rapport technique final - ACP Fish II

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2. Objectifs opérationnels globaux3.2.1. Objectif n°1 : Contrôle de l’accès aux ressources halieutiquesLes moyens limités de SCS des autorités mandatées pour aménager les différentes pêcheries,créent une situation d’exploitation anarchique des ressources. Pour parvenir à un équilibre entreconservation et utilisation durable des ressources halieutiques, il est fondamental de contrôleret de limiter l’accès à la ressource, à moyen terme. Dans ce cadre, l’outil de gestion le pluscouramment utilisé est l’octroi par le gouvernement de permis de pêche, créant ainsi un droit depêche.Gestion des pêches fondée sur des droits« Régime de gestion des pêches dans lequel l’accès à la pêche est contrôlépar des droits d’utilisation qui peuvent comporter non seulement le droit depêcher, mais aussi des spécifications quant aux aspects suivants: comment lapêche peut être exercée (par exemple type de bateau et d’engin); où et quandelle peut l’être et quelle est la quantité de prises autorisées. »Encadré 8 : Gestion des pêches fondée sur des droits (source : FAO, CCPR)Le cadre légal actuellement en vigueur prévoit des licences (pour la pêche industrielle) et descartes professionnelles et des autorisations de pêche annuelles ou saisonnières (pour la pêcheartisanale). La loi exige aussi de soumettre la pêche scientifique et la pêche sportive à uneautorisation préalable. L’exception à cette règle est la pêche de subsistance définie par la loicomme «celle pratiquée dont le but est l’obtention d’espèces comestibles pour la subsistancedu pêcheur et de sa famille », i.e. l’autoconsommation.En réalité, ce dispositif n’est pas appliqué globalement et n’est pas utilisé pour aménager etlimiter l’accès aux ressources halieutiques. Le projet considère donc comme une mesureprioritaire la mise en vigueur d’un tel outil pour soumettre toutes les activités de pêchecommerciale définies par la loi du 11 juin 1998 comme « pratiquées à des fins de profit » à unsystème de droit d’usage des ressources halieutiques par l’intermédiaire d’un permis de pêcheou de toute autre forme d’autorisation. Ceci permettra à l’administration de suivre l’effort depêche et de prendre les mesures nécessaires pour les gérer.Le projet reconnaît les différents états d’exploitation des différentes pêcheries mais proposeégalement les actions prioritaires suivantes pour parvenir à cet objectif:• Immatriculation des embarcations de pêche artisanale pratiquant leurs activités à desfins commerciales : L’administration procédera à l’immatriculation de toutes lesembarcations de pêche artisanale en mer, en lagunes et en eaux continentales.L’immatriculation obligatoire des embarcations est une condition sine qua non pourcontrôler l’accès à la ressource. La mise en œuvre de cet objectif devra cependant êtredécidée sur la base d’analyses pragmatiques et réalistes. Elle devra ainsi êtreprogressive et réservée dans un premier temps aux pêcheries pour lesquelles cettemesure s’avère urgente et pertinente.• Détention d’une carte professionnelle obligatoire: Chaque pêcheur de la pêcheartisanale doit avoir une carte professionnelle délivrée par les autorités compétentes, demanière systématique et uniforme, pour pratiquer la pêche en mer, en lagune et en eauxcontinentales. Le caractère obligatoire de cette mesure doit être mis en vigueur ;Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 27