Marie-Christine BARANGER - Gestion et Finances Publiques La revue

collectivités territorialesrésultat) et pour chaque domaine, sont rappelés le champd’application, la comptabilisation et l’évaluation des élémentsconsidérés.Les produits et les charges retracésau compte de résultatLes produits et les charges n’ont pas pour vocation de rester durablementdans la collectivité ou l’établissement public. Les chargessont des sommes ou valeurs versées ou à verser en contrepartiede marchandises, approvisionnements, travaux et servicesconsommés ou en exécution d’une obligation légale. Ellescomprennent aussi les dotations aux amortissements, dépréciationset provisions. Les produits comprennent les sommes ouvaleurs reçues ou à recevoir en contrepartie de la fourniture parl’entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu’ellea consentis ou en vertu d’une obligation légale existant à lacharge d’un tiers. Ils comprennent aussi les reprises sur amortissementset provisions ainsi que les transferts de charges.Les classes 6 et 7 regroupent les comptes destinés à enregistrer,dans l’exercice, les charges et produits par nature y compris cellesconcernant les exercices antérieurs qui se rapportent :– au fonctionnement normal ou courant ;– à la gestion financière ;– aux opérations exceptionnelles.Les produits et charges permettent le calcul du résultat de fonctionnement,égal à la différence entre produits et charges.Les actifs et passifs enregistrés au bilanLes actifs immobilisés non financiers Définition et champ d’applicationPour ce qui est des actifs, la définition issue du règlement nº 99-03du Conseil national de la comptabilité (plan comptable général)prévaut. Au sens du plan comptable général, « un actif est unélément identifiable du patrimoine ayant une valeur économiquepositive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource,que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dontelle attend des avantages économiques futurs ».Cette définition recouvre donc trois notions distinctes : identification,contrôle et avantages économiques futurs qui se définissentcomme « le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directementou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice del’entité ». Le potentiel de services attendus de l’utilisation d’unactif par une entité relevant du secteur public local est fonctionde l’utilité sociale correspondant à son objet ou à sa mission.Deux types d’immobilisations se distinguent :– immobilisation incorporelle définit comme « un actif non monétairesans substance physique » ;– immobilisation corporelle qui est un « actif physique détenu, soitpour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens oude services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestioninterne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exerciceen cours ».Sont considérés comme des éléments d’actifs, pour les entités dusecteur public local, les éléments utilisés pour une activité ou pourla partie d’activité autre qu’industrielle et commerciale, et dontles avantages futurs ou la disposition d’un potentiel de servicesattendus profiteront à des tiers ou à l’entité conformément à samission ou à son objet (art. 211-1 et 211-2 du plan comptablegénéral).Les comptes d’immobilisations, autres que les comptes d’immobilisationsfinancières, sont classés respectivement à partir de lanature économique des éléments qui les composent (immobilisationsincorporelles et corporelles) et parfois selon leurdestination.La définition de l’actif immobilisé s’écarte quelque peu desnotions du PCG en introduisant le caractère de durabilité, touten conservant la notion de contrôle. A noter cependant que lecritère de propriété n’est pas indispensable, il vient en complémentde la notion de contrôle qui est l’élément clé. Celle-ci supposeque l’entité publique dispose des avantages économiquesafférents à l’immobilisation (ou maîtrise le potentiel de services)et assume l’essentiel des risques (maîtrise des conditions d’utilisation,prise en charge de l’entretien).Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétairessans substance physique (règlement nº 2004-06 du CRC). Entrent,par exemple, dans cette catégorie d’immobilisations, les brevets,licences et marques et acquisitions de logiciels dissociés :– frais attachés à des opérations qui conditionnent l’existence,l’activité ou le développement de l’établissement, mais dont lemontant ne peut pas être rapporté à des productions de biensou de services déterminés ;– frais d’études effectués par des tiers en vue de la réalisationd’investissements ;– frais de concessions et droits similaires, brevets, licences, marqueset procédés, droits et valeurs similaires.Les subventions sont considérées comme des immobilisationsincorporelles sous réserve que la collectivité finance :– un investissement identifiable réalisé par une collectivité ou uneentité privée ; la définition ne pourra pas s’appliquer au versementde subventions globalisées au profit d’entités publiques ouprivées, non affectées à des projets individualisés ;– ou un investissement qu’elle contrôle indirectement, dans lecadre d’une convention, le cas échéant, et dont elle attend unpotentiel de services qui profiteront à la collectivité (elle-mêmeet ses usagers), comme les lignes à grande vitesse par exemple.Ces subventions d’équipement comptabilisées en immobilisationsincorporelles font l’objet d’un amortissement sur une durée maximalede cinq ans si le bénéficiaire relève du secteur privé et surune durée maximale de quinze ans si le bénéficiaire relève dusecteur public.Les immobilisations corporelles se composent des biens sur lesquelss’exerce un droit de propriété (terrains, constructions, installationstechniques, matériels et outillage industriels et immobilisationsen cours) et que l’entité contrôle. ComptabilisationLes conditions de comptabilisation sont les suivantes :– les biens sont retracés à l’actif en fonction du critère depropriété ;– la mise des biens de la collectivité à la disposition d’un tiersconcessionnaire ou fermier ne doit être constatée comptablementqu’à la condition que le contrat les liant mette leur renouvellement(amortissement) à la charge du concessionnaire ou dufermier ;– le critère de sélection des biens à imputer en mise en concession/ affermage n’est pas la remise d’un bien en concession ouaffermage, mais le fait que le bénéficiaire du bien (concessionnaireou fermier) inscrit à son bilan les biens qu’il « contrôle etmaîtrise », sachant que ne sont pas considérés comme contrôlésou maîtrisés les biens qui ne sont pas renouvelables par nature ouqui ne seront pas renouvelés par le délégataire du fait de leurdurée de vie ou de dispositions contractuelles.-N o 8-9 - Août-Septembre 2010 637