CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDF PROPOSEES AUX ...

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Page 30 / 54Accès à la prestation951- FRAIS LIES AU DEPLACEMENT D’UN AGENT ASSERMENTECette prestation est effectuée à l’initiative GrDF.DescriptionDéplacement d’un agent assermenté pour constater une fraude avérée et établir un procès-verbal.Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main d’œuvreassociée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.Prix366,61 € HT soit 438,47 € TTC (846)CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDFVersion du 1er janvier 2011
Page 31 / 542.2 - PRESTATIONS A DESTINATION DES CLIENTS A RELEVE NON SEMESTRIEL2.2.1- MISE EN SERVICEAccès à la prestation112- MISE EN SERVICECette prestation est demandée à GrDF par un Fournisseur.DescriptionRattachement d’un PCE au périmètre du contrat d’acheminement d’un Fournisseur• lors de l’arrivée d’un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l’installation est horsservice,• ou lors de la première desserte en gaz d’un local nouvellement raccordé (première mise enservice),• ou lors de l’arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l’énergie estdisponible dans le local.Nota : dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d’un compteur hors d’état oudéfectueux, le matériel est fourni par GrDF et loué par le Client sauf pour les compteurs etdétendeurs 6 ou 10 m 3 /h, dont la location est prévue dans la prestation de base.Lorsque l’alimentation gaz est coupée, la présence du Client est obligatoire et il doit être enmesure de faire fonctionner un appareil d’utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz.De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (ÉtablissementsRecevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autresqu'ERP) devront être remis à GrDF, les travaux sur l’installation intérieure achevés et le solde destravaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sontpas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention (cf.prestation n°912) sera facturé.Cette prestation, moyennant application d’un supplément «express», peut être réalisée, sousréserve de disponibilité des équipes dans des délais inférieurs aux standards de réalisation.Standard de réalisationMise en service avec pose compteur : 21 jours ouvrés ou selon délais d’approvisionnement etnature des travaux à la charge du Client.Mise en service sans pose compteur : 5 jours ouvrés. « Express » : 2 jours ouvrés, avecsupplémentPrix- Mise en service sans pose compteur : 148,93 € HT soit 178,12 € TTC (201)- Mise en service avec pose compteur de débit maximum ≤160 m 3 /h 332,23 € HT soit 397,35 € TTC (202)- Mise en service avec pose compteur de débit maximum >160 m 3 /h 584,29 € HT soit 698,81 € TTC (203)Supplément « express » : 54,99 € HT soit 65,77 € TTC (214)CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDFVersion du 1er janvier 2011
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