Règlement écrit - Châtelaillon Plage

4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT1. NON SATISFACTION DES OBLIGATIONSLorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présentrèglement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être fait application desdispositions prévues par le code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-mêmesur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière* privée située dansl’environnement immédiat du projet dans les conditions prévues à l’article L.123-1-12 ducode de l’urbanisme.2. STATIONNEMENT POUR LOGEMENTS SOCIAUXIl ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation deplus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction* de logements locatifsfinancés avec un prêt aidé par l'Etat, conformément à l’article L. 123-1-13 du code del’urbanisme.L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux detransformation ou d'amélioration de bâtiments* affectés à des logements locatifs financésavec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de lacréation de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.5. ELEMENT DE PAYSAGE IDENTIFIE AU PLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.123-1-5 7° DU CODE DE L’URBANISMELes éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L123-1-5 7 ème font l’objet d’uneprotection particulière. Les édifices présentant une qualité architecturale, urbaine etpaysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du 7° de l’article L.123-1-5 du codede l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application del’article R.421-28 du code de l’urbanisme.1. LES ELEMENTS BATIS ET URBAINS.Les bâtiments* répertoriés en vertu du 7° de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, sontidentifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement.Les édifices et ensembles bâtis, cités ci-dessus doivent être conservés, faire l’objet d’unemaintenance* ou d’une restauration*. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doiventpréserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et lesproportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.Les extensions des constructions* et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie dubâtiment* à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâtiet du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS 2013 9