CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDF PROPOSEES AUX ...

Page 10 / 54Accès à la prestation16 - INFORMATION COUPURECette prestation qui relève de l’initiative de GrDF ne requiert pas de demande spécifique.DescriptionInformer le maire, l’autorité concédante, les Clients et les Fournisseurs d’une interruption deservice pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance duréseau concédé.Références réglementairesLe décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz disposeque GrDF doit communiquer les dates et heures de l’interruption de service au moins cinq jourscalendaires à l’avance dans le cas d’une interruption de service pour travaux, raccordement, etc.Aux termes du décret précité, GrDF peut interrompre le service en cas de force majeure ou derisque pour la sécurité des personnes et des biens. GrDF prend sans délai les mesuresnécessaires et avise le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, lepréfet, les Clients par avis collectif et, le cas échéant, les Fournisseurs.Accès à la prestation17 - INTERVENTION DE DEPANNAGE ET DE REPARATIONCette prestation est demandée à GrDF par un Client.DescriptionDéplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal notamment.Cause liée au réseau ou à un équipement, propriété de GrDF : dépannage (provisoire) ouréparation (définitive) gratuits.Cause liée à un équipement propriété du Client :• mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation : prestation gratuite, sansdémontage et sans appel du renfort,• sur demande du Client, intervention d’une équipe de renfort pour remise en service,dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pourremise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement :prestation facturée au coût réel si elle n’est pas incluse dans le service souscrit par leClient ou dans le service de base.Standard de réalisationPremier déplacement, à tout moment, chez le Client dans les 4 (quatre) heures qui suivent l’appel,sauf délai plus long convenu avec le Client.CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDFVersion du 1er janvier 2011