Règlement écrit - Châtelaillon Plage

2.3. CONDITIONS RELATIVES A UNE PROTECTION PATRIMONIALEL’aménagement, la réfection, l’extension et le changement de destination* éventuel desbâtiments* et ensembles bâtis remarquables identifiés aux documents graphiques durèglement au titre du 7° de l’article L.123-1-5 du code l’urbanisme doivent respecter lesdispositions de l’article 5 des Dispositions Générales. Ils devront dans la mesure du possiblerespecter les dispositions édictées dans l’annexe jointe au présent règlement intitulée« Charte architecturale ».2.4. CONDITIONS RELATIVES A LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUXDans l’ensemble de la zone et de ses secteurs, pour tout programme de logementscomportant:• soit 10 logements ou plus ;• soit représentant une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ;• soit portant sur une unité foncière* de 2 500 m² minimum avant division à la date du présentPLU ;il doit être réalisé au minimum 26 % de logements locatifs bénéficiant du concours de l’Etat(de type PLAI, PLUS ou équivalent).Lorsque l’application de la règle conduit à ne faire que 1 ou 2 logements locatifs sociaux*,ceux-ci peuvent être de statut PLS, dans la limite des agréments attribués par l'Etat.La règle ne s'applique pas dans le cas d'une division familiale gratuite d'une parcelle d'unesuperficie inférieure à 3 500 m² (partage successoral ou acte assimilé, donation au sein d’unemême famille ou acte assimilé) ;Dans les ZAC et les projets d’ensemble*, le taux s'applique également, mais de façon globale àl'échelle de l'opération et non par constructeur ;ARTICLE UB 3CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEESET D'ACCES* AUX VOIES* OUVERTES AU PUBLIC3.1. ACCÈS*3.1.1. L'accès* à une voie* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire auxexigences de la sécurité des usagers des voies* ou de celle des personnes utilisant ces accès*,de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchetsménagers et répondre à l’importance ou à la destination du bâtiment* ou de l’ensemble debâtiment*s envisagé.Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leurconfiguration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ouespaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports deréseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie*.Tout déplacement sera à la charge du pétitionnaire après accord de la commune.Tout accès* desservant au moins un logement doit avoir une largeur minimum de :- 3,5 mètres, dans la zone UB (UBs2, UBs3, UBs4, UBs7, UBs8) et les secteurs UBc (UBcs2,UBcs3, UBcs7), UBl (UBls3, UBls7, UBls8) et UBb (UBbs7),- 4 mètres, dans le secteur UBa.PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS 2013 19