Règlement écrit - Châtelaillon Plage

2.2.4. Par ailleurs, dans les secteurs soumis au risque d’inondation par submersion marine(UEs1, UEs2, UEs3, UEs4, UEs5, UEs6, UEbs1, UEcs1) sont autorisées sous conditions, etselon le tableau ci-dessous :Secteurdu PLUPartie de terraind’assiette située(en mètre NGF)A : entre 2,50 et 3,00B : entre 2,00 et 2,50UEs1UEbs1UEcs1 C : en-dessous de 2,00UEs2UEs3UEs4UEs5UEs6A : entre 2,80 et 3,30B : entre 2,30 et 2,80C : en-dessous de 2,30A : entre 3,30 et 3,80B : entre 2,80 et 3,30C : en-dessous de 2,80A : entre 3,50 et 4,00B : entre 3,00 et 3,50C : en-dessous de 3,00A : entre 4,00 et 4,70B : entre 3,70 et 4,00C : en-dessous de 3,70A : entre 4,30 et 4,80B : entre 3,80 et 4,30C : en-dessous de 3,80Cote deréférence *en mètre NGFCote plancher *du secteur considéréen mètre NGF3,00 3,503,30 3,503,80 4,004,00 4,304,70 4,904,80 5,00(Les parties de terrains d’assiette non comprises en « A », « B » ou « C », ne sont passoumises aux règles ci-dessous).• Pour les parties de terrains d’assiette situées en « A » (cf. tableau ci-dessus) :- les occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée sous réserve que lesniveaux de premier plancher créé soient situés au-dessus de la cote de plancher du secteurconsidéré.• Pour les parties de terrains d’assiette situées en « B » ou « C » (cf. tableau cidessus):- les extensions de bâtiments* existants au moment de l’approbation du PLU sous réserve dene pas augmenter la capacité d’accueil (pas de nouveaux logements).Il pourra s’agir d’une surélévation du bâtiment existant et/ou d’une extension d’emprise ausol* limitée à 30m² à partir de la date d’approbation du PLU, limitée à 50 % de la superficiede l’unité foncière*.Les surfaces de plancher créées devront être situées au-dessus de la cote plancher* dusecteur considéré.- le changement de destination* des constructions*, à condition de ne pas augmenter lavulnérabilité des biens et des personnes et de ne pas créer de nouveau logement.• Pour les parties de terrains d’assiette situées en « C » (cf. tableau ci-dessus):- les travaux de mise en sécurité.PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS 2013 41