rapport technique final - ACP Fish II

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeLa pêche lagunaire est réglementée par l’arrêté portant réglementation de la pêche dans leseaux continentales (arrêté N°018/MAEP/CAB/SG/DEP du 22 janvier 2007 cité ci-dessus).L’effort de pêche est réglementé pour les engins utilisés (article 9) et à travers l’article 11 pourles acadjas 2 . Néanmoins, cette réglementation est largement ignorée.Deux facteurs caractérisent l’exploitation en lagune :• une pression démographique s’intensifiant et qui a progressivement érodé les systèmesd’aménagement et d’allocation traditionnels de la ressource aquatique (et, dans unemoindre mesure, terrestre). Une partie de la pression sur la ressource est due à laprésence de pêcheurs de nationalités non togolaises ;• une absence quasi-totale de sources de revenus et d’emplois alternatifs par manque depossibilités de diversification de bases productives. Les pêcheurs pratiquent leur activitécomme moyen d’existence de dernier recourt.Dans le lac Togo, l’expropriation/privatisation d’un espace lagunaire considérable parl’installation illégale d’engins de pêche fixes et d’acadjas, réalisée à partir d’investissementsétrangers, se traduit par l’expression bien connue « amedokpo konou » (une seule personne neva rire). Ces pratiques ignorent le Code de l’Environnement qui interdit la destruction deshabitats critiques comme les mangroves et qui demande obligatoirement une étude d’impactpour toutes les activités susceptibles d’avoir un effet environnemental négatif, posant un graveproblème de gouvernance.La pêche continentale est réglementée par l’arrêté n° 18 3 , et dans le cas du lac Nangbeto parl’arrêté n° 25 4 . Comme dans le domaine de la pêche lagunaire, les lois coutumières se sontérodées, peut être plus rapidement encore au niveau des lacs et retenues artificielles où lescommunautés ont dû quitter les terres ancestrales sur lesquelles elles disposaient de droitsfonciers.Pour le sous-secteur de l’aquaculture, une réglementation globale est donnée dans la loi de1998, de manière implicite dans le Code de l’Environnement 5 , et dans les conventionsinternationales, comme la CITES, concernant l’introduction des espèces allochtones.2 Parc de branchages de différents modèles traditionnellement utilisé dans la région (Togo, Bénin) pourl'aménagement de l'habitat en lagunes côtières peu profondes (source : glossaire FAO).3 Arrêté n°018/MAEP/CAB/SG/DEP du 22 janvier 2007 portant réglementation de la pêche dans les eauxcontinentales.4 Arrêté n°25/MAEP/CAB/SG/DEP du 18 mai 2006 portant réglementation de la pêche sur le lac artificiel du barragede Nangbeto.5 Loi cadre sur l’environnement au Togo n° 2008-005 du 30 mai 2008.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 15