Marie-Christine BARANGER - Gestion et Finances Publiques La revue

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collectivités territorialesCollectivité territorialeEtablissement public localDotations, fonds divers et réservesFonds définitivement acquis pour lescollectivités et établissements publicslocaux.Dotations :Figurent des apports de biens ou encore à titre exceptionneldes régularisations patrimoniales (notammentpassage des instructions M 11 et M 12 à M 14).Dotations :Enregistre la valeur des biens reçus par l’établissementlors de sa création à titre de dotation Avec une contrepartiedans l’actif immobilisé.A noter que pour les OPH, la dotation initiale est fixée parles décrets de création et est octroyée par la ou les collectivitésà l’origine de la création de l’organisme, sousforme de versements en numéraire ou d’apports debiens immeubles (terrains ou constructions) ou meubles.Fonds divers :Fonds globalisés d’investissement : Fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), différentesrecettes affectées en totalité par la loi à la sectiond’investissement (taxe locale d’équipement [TLE], les versementspour dépassement du plafond légal de densité[PLD] et les participations en cas de dépassement ducoefficient d’occupation du sol [COS]).Fonds divers :Pour les établissements publics de santé et les officespublics de l’habitat, enregistre des subventions d’investissementnon renouvelables versées par l’Etat pour lesEPS (compléments de dotations) ou des versements,apports de biens des collectivités de rattachement, ultérieurementà la création des organismes.Dons et legs en capital :– les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) ;– les dons et legs en espèces affectés à l’achat d’une immobilisation physique ou financière non amortissable.Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l’acquisition de biens amortissables sont imputés en « Subventionsd’équipement transférables ».Les dons et legs et libéralités reçus sans affectation spéciale s’imputent en recettes exceptionnelles (« Libéralitésreçues »).Mise à disposition (chez le bénéficiaire) : lors de la réceptiond’éléments d’actif et de passif au titre d’une mise àdisposition effectuée dans le cadre d’un transfert decompétences. Il représente « le droit de l’affectant » aupassif du bilan de l’organisme et n’existe que pour certainescatégories d’entités.Opération inexistante pour les EPS, ESMS et OPH.Les réserves :L’article 441/10 du plan comptable général définit la notion de réserve comme « des bénéfices affectés durablementà l’entité jusqu’à décision contraire des organes compétents ».Au terme de cette définition, et ce pour tous les organismes publics, l’assemblée délibérante affecte (hormis casd’absence de besoin de financement où l’affectation est facultative dans les collectivités gérées sous M 14)annuellement son résultat excédentaire de fonctionnement à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnementantérieur, à la couverture d’un éventuel besoin de financement d’investissement, à la constitution de réserves.Un compte spécifique a été créé à usage des collectivitésterritoriales, afin de neutraliser l’incidence budgétairerésultant de la mise en place du rattachement descharges et des produits à l’exercice (émission d’un titreen section de fonctionnement à un compte de transfertde charges afin de compenser l’opération derattachement).L’utilisation de cette procédure dérogatoire impliqueque :– pour les produits et charges à rattacher que lescharges à neutraliser au titre de l’exercice 1996 pour lescommunes, 2003 pour les départements et 2004 pour lesrégions soient supérieures aux produits ;– pour les produits et charges constatés d’avances queles charges à neutraliser au titre des mêmes exercicessoient inférieures aux produits.Des réserves doivent obligatoirement être constituéespour :– les EPS : compte de réserve pour investissement outrésorerie ;– les OPH et ESMS : montant des plus-values réalisées surla cession des biens patrimoniaux immobiliers.Cas particulier : pour les EPS et les ESMS, les sommescomptabilisées au compte « réserve de trésorerie », neconstituent pas à proprement parler des ressourcesaffectées au haut de bilan. Il s’agit de passif circulant.Report à nouveau (solde créditeurou débiteur)En bilan d’ouverture, le report à nouveau retrace les excédents ou les déficits incorporés ou affectés en sectionde fonctionnement.Le « report à nouveau (solde créditeur) » figure au bilan d’ouverture s’il s’agit d’excédents antérieurs et le « Reportà nouveau (solde débiteur) » s’il s’agit de déficits antérieurs.Résultat de l’exercice (excédentaireou déficitaire)Le résultat est calculé extracomptablement en fin d’exercice et représente le solde entre les produits et les chargesde fonctionnement de l’exercice. Il est repris par le comptable en balance d’entrée de la gestion suivante en« résultat de l’exercice ».-N o 8-9 - Août-Septembre 2010 641
collectivités territorialesCollectivité territorialeEtablissement public localSubventions d’investissement Au titre des subventions d’investissement sont comptabilisés :– les subventions et fonds reçus pour financer des dépenses d’équipement ou des catégories de dépenses d’équipementdéterminées ;– la contrepartie des immobilisations reçues gratuitement ou pour un euro symbolique et n’ayant pas le caractèrede dotation ou d’apport, de biens remis au titre d’une mise à disposition, en affectation, en concession ouaffermage.Les subventions d’investissement comprennent :– les subventions d’équipement qui financent soit un équipement déterminé, soit un ensemble d’équipements.Elles peuvent être transférables (financement d’un actif amortissable) ou non transférables ;– les dons et legs en espèces affectés à l’acquisition de biens amortissables et les dons et legs en immobilisationsphysiques amortissables sont imputés en subventions transférables. Ils sont comptabilisés à leur valeur vénale ;– les autres subventions d’investissement non transférables : financement d’une partie de la dette contractée parla collectivité ou l’établissement (affectation en priorité à la couverture des intérêts dus au titre de l’emprunt visépar la délibération, le surplus étant comptabilisé en autres subventions d’investissement), financement d’études oude modernisation d’un organisme public. A noter le cas particulier des EPS pour lequel ces opérations se comptabilisentcomme des dotations ;– les fonds affectés par la loi à des opérations d’équipement. Il s’agit de la DGE, des amendes de police relativesà la circulation routière, des participations instituées dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble(PAE), des surtaxes locales temporaires, des participations pour non-réalisation d’aires de stationnement et desparticipations pour voirie et réseaux.Les provisions réglementées : les provisionsréglementées sont des provisionsne correspondant pas à l’objetnormal d’une provision et comptabiliséesen application de dispositionslégales ou réglementaires.Inexistante pour les collectivitésLa constitution de ces provisions relève de spécificitéspropres à certains organismes publics :– pour les offices publics de l’habitat, des provisionsréglementées doivent être obligatoirement constituéesdu fait de la construction d’immeubles de rapport réaliséepar ces mêmes organismes et financée paremprunt. En application des articles R. 423-22 et R. 423-42du CCH, les amortissements doivent permettre auminimum de compenser le remboursement en capitalde la totalité des emprunts ayant financé les opérations,dans le cas contraire une provision réglementée estconstituée ;– pour les établissements publics de santé et sociaux etmédico-sociaux, dans le cas d’une allocation anticipéed’aides destinées à la couverture des surcoûts d’exploitationgénérés par les nouveaux investissements, sousforme de dotations budgétaires supplémentaires verséespar l’assurance-maladie, une provision est constituée. Cas des provisions pour risques et chargesUne provision est un passif dont l’échéance ou le montant n’estpas fixé de façon précise. Le provisionnement constitue l’unedes applications du principe de prudence contenu dans le plancomptable général. Il s’agit d’une technique comptable quipermet de constater une dépréciation ou un risque ou bienencore d’étaler une charge. La provision doit faire l’objetd’ajustements en fonction de l’évolution du risque. La constitutionde la provision peut être étalée sur plusieurs exercices budgétairesafin de ne pas faire supporter à un seul exercice laconstitution. Les principales décisions que doivent prendre lesordonnateurs portent sur la nature des provisions à constituer,sur leur montant, sur leur éventuel étalement ainsi que surl’emploi qui en est fait.Chaque entité doit provisionner en fonction du risque financierencouru estimé. Pour les communes, les provisions sontobligatoires :– dès l’ouverture d’un contentieux en première instance ;– dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VIdu Code de commerce, une provision est constituée pour lesgaranties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerieet les participations en capital accordés à l’organismefaisant l’objet de la procédure collective ;– lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte detiers est compromis malgré les diligences faites par le comptablepublic.Pour les autres collectivités, le droit commun s’applique.642En dehors de ces cas de provisions obligatoires, une provision peutêtre constituée dès l’apparition d’un risque avéré. Un état annexepermet de suivre l’état de chaque provision constituée. Il décritle montant, le suivi et l’emploi de chaque provision. ComptabilisationQuatre types de comptes sont concernés :– les comptes retraçant les comptabilisations relatives au résultat.En cours d’année, le résultat de fonctionnement de l’exerciceprécédent est incorporé en report à nouveau. Le cas échéant,tout ou partie du résultat cumulé peut être affecté en sectiond’investissement (cf. ci-dessus). Le compte retraçant le résultatde l’exercice est soldé en cours d’année. Les différents cas :• reprise du résultat excédentaire en section de fonctionnement ;• reprise du résultat déficitaire en section de fonctionnement ;– les comptes de subventions : transférables (ou renouvelables)ou non transférables : constituant des moyens de financementextérieurs répétés et affectés à des éléments d’actifs déterminéset souvent individualisés, les subventions d’investissement transférablesne peuvent s’accumuler au passif du bilan. Elles ont, parconséquent, vocation à disparaître du passif comme l’immobilisationconcernée de l’actif. Les moyens de financements retracésau compte « subventions d’équipement transférables ou subventionsreçues » connaîtront le plus souvent un sort parallèle à celuides immobilisations au financement desquelles ils ont contribué.C’est pourquoi, elles doivent faire chaque année l’objet d’unereprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilanparallèlement à l’amortissement de l’immobilisation. En matièrede logement social et compte tenu du suivi par composants desimmeubles, les subventions ou quotes-parts de subventionsN o 8-9 - Août-Septembre 2010 -
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