CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDF PROPOSEES AUX ...

Page 9 / 54Accès à la prestation13 - CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (HORS DEPLACEMENT)Cette prestation est demandée à GrDF par un Fournisseur.DescriptionRattachement d’un PCE (Point de Comptage et d’Estimation) au périmètre du contratd’acheminement d’un Fournisseur lorsqu’un Client déjà alimenté en gaz opte pour un nouveauFournisseur.Pour les Clients à relevé semestriel, ce rattachement s’effectue sans déplacement d’agent sauf sile Fournisseur choisit l’option payante « relevé spécial » (cf. prestation 511 « Relevé spécial pourchangement de Fournisseur »). En dehors de ce cas particulier, le changement de Fournisseur estenregistré avec un index calculé par GrDF, en fonction :• soit d’un index auto-relevé communiqué par le nouveau Fournisseur (cet index sert à fiabiliserle calcul).• soit de l’historique de consommation, à défaut d’index auto-relevé (cas également si l’indextransmis par le Fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance).Pour les Clients à relevé mensuel ou journalier, le rattachement s’effectue sans déplacementd’agent s’il est réalisé avec un index relevé à distance ou s’il est demandé dans la période [-7 jourscalendaires, +7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise del’index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, GrDF procède à un relevé spécial facturé àl’acte (cf. prestation 512 « Relevé spécial pour changement de Fournisseur »).DélaiConformément à la procédure « changement de Fournisseur », le Fournisseur doit formuler sademande à GrDF au moins 10 jours calendaires avant la date d’effet souhaitée.Accès à la prestation14 - CONTINUITE DE L’ACHEMINEMENT ET DE LA LIVRAISONCette prestation ne requiert pas de demande spécifique.DescriptionAssurer la continuité de l’acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes :• hiver froid tel qu’il s’en produit statistiquement un tous les cinquante ans,• température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu’il s’enproduit statistiquement une tous les cinquante ans (décret du 19 mars 2004 relatif auxobligations de service public dans le secteur du gaz).15 - FOURNITURE, POSE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS ET DETENDEURSAccès à la prestationCette prestation qui relève de l’initiative de GrDF ne requiert pas de demande spécifique.DescriptionMaintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueuxpour les compteurs de débits inférieurs à 16 m 3 /h.Standard de réalisation5 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des matériels.CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDFVersion du 1er janvier 2011