CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDF PROPOSEES AUX ...

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Des frais supplémentaires sont appliqués par GrDF dans les hypothèses suivantes :Page 4 / 54• annulation tardive d’intervention (moins de 2 jours avant la date programmée), du fait duFournisseur ou du Client,• déplacement vain et non-réalisation de l’intervention, du fait du Fournisseur ou du Client.GrDF pourra également demander, sur justificatifs, au Client le remboursement des frais d’impayésupportés sur un chèque impayé (frais de protêt, frais d’avis donnés, autres frais) ainsi que lesfrais de toute nature occasionnés par le rejet d’un chèque sans provision.B/ Indexation des prixLes prix des prestations s’entendent aux conditions économiques de 2009. Ils font l’objet d’uneindexation au 1 er janvier de chaque année par application des indices suivants :Pour les prestations facturées à l’acte, hors prestations de raccordement, le forfait maintenance etla fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :• pour 80% indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indicesmensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), en juin de l’année n-1,identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l’INSEE oude tout indice de remplacement,• pour 20% indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises "biensintermédiaires (marché français) prix départ usine", en mars de l'année n-1, identifiantFM0A BINT000005M (base 100 en mars 2005), publié sur le site Internet de l’INSEE ou detout indice de remplacement.Pour les locations de compteur / blocs de détente, le forfait location et la mise à disposition d’unéquipement de comptage provisoire :• pour 20 % l’indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indicesmensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), en juin de l’année n-1,identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l’INSEE outout indice de remplacement,• pour 80 % l’indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises "biensintermédiaires (marché français) prix départ usine", en mars de l'année n-1, identifiantFM0A BINT000005M (base 100 en mars 2005), publié sur le site Internet de l’INSEE outout indice de remplacement.Pour les prestations de raccordement :• pour 50% l’indice des prix relatif au BTP – TP 10 Bis canalisations sans fourniture, en juinde l'année n-1, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le siteInternet de l’INSEE ou de tout indice de remplacement• pour 30 % l’indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indicesmensuels : industries mécaniques et électriques (NAF25-30 32-33), en juin de l’année n-1,identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l’INSEE outout indice de remplacement,• pour 20 % l’indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises "biensintermédiaires (marché français) prix départ usine ", en mars de l'année n-1, identifiantFM0A BINT000005M (base 100 en mars 2005), publié sur le site Internet de l’INSEE outout indice de remplacement.Le prix de l’offre pression est révisé lors des évolutions du tarif d’acheminement.Certaines prestations du Catalogue font l’objet d’un devis préalable (raccordement par exemple).CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDFVersion du 1er janvier 2011
C/ Indemnité versée au Fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de GrDFPage 5 / 54Lorsqu’une intervention programmée par le Fournisseur ou à sa demande et pour laquelle laprésence du Client a été requise, n'est pas exécutée du seul fait de GrDF, ce dernier verse uneindemnité égale à :• 24,74 € HT soit 29,59 € TTC (840) pour les Clients à relevé semestriel,• 108,84 € HT soit 130,17 € TTC (254) pour les Clients à relevé non semestriel équipés d’uncompteur de débit maximum inférieur ou égal à 160 m3/h,• 200,48 € HT soit 239,77 € TTC (255) pour les Clients à relevé non semestriel équipés d’uncompteur de débit maximum supérieur à 160 m3/h.Le Fournisseur demande le règlement de cette indemnité auprès de GrDF dans un délai maximalde 90 jours calendaires suivant la date d'intervention programmée. Après vérification du bien fondéde la demande, GrDF verse l’indemnité au Fournisseur.L’indemnité n’est due que si l'inexécution de l'intervention programmée résulte du seul fait deGrDF.L'annulation effectuée par GrDF au moins 2 jours ouvrés avant l'intervention programmée n’ouvrepas droit pour le Fournisseur au bénéfice de l'indemnité envisagée au présent article.CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GrDFVersion du 1er janvier 2011
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