Règlement écrit - Châtelaillon Plage

Toutefois, l’implantation sur ces limites séparatives* de fond de terrain est admise dans l’unou l’autre des cas suivants :- lorsque la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà implanté enlimite séparative* sur l’unité foncière* voisine et que la hauteur et le volume de cettenouvelle construction est inférieure ou sensiblement égale à celle du bâtiment voisinexistant.- lorsque la hauteur de la nouvelle construction n’excède pas 4,5 m pour les parties debâtiments situés dans les marges de recul* exprimés dans l’article 7.2.1.- Lorsque l’opération fait l’objet d’un projet d’ensemble*. Cependant les implantationsen limites périphériques de l’opération ne sont possibles que dans l’un ou l’autre desalinéas précédents.7.2.3. En cas d’implantation d’un bâtiment* en limite séparative*, aucune ouverture non fixeet non translucide ne pourra être créée sur cette limite.7.2.4. Implantation par rapport aux fossés.Les constructions* doivent être implantées avec un recul* entre 4 mètres et 6 mètres de lacrête des berges des fossés selon la fonctionnalité et la dimension du fossé.Le plan hydrographique joint dans l’annexe sanitaire (pièce 5.2.6) vaut classement desditsfossés.7.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES7.3.1. Lorsqu’il s’agit de la surélévation ou de l’extension d’un bâtiment* existant implantédifféremment de la règle définie ci-dessus, un recul* moindre par rapport aux limitesséparatives est admis. Dans ce cas, le projet devra obligatoirement s’implanter dans leprolongement des murs du bâtiment* existant sans création d’ouverture sur la façade qui nerespecte pas le retrait défini au 7.2.7.3.2. Les constructions* ne constituant pas des bâtiments* peuvent être implantées sur uneou plusieurs limites séparatives*, et/ou en observant un retrait* par rapport à une ou plusieurslimites séparatives*. Les piscines et bassins doivent être en retrait* d’un mètre minimum deslimites séparatives *.7.3.3. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions* et installations nécessaires aux servicespublics ou d’intérêt collectif.ARTICLE UB 8IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SURUNE MEME PROPRIETEIl n’est pas fixé de règle.PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS 2013 25