informationscomptables au cours des périodes successives implique la permanencedes règles et des procédures comptables. Elle estnécessaire à l’établissement de comparaisons entre exercices,de mesures d’évolution tendancielle. Les modifications deconventions et de méthodes comptables ne doivent intervenirque si elles contribuent à une présentation plus fidèle des étatsfinanciers. Toute modification ayant une incidence importante surle résultat doit être explicitée en annexes. Non-compensation : l’article 130-2 du plan comptablegénéral stipule que « les éléments d’actif et de passif sont évaluésséparément. Aucune compensation ne peut être opérée entreles postes d’actif et de passif ».632 Intangibilité du bilan d’ouverture : « le bilan d’ouverture d’unexercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exerciceprécédent ».Si les fondements sont communs avec la comptabilité privée, lesnormes du secteur public local font éventuellement l’objetd’aménagements quand la situation particulière des collectivitéset établissements publics locaux le justifie. Ces aménagementssont liés principalement à l’environnement budgétaire trèsencadré (équilibre avec la « règle d’or ») dans lequel évolue lesecteur public local français et au financement par la fiscalité. Ilssont soumis à l’avis du Conseil de normalisation des comptespublics qui en vérifie la nécessité.Historiquement et dans un premier temps, les modificationsapportées aux cadres budgétaires et comptables ont consisténotamment à patrimonialiser les comptes, par l’introduction desprincipes d’amortissement, de provisionnement et de rattachementdes charges et des produits à l’exercice. Ces rénovationsont concerné les établissements publics de santé en 1988 puis2006, les offices publics de l’habitat et les services publics industrielset commerciaux en 1989 puis 2006 et 2008, les communesen 1997 et 2006, les départements et les services départementauxd’incendie et de secours (SDIS) en 2004 et enfin les régions en2010 (suite à expérimentation depuis 2005). Ces plans de comptesont été préalablement analysés par le normalisateur comptable.A cet égard, il est important de souligner que la mise en œuvrede ces principes, et notamment la quasi-généralisation de l’amortissementobligatoire, n’a pas généré de dépenses nouvelles pources collectivités. En effet, auparavant, les collectivités pratiquaientun mécanisme de prélèvement sur ressources ordinairespour les affecter en haut de bilan ; les amortissements et provisionss’y sont substitués.Concernant l’amortissement, sa description au budget participeà l’autofinancement, puisqu’il génère un flux de trésorerie utilisablepour financer les dépenses d’investissement de l’exercice.A noter que l’amortissement pour les communes ne concerne pasl’ensemble des immobilisations car les terrains et constructionshors immeubles de rapport sont exclus de ce dispositif. Seull’amortissement des biens renouvelables doit obligatoirementtrouver un financement budgétaire.Par ailleurs, pour les départements et les régions, si le champretenu pour l’amortissement concerne l’ensemble des immobilisations(hormis la voirie pour les départements) afin d’assurerune description patrimoniale complète, ils disposent néanmoinsde la faculté d’en neutraliser pour tout ou partie l’effet budgétairepour les bâtiments administratifs et scolaires (une écriture dérogatoirea été validée par le CNC en 2003). Ainsi, à l’instar dudispositif concernant les communes, seul l’amortissement desbiens renouvelables doit obligatoirement trouver un financementbudgétaire.S’agissant du provisionnement, sa constatation ne crée pas àproprement parler une dépense nouvelle, mais revient seulementà anticiper l’inscription au budget d’une dépense résultant d’unrisque dont la probabilité de survenance est avérée.Enfin, le rattachement des charges et des produits à l’exercice apour objectif de décrire plus justement, pour un exercice donné,l’ensemble des charges et des produits qui s’y rapportent quelleque soit la date du flux financier correspondant. Ce dispositif necrée pas de nouvelles dépenses mais intègre dans les comptesune dépense correspondant à un service fait, dépense qui a puêtre engagée par l’ordonnateur seulement si celui-ci disposait àl’origine de crédits budgétaires suffisants. Enfin, un dispositif spécifiqueest proposé à la collectivité pour éviter que l’introductiondu rattachement ne déstabilise le budget du premier exercicede mise en œuvre.Les principaux aménagements récemment apportés au standardnational en matière de comptabilité générale des organismespublics locaux concernent :– les charges différées quand leur nature et leurs montantsexceptionnels rendent difficile leur soutenabilité sur un seul exercicecomptable ;– les subventions d’équipement versées quand le bien subventionnéprocure à la collectivité publique un potentiel de service(intégration dans les actifs) ;– les dispositifs de neutralisation budgétaire (pour certains amortissementsquand la collectivité se trouve dans une situation oùl’autofinancement n’est pas indispensable ; par exemple, si lesinvestissements sont moindres qu’au cours des périodes précédentes).Cette technique propre au secteur public local permetde concilier deux objectifs majeurs : l’image fidèle et la limitationdes prélèvements sur les agents économiques ;– les ventes d’actifs (afin de les affecter exclusivement au désendettementou aux nouveaux investissements) ;– le champ de l’amortissement obligatoire (les routes, qui fontl’objet d’un entretien très important et régulier de la part desentités publiques qui les possèdent, conservent leur potentiel deservice et ne sont pas obligatoirement amorties).L’évolution des normes de la comptabilité privéeinduit celle de la comptabilité publiqueLe secteur public n’est pas hors du champ des évolutions quiaffectent le droit commun comptable. Le législateur a encouragé,depuis de nombreuses années, la convergence avec lesrègles du PCG (les dispositions initiales et toujours en vigueur dudécret du 29 décembre 1962 le prévoyaient déjà). Pour autant,l’essor des normes comptables internationales a donné une nouvelleimpulsion en ce domaine.Si ce sujet n’est donc pas nouveau, on pressent, au travers desdébats et des échanges entre les différents acteurs de la professioncomptable, qu’il se pose avec davantage d’acuité notammentpour les organismes publics dont l’activité est résolumenttournée vers la sphère économique privée. Ainsi, le référentielapplicable au suivi du patrimoine des offices publics de l’habitatà comptabilité publique (HLM) a-t-il connu une évolution significativevers les normes internationales à la suite du règlementnº 2004-06 du 23 novembre 2004.Cette appropriation des nouvelles normes se poursuit avec lesouci d’encourager la convergence à chaque fois que cela estN o 8-9 - Août-Septembre 2010 -