rapport technique final - ACP Fish II

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.4. Objectif n°4 : Renforcement des capacités institutionnelles etadministrativesLe secteur des pêches est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et dela Pêche (MAEP). Par décret No 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant sur la réorganisationdes départements ministériels, la Direction de l’Élevage et de la Pêche a été scindée en deuxdirections, la Direction de l’Elevage et la Direction des Pêches et de l’Aquaculture (DPA).Depuis sa création en 2008, la DPA est toujours en attente de la signature d’un arrêtéministériel précisant sa nouvelle organisation et les attributions précises des nouveaux services.Actuellement, le DPA dispose de six cadres y compris le directeur. Au niveau régional, seule laDRAEP Plateaux basée à Atakpamé dispose d’un responsable Pêche. Au niveau de larecherche, la pêche ne fait pas l’objet d’études, à quelques exceptions près. Les déficiences etlacunes de la situation institutionnelle du secteur se trouvent en contraste avec larecommandation du Code de la FAO 7.7.1 (cf. Encadré 10).En lien avec la recommandation 7.7.1, il est proposé que le MAEP suive les conclusions et lesrecommandations de la mission d’audit faite par le PNUD en janvier 2011 sur l’organisation duministère. Ce dernier propose de nouvelles normes organisationnelles et un nouvelorganigramme de la DPA. Pour la réorganisation de la DPA le projet propose les actionssuivantes :• Analyse des besoins logistiques et en ressources humaines, aux niveaux central,régional et local (en conformité avec la politique de la décentralisation du gouvernementtogolais). On portera une attention particulière aux coûts et bénéfices à moyen et longterme ;• Renforcement progressif des capacités institutionnelles aux niveaux central, régional etlocal et leur interaction, en suivant un plan de formation élaboré ensemble à partir del’analyse proposée ci-dessus. Il convient de prévoir un budget suffisant pour mener àbien cette action ;• Elaboration, sur la base du nouvel organigramme, des termes de références desservices et de leur personnel aux niveaux central, régional et local, d’un système desuivi et d’évaluation régulier, et mise en place d’un dispositif de collaborationinterministérielle ;• Institutionnalisation d’un processus consultatif avec les parties intéressées du secteur,i.e. toutes personnes ou groupes ayant un intérêt légitime dans la conservation et lagestion des ressources halieutiques (recommandation 7.1.2 de la FAO 8 ) ;• Examiner la possibilité de créer un budget de fonctionnement, en utilisant tout ou partiedes recettes issues du paiement des cartes professionnelles, autorisations de pêche,amendes etc. pour assurer, au niveau local, une fonction de surveillance et de suiviefficace et durable.8 CCPR FAO 7.1.2 : « Dans les zones relevant de leur juridiction nationale, les Etats devraient s'efforcer d'identifierles parties nationales intéressées qui ont un intérêt légitime dans l'utilisation et la gestion des ressources halieutiqueset devraient instituer des arrangements permettant de les consulter pour s'assurer de leur collaboration dans laconduite d'une pêche responsable. »Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 33