rapport technique final - ACP Fish II

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.2. Objectif n°2 : Aménagement de la capacité de pêcheLe Code de la FAO reconnait la surcapacité de pêche, avec la pêche INN, comme facteurprédominant de la surexploitation des ressources halieutiques au niveau mondial. Il a demandéaux Etats membres de formuler et de mettre en œuvre des Plans d’Actions Nationaux visant àadapter leur capacité de pêche à la ressource. Ces pays peuvent ainsi démontrer leur volontéde participer activement à la conservation et à la gestion des ressources.CCPR de la FAO – section 7.1.8 portant sur le contrôle de l’accès à lapêcheRégime de gestion des pêches dans lequel l’accès à la pêche est contrôlé pardes droits d’utilisation qui peuvent comporter non seulement le droit de pêcher,mais aussi des spécifications quant aux aspects suivants: comment la pêchepeut être exercée (par exemple type de bateau et d’engin); où et quand ellepeut l’être et quelle est la quantité de prises autorisées.Encadré 9 : CCPR de la FAO – section 7.1.8 portant sur le contrôle de l’accès à lapêcheLes capacités existantes des pêcheries maritimes, lagunaires et continentales se trouvent àdifférents niveau d’adéquation avec les potentiels de captures permissibles : Dans ce cadre,l’accent sera mis sur les actions suivantes jugées prioritaires :• La capacité de pêche maritime industrielle : Ce sous-secteur ne pose pas de problèmesimportants au niveau capacité parce que les captures potentielles de la pêcheindustrielle sont relativement limitées. L’exploitation du plateau continental se limite auxactivités de quelques chalutiers nationaux ou étrangers. Les problèmes connus par lesous-secteur sont liés plutôt aux infractions des zones de pêche et à la pêche INN ;• La capacité de la pêche maritime artisanale semble avoir trouvé un certain équilibre.L’exploitation est dominée par des étrangers, essentiellement ghanéens, sédentarisésou migrants saisonniers, qui ont de fait une stratégie opportuniste visant à maximiserleurs gains en suivant le déplacement des bancs de poissons et certainement à adapterleur niveau de capture aux prix du marché (la relative stabilité des débarquements etdes prix pourraient en être une confirmation).Les groupements de pêcheurs artisanaux maritimes organisés et reconnus profitentd’une exonération douanière pour l’importation des engins de pêche. Actuellement, iln’y a aucune indication quantifiable permettant de dire que les subventionsaugmentent l’effort de pêche ou qu’elles créent ou maintiennent une surcapacité.Comme les subventions existent depuis presque 50 ans (Code de pêche de 1964), ilsemble raisonnable de recommander aux décideurs politiques de s’interroger sur leurpertinence. Si le choix politique est de maintenir ces subventions (pour augmenter lasécurité alimentaire, par exemple) leur impact sur la durabilité des ressourceshalieutiques devra faire objet d’un suivi étroit ; Dans ce contexte, le projet propose que l’administration réfléchisse sur laComposante 2 du sous - programme 3 du PNIASA qui prévoit l’« appui à la pêchecontinentale et maritime par l’approvisionnement en équipements et en matériels depêche, de transformation et de commercialisation. Cible prévue : 5 000 pêcheurs »(voir 1.4.2) et sur l’impact qu’une telle intervention peut avoir sur la capacité de lapêche.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 29