rapport technique final - ACP Fish II

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeOAVOCTOffice Alimentaire et Vétérinaire, département de la DG SANCO, CEOverseas Countries and Territories – Pays et Territoires d’Outre-Mer – TOM- (des Etats Membres de l’UE)Organisation Mondiale de la SantéOrganisation Non GouvernementaleOrganisation des Nations UniesPort Autonome de LoméProjet d’appui au secteur agricoleProgramme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaireProgramme des Nations Unies pour le DéveloppementSuivi, Contrôle et Surveillance (des pêches)OMSONGONUPALPASAPNIASAPNUDSCSSFP Programme SFP : «Strengthening Fishery Products Health Conditions inACP/ OCT Countries » « Amélioration de l'Etat Sanitaire des Produits de laPêche dans les Pays ACP et les PTOM »TCP Sigle anglais Technical Cooperation Programme - Programme deCoopération Technique de la FAOTdR Termes de RéférenceTOM Territoire d’Outrer Mer (voir OCT)UCUnité de Coordination du Programme ACP FISH II (basée à Bruxelles)UEUnion EuropéenneUFRUGPUNCLOSUNFSAZEEUnité de Facilitation Régionale du Programme ACP FISH II (basée à Dakarpour la région Afrique de l’Ouest et incluant le Togo)Unité de Gestion du Programme FISH IIUnited Nations Convention on the Law Of the Sea ou Convention desNations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM)United Nations Fish Stock Agreement terme anglais couramment utiliséepour définir Accords aux fins de l’application des dispositions de la CNUDMrelatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont lesdéplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de ZEE (stockschevauchants) et des poissons grands migrateurs (abréviation pouvant êtreemployée en français ANUSP : « Accords des Nations Unies sur les Stocksde Poissons »)Zone Economique ExclusiveCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 5

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeMesure des résultats : Fonction reliant la valeur d’un indicateur à son point de référence etpermettant d’orienter l’évaluation des résultats de la gestion d’une pêcherie par rapport à sonobjectif opérationnel déclaré.Mesures de gestion : Contrôles spécifiques appliqués à la pêche pour contribuer à atteindreles objectifs et comprenant un ensemble plus ou moins complet de mesures techniques(réglementation des engins, zones et périodes de fermeture), des mesures de contrôle desmoyens de production et de la production et des droits d’usage.Méthode d’exploitation : A ne pas confondre avec la méthode de gestion. Il s’agit, dans lecadre de la maîtrise des moyens de production et de la production, d’un plan destiné à définircomment doivent être calculées les prises totales admissibles d’un stock pour chaque année,par exemple par une proportion constante de la biomasse estimée.Méthode de gestion : Le processus de gestion des pêcheries. Elle comprend tous les aspectsde la gestion des pêcheries, à savoir la planification, l’application, le suivi et l’évaluation.Mortalité par pêche : Terme technique désignant la proportion des poissons disponibles ayantété pêchés pendant une petite unité de temps. Un taux de mortalité de 0,2, par exemple,indique qu’environ 20 pour cent de la population moyenne est prélevée chaque année par lesopérations de pêche. La mortalité par pêche peut se traduire en un taux d’exploitation annuelexprimé en pourcentage à partir d’une formule mathématique.Objectif général de pêche (Objectif global) : Énoncé de ce que l’on tente de réaliser parl’exploitation d’une ressource particulière en termes de la ressource proprement dite etd’objectifs écologiques, économiques et sociaux.Objectif opérationnel : Un but spécifique qui peut être atteint par l’application d’une mesure degestion.Objectif d’orientation (Vision) : Objectif général de haut niveau relatif à des ressourceshalieutiques, des écosystèmes (par exemple biodiversité), des avantages socioéconomiques,valable normalement à un niveau régional ou national spécifié.Organisation non gouvernementale : Toute organisation ne faisant pas partie d’ungouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal. Le terme désigne habituellement desorganisations sans but lucratif exerçant des activités de développement.Organisations ou arrangements de gestion halieutique : Les institutions responsables de lagestion halieutique, y compris de la formulation des règles qui régissent les activités de pêche.L’organisation chargée de la gestion halieutique et ses organes subsidiaires peuvent aussi êtrechargés de tous les services auxiliaires tels que le rassemblement de l’information, l’évaluationdes stocks, les opérations de suivi, de contrôle et de surveillance et la concertation avec lesparties intéressées, l’application et/ou la fixation des règles d’accès à la pêche et la répartitiondes ressources.Parties intéressées : Toute personne ou groupe reconnu par l’État ou les États comme ayantun intérêt légitime dans la conservation et la gestion des ressources gérées. D’une manièregénérale, les catégories de parties intéressées sont souvent les mêmes pour bon nombre depêcheries et doivent comporter des intérêts antagoniques: commerce/loisirs,conservation/exploitation, artisanat/industrie, pêcheurs/acheteurs-transformateurs-vendeursainsi que des administrations (locales/provinciales/nationales). Dans certaines circonstances, lepublic et les consommateurs pourraient aussi être considérés comme des parties intéressées.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 8

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexePêcherie : Le terme «pêcherie» peut désigner la somme de toutes les activités de pêche d’uneressource donnée, par exemple une pêcherie de merlus ou de crevettes. Il peut aussi désignerles activités d’un type ou d’un mode d’exploitation unique d’une ressource particulière, parexemple une pêcherie à la senne littorale ou à la traîne. Dans le présent document, le terme estutilisé dans les deux sens et, s’il y a lieu, l’acception particulière en est précisée.Pleinement exploité : Terme utilisé pour qualifier un stock qui n’est probablement nisurexploité, ni sous-exploité et dont le rendement est, en moyenne, proche de son rendementconstant maximal.Point de référence : Référence servant à évaluer dans quelle mesure la gestion atteint sesobjectifs opérationnels, qui correspond à un état jugé souhaitable (point de référence cible) ouindésirable et nécessitant une action immédiate (point de référence limite).Principe : Règle fondamentale, généralement élaborée dans le cadre du droit international, surlaquelle s’oriente la gestion des ressources naturelles. Exemple: l’approche de précaution, lemaintien de l’intégrité des écosystèmes.Prises accessoires : Espèces capturées lors d’une pêche visant d’autres espèces ou destailles différentes d’individus de cette espèce. La partie des prises accessoires qui n’a pas devaleur économique reste encore trop souvent rejetée à la mer, habituellement morte oupresque.Productivité de l’écosystème : Le taux de production de matériau par un écosystème pendantune période déterminée. Au sens strict, ce terme désigne la quantité d’énergie fixée par lesvégétaux du système, mais il est souvent employé pour désigner l’aptitude de l’écosystème àproduire des biens et des services pour répondre aux besoins de l’homme.Productivité du stock : La productivité du stock est donnée par les taux de natalité, decroissance et de mortalité d’un stock. Les stocks très productifs se caractérisent par des tauxélevés de natalité, croissance et mortalité et, par conséquent, un fort renouvellement et un ratioélevé de la production à la biomasse. Ils sont généralement capables de supporter des tauxd’exploitation plus élevés et, en cas d’épuisement, de se reconstituer plus rapidement que lesstocks moins productifs.Rejets : Les éléments d’un stock de poissons qui sont rejetés à la mer après leur capture. Onpeut normalement s’attendre à ce que la plupart ne survivent pas.Rendement : La quantité de la biomasse ou le nombre d’unités exploitées.Rendement constant maximal : Le rendement théorique d’équilibre le plus élevé qui puisseêtre prélevé de manière continue (en moyenne) dans un stock dans les conditions (moyennes)de milieu existantes sans interférer sensiblement dans le processus de reproduction.Repeuplement : Lâcher en mer de juvéniles d’élevage destiné à rétablir la biomasse desreproducteurs des stocks gravement surexploités à des niveaux auxquels il peuvent denouveau fournir des rendements durables. Le repeuplement requiert des responsables qu’ilsprotègent les individus relâchés et leur progéniture jusqu’à ce que stock ait été renouvelé.Santé de l’écosystème : Mesure de la résilience de l’écosystème (capacité de maintenir sastructure et son mode de comportement en présence de contraintes), de son organisation(nombre et diversité des interactions entre les composantes de l’écosystème) et vigueur(activité, métabolisme ou productivité primaire).Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 9

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeSavoir écologique traditionnel : Connaissances locales de la nature et du fonctionnement del’écosystème possédées par un groupe de personnes indigènes et transmis de génération engénération.Stock : Groupe d’individus d’une espèce occupant un espace bien défini à l’écart des autresstocks de la même espèce. Les activités saisonnières ou reproductives peuvent entraîner desdispersions aléatoires et des migrations dirigées. Un tel groupe peut être considéré comme uneunité aux fins de la gestion ou de l’évaluation. Certaines espèces forment un stock unique (parexemple le thon rouge du sud), tandis que d’autres se composent de plusieurs stocks (parexemple le germon du Pacifique comprend des stocks septentrionaux et méridionaux séparés).L’effet de la pêche sur une espèce ne peut être entièrement déterminé sans que l’on connaissela structure du stock.Stock ou ressources halieutiques : Les ressources biologiques composant la communautéou la population dans laquelle les prises sont prélevées dans le cadre d’une pêcherie.L’utilisation du terme «stocks» implique normalement que la population concernée se reproduitplus ou moins à l’écart d’autres stocks de la même espèce et est donc autonome. Dans unepêcherie donnée, le stock peut être constitué d’une ou de plusieurs espèces de poissons, maisla définition est censée inclure les invertébrés et les végétaux ayant une valeur commerciale.Stratégie de gestion : La stratégie adoptée par les autorités chargées de la gestion pouratteindre les objectifs opérationnels. Elle comprend l’ensemble des mesures de gestionappliquées à une pêcherie.Surexploité : Exploité au-delà de la limite de pêche estimée viable à long terme et au-delà delaquelle, il existe un risque particulièrement élevé d’épuisement et d’effondrement du stock. Lalimite peut être exprimée, par exemple, par la biomasse minimale ou la mortalité maximale, dontle dépassement permet de considérer le stock comme surexploité.Utilisation durable : Utilisation des éléments de la diversité biologique d’une manière et à unrythme qui n’entraînent pas le déclin à long terme de la diversité biologique, ce qui maintient lapossibilité de répondre aux besoins et aux aspirations des générations actuelles et futures.Zone économique exclusive (ZEE) : Zone relevant de la juridiction nationale (jusqu’à 200milles nautiques de largeur) déclarée conformément aux dispositions de la Convention desNations Unies sur le droit de la mer de 1982, à l’intérieur de laquelle l’État côtier a le droitd’explorer et d’exploiter, ainsi que le devoir de préserver et de gérer les ressources vivantes etnon vivantes.Zones marines protégées (ZMP) : Zone marine intertidale ou su tidale protégée faisant partiedes eaux territoriales, de la ZEE ou de la haute mer, réservée par la loi ou d’autres moyensefficaces avec les eaux dont elle est recouverte et la flore, la faune et les caractéristiquesculturelles qui s’y rattachent. Différents degrés de préservation et de protection sont prévuspour la biodiversité et les ressources marines importantes, un habitat particulier (par exempleune mangrove ou un récif), une espèce ou sous-population (par exemple géniteurs ou juvéniles)en fonction du degré d’utilisation autorisé. L’utilisation des ZMP à des fins scientifiques,éducatives, récréatives, extractives ou autres, y compris la pêche, est strictement réglementéeet peut être interdite.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 10

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexePréambuleInstruit dans le cadre du programme de l’Union Européenne ACP Fish 2, le présent rapportrépond à la demande de formulation d’un Document de politique sectorielle sur la pêche etl’aquaculture, au Togo. Il a été établi sur la base des informations recueillies lors d’une missioneffectuée au Togo du 2 mars au 1er avril 2011, mission au cours de laquelle de nombreusesrencontres avec l’ensemble des acteurs intéressés par ce secteur d’activité ont pu avoir lieu.Après une analyse du contexte et des contraintes caractérisant l’exploitation halieutique deseaux togolaises, ce rapport propose un document de politique de la pêche et de l’aquacultureen version provisoire.La version finale du plan proposé a été validée lors de l’atelier national de restitution et devalidation du 3 au 6 mai 2011 près du Lac Nangbeto (remerciements à la CEB pour la locationde la salle) avec les différentes parties prenantes (institutions, associations de pêcheurs,autres) lors de la seconde mission du 1 au 10 mai.--Au Togo, le secteur de la pêche (maritime, lagunaire, continentale) et de l’aquaculturereprésente un enjeu important. Les différentes pêcheries pourvoient aux moyens d’existencedes populations riveraines et à la sécurité alimentaire du pays. Il est donc indispensable demettre en place une politique permettant à la fois l’utilisation et la conservation des ressourceshalieutiques.Pour ce faire, la présente proposition d’une politique sectorielle repose sur les normes etconventions internationales (principes, normes, conventions et accords internationaux),l’amélioration des cadres législatifs et institutionnels nationaux et un processus consultatif entrel’administration et les utilisateurs des ressources halieutiques afin d’aboutir à la conservation, lagestion et le développement des ressources halieutiques dans le respect de la biodiversité etdes écosystèmes. De même, cette proposition tient compte de l’importance économique,sociale, culturelle, nutritionnelle et environnementale de la pêche, sans négliger tous ceux quidépendent, directement ou indirectement de ce secteur (utilisateurs, consommateurs, autresacteurs).Bien évidemment, une gestion raisonnée de la pêche nécessite l’adhésion et la participation detous les acteurs de manière durable et responsable, afin de garantir la préservation desressources pour les générations futures.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 11

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1. Analyse du ContexteFigure 1 : Carte du TogoSource : Division Géographique du Ministère des Affaires Étrangères (source : site internet IZF – Investir en ZoneFranc www.izf.net janvier 2011)Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 12

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.1. Contribution du secteur à l’économie nationaleAprès des décennies d’instabilité sociopolitique et aggravée par la suspension de la plupart dedes projets d’assistance technique et financière internationale, le Togo reste un des pays lesplus pauvres du monde. En 2009, le rapport mondial du PNUD sur le développement humainclassait le Togo au 159ème rang sur 182 pays. Plus de 60% de la population togolaise vit endessous du seuil de pauvreté, avec un indice de pauvreté plus élevé en milieu rural où plus de70 % de la population correspondent à ce critère.Cette situation caractérise aussi le niveau de vie de presque toutes les populations de pêcheursartisanaux en raison d’une absence de ressources productives suffisantes pour assurer desmoyens d’existence minimum. La plupart de ces communautés manquent d’accès aux servicessociaux (santé, logement, éducation, eau potable, etc.), et leur participation aux prises dedécisions dans les structures décisionnaires administratives et économiques est marginale.Selon le PNUD, la contribution de la pêche représente 3,6% du PIB agricole primaire dans lePIB agricole, ce qui est peu. Le pays reste largement déficitaire en approvisionnement depoissons. Avec une consommation évaluée en moyenne à 13 kg/an/personne pour uneproduction totale (pêche maritime, lagunaire, continentale et pisciculture) d’environ 25 000tonnes, l’offre locale ne peut satisfaire la demande nationale. Ce déficit oblige le pays à importerdes quantités importantes de produits halieutiques estimées à plus que 40 000 tonnes/an.En terme d’emplois directs, on évalue leur nombre à 10 000 (mais avec une proportionimportante de pêcheurs migrants). Il est nécessaire de considérer également que de trèsnombreux emplois dits périphériques sont occupés essentiellement par des nationaux. Lacontribution fiscale du secteur se limite aux recettes issues des redevances pour les licencesdes navires de la pêche industrielle togolaise et étrangère, des amendes occasionnelles, desredevances pour les cartes professionnelles et les permis de pêche des pêcheurs artisansmaritimes et continentaux, qu’ils soient autochtones ou migrants.Il n’y a pas de lignes de crédit formel spécifique pour la pêche et pour l’aquaculture. Desinitiatives lancées en ce sens par la Caisse Nationale de Crédit Agricole entre 1969 et 1989 ontété selon la FAO (1996) un échec. Les activités de pêche se finance sur fonds propres ou fontappel au crédit informel.Les pêcheurs artisanaux maritimes bénéficient d’une exonération douanière 1 pour l’importationde matériel de pêche et d’une subvention sur le carburant. Ces avantages ne sont accordésqu’aux groupements organisés reconnus.1 Les exonérations et subventions ont leur origine dans la Loi de la Pêche de 1964 et sont toujours en vigueur.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 13

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.2. Le cadre juridiqueLe cadre légal du secteur de la pêche repose principalement sur la Loi régissant le Code dePêche de 1964. Cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi No 98-012 du 11 Juin 1998,portant réglementation de la pêche.Ces dernières années l’Etat a élaboré sous forme d’arrêtés ministériels un certain nombre detextes réglementaires destinés à assurer la mise en œuvre des grands principes édictés dans letexte de loi Ces arrêtés organisent la pêche dans ses différents domaines géographiquesd’activité. Ainsi, les pêches maritimes sont régies par l’arrêté No 68/10 du 4 août 2010 fixant lesmodalités d’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux marines sous juridictiontogolaise. La pêche continentale, incluant les pêches lagunaires, est réglementée par l’arrêtéN°018/MAEP/CAB/SG/DEP du 22 janvier 2007 et dans le cas plus spécifique du lac Nangbetopar l’arrêté N°25/MAEP/CAB/SG/DEP du 18 mai 2006 et par l’arrêté N° 18/MAEP/CAB/SG/DEPdu 1 er mars 2006.Cependant, la loi et les textes légaux plus récents restent en grand partie inopérante puisquenon ou faiblement appliqués, créant une situation d’exploitation des ressources anarchiques.Concernant la délimitation de la Zone Economique Exclusive (ZEE) du Togo, aucun texterèglementaire ne fixe les frontières maritimes avec le Bénin et le Ghana. Des commissionsmixtes se réunissent périodiquement, mais sans succès à ce jour. De même, les limitesextérieures de la ZEE ne sont pas officiellement déterminées.Au niveau international, à ce jour, seule la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer,1982 (CNUDM) a été ratifiée par le Togo. En revanche, il semblerait que d’autres conventionsinternationales comme l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêcheen haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (CA - AA, 1993) etl’accord des Nations Unies relatif aux stocks de poissons chevauchants et des stocks depoissons grands migrateurs (UNFSA - ANUSP, 1995) n’aient toujours pas été adoptées.Au niveau régional, le Togo fait partie de diverses organisations. Leur vocation d’institutionsd’intégration régionale les dote néanmoins de prérogatives supra nationales:• l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;• la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;• le Comité des Pêches du Centre Ouest du Golfe de Guinée (CPCO).La pêche maritime artisanale est réglementée par l’interdiction de certains engins, un maillageminimum, tailles et poids minimum de certaines espèces etc. L’obligation de déclarer lescaptures n’est pas appliquée (sauf au Port de Pêche de Lomé), ainsi que l’obligationd’immatriculer et enregistrer les embarcations.D’après les textes, la fonction de surveillance et de contrôle de l’espace maritime est assuréepar la Marine Nationale, mais ses moyens sont très limités. Les navires ne respecteraient pas lezonage imposé (articles 23, 24 et 25 de l’arrêté 68/10 du 4 aout 2010 : les bateaux de longueurinférieure à 20 m doivent pêcher au-delà des 6 milles nautiques, de longueurs entre 20 et 30 mau-delà des 10 milles et pour les plus de 30 m au-delà des 12 milles nautiques).Il semblerait enoutre que les incursions de navires étrangers non autorisés à pêcher dans les eaux togolaisessoient très fréquentes.Les navires de la pêche maritime industrielle (nationale ou étrangère) peuvent être autoriséspar l’autorité de la pêche à travers une licence à battre le pavillon togolais. L’autorité, la DPA nedispose toutefois pas de dispositifs de surveillance de la pêche (suivi des débarquements,contrôle à travers les livres de bord, inspections en mer).Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 14

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeLa pêche lagunaire est réglementée par l’arrêté portant réglementation de la pêche dans leseaux continentales (arrêté N°018/MAEP/CAB/SG/DEP du 22 janvier 2007 cité ci-dessus).L’effort de pêche est réglementé pour les engins utilisés (article 9) et à travers l’article 11 pourles acadjas 2 . Néanmoins, cette réglementation est largement ignorée.Deux facteurs caractérisent l’exploitation en lagune :• une pression démographique s’intensifiant et qui a progressivement érodé les systèmesd’aménagement et d’allocation traditionnels de la ressource aquatique (et, dans unemoindre mesure, terrestre). Une partie de la pression sur la ressource est due à laprésence de pêcheurs de nationalités non togolaises ;• une absence quasi-totale de sources de revenus et d’emplois alternatifs par manque depossibilités de diversification de bases productives. Les pêcheurs pratiquent leur activitécomme moyen d’existence de dernier recourt.Dans le lac Togo, l’expropriation/privatisation d’un espace lagunaire considérable parl’installation illégale d’engins de pêche fixes et d’acadjas, réalisée à partir d’investissementsétrangers, se traduit par l’expression bien connue « amedokpo konou » (une seule personne neva rire). Ces pratiques ignorent le Code de l’Environnement qui interdit la destruction deshabitats critiques comme les mangroves et qui demande obligatoirement une étude d’impactpour toutes les activités susceptibles d’avoir un effet environnemental négatif, posant un graveproblème de gouvernance.La pêche continentale est réglementée par l’arrêté n° 18 3 , et dans le cas du lac Nangbeto parl’arrêté n° 25 4 . Comme dans le domaine de la pêche lagunaire, les lois coutumières se sontérodées, peut être plus rapidement encore au niveau des lacs et retenues artificielles où lescommunautés ont dû quitter les terres ancestrales sur lesquelles elles disposaient de droitsfonciers.Pour le sous-secteur de l’aquaculture, une réglementation globale est donnée dans la loi de1998, de manière implicite dans le Code de l’Environnement 5 , et dans les conventionsinternationales, comme la CITES, concernant l’introduction des espèces allochtones.2 Parc de branchages de différents modèles traditionnellement utilisé dans la région (Togo, Bénin) pourl'aménagement de l'habitat en lagunes côtières peu profondes (source : glossaire FAO).3 Arrêté n°018/MAEP/CAB/SG/DEP du 22 janvier 2007 portant réglementation de la pêche dans les eauxcontinentales.4 Arrêté n°25/MAEP/CAB/SG/DEP du 18 mai 2006 portant réglementation de la pêche sur le lac artificiel du barragede Nangbeto.5 Loi cadre sur l’environnement au Togo n° 2008-005 du 30 mai 2008.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 15

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.3. Le cadre institutionnelAdministrativement, le secteur des pêches est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture,de l’Elevage et de la Pêche (MAEP). Par décret No 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portantréorganisation des départements ministériels, la Direction de l’Elevage et de la Pêche (DEP) aété scindée en deux directions, la Direction de l’Elevage et la Direction des Pêches et del’Aquaculture (DPA). Au niveau des régions et des préfectures, le relais est assuré par lesDirections Régionales et Préfectorales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DRAEP etDPAEP).Actuellement, le DPA dispose de six cadres y compris le directeur. Au niveau régional, seule laDRAEP Plateaux basée à Atakpamé dispose d’un responsable Pêche. Il convient de noter quedepuis sa création en 2008, la DPA est toujours en attente de la signature d’un arrêté ministérielprécisant sa nouvelle organisation 6 et les attributions précises des nouveaux services.La recherche est officiellement confiée à l’Institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA).Dans la pratique, les seules activités d’appui accomplies par cette institution concernent lapisciculture. L’institut de Conseil et d’Appui Technique (ICAT) intervient dans l’appui auxorganisations et dans la vulgarisation. Tout comme l’ITRA, l’ICAT dispose de moyens humainsextrêmement limités. Le Centre de Gestion Intégrée du Littoral et de l’Environnement (CGILE)rattaché à l’Université de Lomé s’intéresse au domaine océanique mais uniquement à traversles études de dynamique littorale ; il intervient donc peu et très indirectement sur les aspectspêche.En fait, les seules activités de recherche en rapport avec l’halieutique sont menées par lescadres de la DPA, et cela bien que leur formation initiale ne les prédispose pas à ces travaux.Ils participent ainsi au programme Approche Ecosystémique des Pêches EAF –NANSEN/ FAO,aux campagnes d’évaluation en mer dans le cadre d’initiatives régionales et à toutes lesenquêtes cadres réalisées dans le cadre de projets. Ils assurent par ailleurs, en routine depuisune dizaine d’années, le suivi des statistiques des pêches maritimes. Pour ce faire, la DPAdispose, au port de pêche Lomé et dans les trois principaux centres de pêche sur la côte, depersonnel chargé de la collecte des informations.6 A la suite d’une évaluation très critique faite par le PNUD en janvier 2011 sur l’organisation de trois ministères, dontle MAEP, la mission d’audit a proposé de nouvelles normes organisationnelles et un nouvel organigramme de laDPA.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 16

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.4. La politique de gestion du secteur et des initiatives actuelles1.4.1. L’évolution d’objectifs sectorielsEn matière de gestion des ressources halieutiques, les objectifs de l’administration ont connuau cours de ces dernières années des évolutions significatives et il faut noter avec satisfactionune meilleure prise en compte de la préoccupation des autorités à aménager d’une façondurable les ressources halieutiques du pays.Evolution des discours politiques sur la gestion des ressources halieutiquesEn 2006, la « Note de Politique Agricole » élaborée par le Ministère de l’Agriculture, del’Elevage et de Pêche (MAEP) précisait au paragraphe 5.54 qu’en matière de productionshalieutiques: « les améliorations devraient porter sur les axes suivants: (i) appui au crédit; (ii)organisation et formation des pêcheurs et pisciculteurs; (iii) renforcement du système decontrôle sanitaire; (iv) application de la réglementation des pêches, notamment à traversl’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des décrets d’application; (v) promotion de lavulgarisation des caisses isothermes pour la commercialisation des poissons frais; et (vi)recensement et réhabilitation des infrastructures piscicoles et d’alevinage».En 2008, la « Stratégie de Relance de la Production Agricole» précisait au paragraphe7.3, « Développement de la pêche, de la pisciculture et de l’aquaculture » les objectifssuivants : « Augmenter la production halieutique nationale et améliorer le revenu desprofessionnels de la pêche et de l’aquaculture », avec les résultats attendus suivants :• les textes juridiques relatifs à la pêche et l’aquaculture sont complétés et sontappliqués ;• la production halieutique nationale augmente de 2% chaque année ;• les données sur les stocks des différentes espèces de poissons sont connues;• les données sur les moyens de production dans les sous secteurs de la pêche et del’aquaculture sont connues;• les conditions de vie des acteurs professionnels de la pêche et de l’aquaculture sontaméliorées;• le revenu annuel des acteurs professionnels de la pêche et de l’aquaculture estaugmenté de 10%.En 2008, La « Promotion de la gestion durable des ressources halieutiques », est inscritecomme priorité dans le « Programme National de Sécurité Alimentaire » (PNSA) quiprévoit, dans cette sous-composante la mise en place d’un mécanisme de renforcement de lagestion durable des ressources halieutiques.En 2009, le « Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté » (DSRP) souligne queles deux contraintes principales pour assurer un développement durable de la pêche au Togosont, d’une part, « la surexploitation des rares ressources halieutiques disponibles » et,d’autre part, « l’insuffisance et le non respect de la règlementation en vigueur ». Cet aveuillustre et confirme encore une fois la nécessité de doter le pays d’instruments de politiqueappropriés pour une gestion durable des pêcheries.Encadré 1 : Evolution des discours politiques sur la gestion des ressourceshalieutiques, TogoCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 17

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.4.2. Initiatives actuellesActuellement, plusieurs activités d’appui du secteur sont en cours ou en planification :A. Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire(PNIASA)Ce programme, issu d’une initiative de l’Union Africaine et du NEPAD, s’inscrit dans unedémarche régionale portée par la CEDEAO. Il a été développé au Togo avec l’assistance de laFAO, de la Banque Mondiale et autres bailleurs.Le PNIASA sert de cadre de référence dans lequel doivent s’inscrire les actions pour les 5prochaines années. Dans son sous programme 3 « Promotion des filières halieutiques », ilprévoit un certain nombre d’actions visant à améliorer la couverture des besoins nationaux enproduits halieutiques. Ces actions seront financées, soit en totalité sur budget national 7 , soitconjointement avec des bailleurs extérieurs.Cadre de référence du PNIASA - Volet Production halieutiqueComposante 1 : intensification de la production piscicole avec construction et aménagement desétangs; production et distribution des alevins, de provendes.Cible prévue pour 2015 : 8 500 pisciculteurs.Composante 2 : appui à la pêche continentale et maritime par l’approvisionnement enéquipements et en matériels de pêche, la transformation et la commercialisation.Cible prévue : 5 000 pêcheurs.Encadré 2 : Cadre de référence du PNIASA - Volet Production halieutiqueB. Projet d’appui au secteur agricole (PASA)Dans sa sous composante 1.3 le PASA qui est financé par la Banque Mondiale apporte unappui à la production halieutique continentale.Interventions du projet PASAVolet 1 : Appui à la pêche continentaleObjectif : développer les mécanismes de gestion durable des ressources halieutiques présentsdans les plans d’eau (dont lac Nangbeto) avec la participation active des populations riveraines.Volet 2 : Développement de l’aquaculture d’eau douceObjectif : favoriser un développement de la pisciculture en intervenant sur l’information et laformation des acteurs, la fourniture d’alevins, la fourniture de provende de qualité, l’accès aufinancement et enfin les marchés à travers l’amélioration de la qualité des produits.Encadré 3 : Interventions du projet PASA7 Quatre projets sont en cours d’élaboration à la DPA pour être financés par l’Etat dans le cadre du PNIASA :- Etude de faisabilité pour l’ouverture régulière de la passe d’Aného ;- Appui à l’association des pisciculteurs ;- Etat des lieux des retenues d’eaux et stations piscicoles ;- Renforcement des capacités de la DPA.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 18

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeC. L’UEMOA et son programme de Politique AgricoleA travers son programme de Politique Agricole, l’UEMOA entend jouer un rôle dans lacoordination des politiques nationales en matière de pêche et de défense des intérêts des Etatsmembres dans les instances internationales. L’Institution a ainsi arrêté avec les Etats membresun ambitieux programme d’appui aux activités de pêche. Ce programme comporte quatrecomposantes: (1) définition d’un plan d’aménagement concerté des pêches (cf. encadré), (2)définition d’une stratégie régionale de négociations des accords de pêche et la règlementationdes conditions d’octroi des licences aux pays membres et aux tiers, (3) définition d’unprogramme d’appui aux services de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), (4) élaborationd’un Code Régional des Pêches.Actions programmées pour le Togo dans le cadre du programme UEMOA« Plan d’aménagement concerté des pêches »• Harmonisation des textes législatifs en matière de pêche maritime ;• Harmonisation des textes législatifs en matière de pêche continentale ;• Evaluation régionale des stocks côtiers ;• Renforcement de la collecte des statistiques et création de bases de données régionales ;• Renforcement des capacités des acteurs de développement du secteur des pêches ;• Cogestion des ressources partagées par les pays de la zone sud (Benin, Cote d’Ivoire,Ghana, Togo) ;• Audit régional des impacts des barrages et des aménagements hydroagricoles sur lesressources halieutiques.Encadré 4 : Actions programmées pour le Togo dans le cadre du programme UEMOAD. Comité des pêches du Centre Ouest du Golfe de Guinée (CPCO)Ce projet sous régional a pour objectif de renforcer la coopération entre les 6 Etats membres enmatière de gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre des législationsnationales. Le Comité doit contribuer à l’harmonisation de la législation halieutique dans lasous-région et au renforcement de la coopération en matière de pêche. Un TCP FAO a aidé àdéfinir un plan d’action stratégique centré sur trois objectifs majeurs. Les actions menées par leCPCO sont financées par divers bailleurs (FAO, Union européenne, Agence suédoise pour ledéveloppement international…).Objectifs du CPCOObjectif 1 : Bonne gouvernance et gestion durable des pêchesObjectif 2 : Lutte contre la pêche illicite non déclarée et non règlementéeObjectif 3 : Appui spécifique à la pêche artisanaleEncadré 5 : Objectifs du CPCO dans le cadre de son projet sous régionalCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 19

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeE. Union européenne : Programme ACP Fish 2Ce programme de 5 ans (2009 – 2013) qui intéresse tous les pays ACP a pour objectif lagestion durable et équitable des pêcheries devant conduire à la réduction de la pauvreté et àl’amélioration de la sécurité alimentaire.Prochaines actions prévues sous ACP Fish 2 au Togo• Revue et mise à jour de la loi 98 et de ses textes d’application• Appui à la mise place d’un système de certification de capture (Togo-Benin)• Appui au CPCO dans la lutte contre la pêche INN• Atelier régionaux sur l’élaboration des instruments de politique et desdocuments de planification des pêches.• Atelier sur la problématique SCSEncadré 6 : Prochaines actions prévues sur ACP Fish 2 au TogoF. FAOLa FAO a proposé un TCP pour l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de développementnational de l’aquaculture.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 20

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.5. Analyse des sous-secteurs1.5.1. Pêche maritimeLe Togo dispose d’un plateau continental de faible étendue (50 km de longueur de cote et 25km de largeur moyenne du plateau continental jusqu’à l’isobathe 100m). Situées en bordure del’upwelling ivoiro-ghanéen, les eaux togolaises ont une productivité biologique naturellementmodérée. Par ailleurs, la mise en service du barrage d’Akosombo en 1964 a entraîné unediminution des apports terrigènes et provoquée une érosion du cordon littoral aggravée, par lasuite, par la construction du port de Lomé. Ces modifications du trait de côte ont eu un impactperturbateur sur les activités de pêche et les populations riveraines.Diverses campagnes d’évaluation effectuées dans les eaux togolaises ont fourni les estimationsde potentiel pour les espèces pélagiques côtières d’environ 19 000 tonnes/an et pour lesespèces démersales d’environ 800 tonnes/an. Ces chiffres de potentiel, notamment pour lesespèces pélagiques côtières, doivent être cependant considérés avec une certaine réserve : eneffet, ces espèces sujettes à fortes variations naturelles d’abondance font partie de populationscentrées sur le Ghana - Côte d’Ivoire, et donc la partie attribuée arbitrairement au Togo serafonction de la pression de pêche opérée dans leur aire globale de répartition. Par ailleurs, lesévaluations par écho intégration des pélagiques dans des eaux très côtières sont toujoursempreintes d’une certaine incertitude.Les stocks maritimes sont exploités essentiellement par une pêche artisanale largementdominée par les pêcheurs étrangers (ghanéens) qui habitent dans une vingtaine decampements de pêche répartis le long de la côte. Ces pêcheurs sont organisés au sein dedivers groupements et coopératives. La pêche est pratiquée à l’aide de divers engins : filetsmaillants de fond et de surface, ligne à main, filet à requin, senne tournante, senne de plage,etc. La production est relativement stable d’une année à l’autre et avoisine les 20 000 tonnes,dont 80% au moins sont représentés par des pélagiques côtiers. On observe des variationssaisonnières marquées en raison de la fluctuation naturelle de la disponibilité de certainesressources.Les données générées par l’administration du port de pêche ne permettent pas un suivi de l’étatdes ressources. Des entretiens avec les pêcheurs il apparaîtrait cependant une diminution entermes de diversité et d’abondance et une augmentation des conflits avec les naviresindustriels. Les dernières statistiques de la DPA indiquent un effectif de 407 pirogues (dont lamajorité est concentrée au port de pêche de Lomé) pour une population de 5 000 pêcheursrecensés sur la côte.L’effort de la pêche industrielle maritime est peu connu en absence de systèmes SCSperformants. Actuellement, douze (12) navires sont sous pavillon togolais ; un seul chalutierdispose d’une licence de pêche et débarque à Lomé. Les données sur les captures et effort depêche de ce bateau sont régulièrement recueillies.Deux autres bateaux de pêche battant pavillon guinéen ont également l'autorisation de pêcherdans les eaux sous juridiction togolaise. Ces deux bateaux ne débarquent pas leurs produits auTogo, la DPA ne dispose pas de données sur leurs prises.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 21

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.5.2. Pêche lagunaireLe système lagunaire togolais a une superficie de 64 km². Il est composé du Lac Togo, de lalagune de Togoville, de la lagune d’Anèho et de la lagune de Vogan. Le milieu lagunaire a uneforte productivité biologique mais les ressources halieutiques y sont aujourd’hui soumis à unetrès forte pression anthropique et sont très dégradés, fortement exploitées, voire surexploitées.La population de pêcheurs est estimée à 1 000 individus pour un parc de 510 pirogues. Aucontraire de la pêche maritime, les pêcheurs togolais dominent largement la pêche lagunaire.Des pêcheurs béninois et ghanéens y sont également présents, mais restent très minoritaires.Les pêcheurs sont regroupés au sein d’une trentaine de communautés et organisés en diversgroupements. Leur activité principale est concentrée sur la pêche bien que certains d’entre euxaient une activité secondaire de subsistance telle que l’élevage de volailles et de porcs et laculture des céréales et des tubercules. Les engins de pêche utilisés sur le système lagunairesont composés de filets, de pièges, de palangres, de lignes à main, de nasses et d’épuisettes.1.5.3. Pêche continentaleAu niveau de la pêche continentale, le Togo dispose d’un réseau hydrographique de 1 300 km.Les données sur les potentiels halieutiques des cours d’eau, comme sur les activités de pêchecontinentale sont très faibles. La zone de pêche qui paraît la plus favorable est le cours de l’Otien amont de Mango.Plusieurs dizaines de pêcheurs (environ 200) organisés en groupement pratiquent une activitéqui est soumise à un rythme saisonnier. Des pécheurs étrangers, notamment ghanéens,peuvent également intervenir saisonnièrement mais en nombre réduit. L’activité de pèche danscette région paraît bien réglementée et bien encadrée. Pour l’ensemble du réseauhydrographique, les chiffres de production régulièrement reconduits font état de capturesestimées à 5 000 tonnes.1.5.4. PiscicultureInitiée dès 1954 avec la création du centre d’alevinage d’Aledjo-Kadara par le CTFT, lapisciculture a suscité au début un réel engouement. En 1960, on comptait près de 500 étangsaménagés. Mais très vite les résultats s’avérèrent décevants et les multiples projets quitentèrent par la suite de relancer cette activité échouèrent tous. Plusieurs causes expliquent ceséchecs :(1) absence d’un programme national soutenu (absence de budget, de vulgarisation,d’encadrement, de formation, absence de crédit spécifiques pour un développementprivé, etc.) et,(2) des contraintes liées au contexte économique et humain (le paysan considère lapisciculture comme une activité secondaire.Aujourd’hui il n’existe aucun centre d’alevinage opérationnel au Togo et l’essentiel des bassinset retenues n’est plus entretenu depuis longtemps. Quelques tentatives de pisciculture privée àbut commercial sont actuellement tentées, mais avec des résultats peu probants. La productionpiscicole du pays reste anecdotique. Le chiffre de production de 20 tonnes est reconduitd’année en année.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 22

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.5.5. CommercialisationSous forme de poissons frais, la production de la pêche artisanale maritime est commercialiséedans plusieurs marchés à Lomé (port de pêche, grand marché, marché d’abattoir) et dans desvilles et villages côtiers. La glace n’est utilisée qu’exceptionnellement, pour les espèces dehaute valeur, et souvent en quantité insuffisante pour garantir la qualité des produits. Lescaptures des navires industriels sont rarement débarquées à Lomé, la plupart étant exportéesou transbordées en mer.Environ 80% de la production halieutique est consommée sous forme transformée, soit fuméesoit séchée, soit salée (surtout les petits pélagiques). Une proportion non quantifiée de poissond’eaux douce est exportée vers les pays voisins, par exemple les clarias fumés vers le Nigeria.1.5.6. Organisations socioprofessionnellesLes pêcheurs sont regroupés au sein de multiples groupements ou coopératives:• Au niveau de la pêche maritime on peut citer l’Union des Coopératives de PêcheMaritime (UNICOOPEMA), l’Union des Groupements des Femmes Transformatrices depoissons (UGFETRAPO), l’Union des Groupements et Coopératives de pêche pour leChangement (UGCPC), l’Union des Groupements et Coopératives de Pêche pour leDéveloppement (UGCPD), l’Union des Groupements de Pêche et d’Aquaculture duTogo (UGPAT) ;• Pour la pêche lagunaire il y a entre autres l’Union des Pêcheurs Riverains du Lac Togo(UPERLACTO) et le groupement MAWOEKPO ;• Pour la pêche continentale, il existe l’association KATSEIRE constituée par lesmareyeuses du lac de Nangbeto et l’Union des pêcheurs de Mango.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 23

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe2. Analyse des contraintesLes contraintes majeures combinent des problèmes liés au potentiel exploitable et desproblèmes d’ordre humain. Ces deux facteurs peuvent interagir et être alors la cause dedysfonctionnements, de surexploitation des ressources ou de conflits.Au niveau des facteurs d’ordre humain deux dimensions semblent prépondérantes :• Faiblesse du cadre institutionnel: Dans sa configuration actuelle, la DPA ne peutabsolument pas remplir les fonctions qui sont les siennes: pas de cadre d’organisationefficient, des effectifs beaucoup trop réduits, une formation initiale et un niveau dequalification des cadres peu adaptés à leurs missions, l’absence d’une politique deformation complémentaire, une représentation dans les régions limitée à 1 seul agent,pas de déconcentration des services, des moyens matériels dérisoires, un budgetextrêmement limité. Par ailleurs, on ne peut que s’interroger sur l’origine de l’incapacitéde l’administration à faire appliquer les réglementations: manque de ressourceshumaines et logistiques et/ou manque de volonté politique? En matière de recherche surles aspects halieutiques, le Togo n’a pas d’expertise. La seule base de donnéesstatistiques qui existe et qui est sous la responsabilité de la DPA n’est pas exploitéecomme elle devrait l’être.• Politique sectorielle: Au vu des initiatives en cours ou sur le point d’être développées parles autorités, il s’avère que la pisciculture occupe une place prépondérante. Ce choixpolitique (que le projet ne discute pas) est traduit dans une multitude d’actions. Il faittoutefois apparaître deux faiblesses : la première concerne une absence de cohérencedans la programmation, et la deuxième, une insuffisante prise en compte des résultatsde toutes les opérations piscicoles tentées depuis des décennies. Ces faiblessespeuvent représenter des contraintes très fortes pour une réussite éventuelle de cetteoption de production halieutique.• Organisation de la représentation politique des pêcheurs et de leurs communautés:Actuellement les organisations socio-professionnelles existantes sont relativementnombreuses mais restent peu représentatives et incapables de participer à un dialoguequi permettrait l’élaboration d’un cadre réglementaire et sa mise en application dans uncadre concerté. Sans un effort d’amélioration de la représentativité des pêcheurs, ledispositif décisionnel restera hiérarchisé (gestion descendante), et de ce fait, ne sera niefficace ni efficient. L’expérience a montré qu’une gestion halieutique basée seulementsur certaines informations scientifiques et l’application des règles par les autorités àtravers une « gestion descendante» conduit à l’échec. De plus, cette méthode est peuintelligible pour les pêcheurs. Trois raisons peuvent expliquer cet état de fait. Toutd’abord, la marginalisation sociale et économique de la plupart des pêcheurs freine leurparticipation politique. De plus, leur hétérogénéité ethnique est grande. Enfin, un nombreimportant de pêcheurs sont des migrants. Tout cela représente donc un obstacle pourune cogestion des ressources halieutiques sur le court terme.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 24

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeAu niveau des potentiels productifs du secteur, on peut noter des contraintes importantes:• Les pêcheries maritimes : leur potentiel est relativement limité et l’exploitation estdominée par des étrangers, essentiellement ghanéens. Dans leur grande majorité, cesont des migrants saisonniers qui ont, de fait, une stratégie opportuniste visant àmaximiser leurs gains en suivant le déplacement des bancs de poissons et certainementà adapter leur niveau de capture aux prix du marché (la relative stabilité desdébarquements et des prix pourraient en être une confirmation).Ils bénéficient au Togode subventions accordées au secteur artisanal. On est donc en droit de s’interroger surles réelles retombées macroéconomiques pour le Togo d’une telle pêcherie. N’existe-t-ilpas des possibilités d’une marge de progression ou de développement de la pêcherietogolaise ? L’argument le plus souvent avancé par les autorités « les togolais ne sontpas pêcheurs » résiste- t- il vraiment à l’analyse ? Ces questions méritent des réponsesargumentées.• Les pêcheries lagunaires : les ressources sont surexploitées et le milieu fortementdégradé. La majorité des pêcheurs est togolaise, mais une minorité d’étrangerspratiquent, au mépris de la règlementation, un type de pêche (acadja) qui bien queproductif, colonise l’espace aquatique. D’où des conflits avec les pêcheurs autochtones,conflits qui n’iront qu’en s’aggravant car il y a une absence quasi-totale de sources derevenus et d’emplois alternatifs par manque de possibilités de diversification de basesproductives. Les pêcheurs autochtones pratiquent leur activité comme moyend’existence de dernier recours.• Les pêcheries continentales: il y a deux cas de figure complètement différents :La pêche en rivière : telle que constatée sur le fleuve Oti, le fait que cette activité soitessentiellement pratiquée par des pêcheurs togolais, autorise un meilleur suivi de laréglementation et une plus grande sensibilisation des acteurs à une gestion durabledes ressources.La pêche dans le lac Nangbeto : la situation est inverse et l’activité de pêche étantaux mains de pêcheurs migrants étrangers, qui ont dans leur majorité une stratégieopportuniste, donc peu sensibles aux arguments de développement durable, estcomplètement anarchique et le restera tant que les autorités ne prendront pas lesmesures nécessaires pour faire respecter la règlementation.• L’aquaculture : Les potentialités de l’aquaculture sont peu connues et semblent êtrelimitées pour une pisciculture en étang (manque d’approvisionnement en eau, sols quine retient pas l’eau) mais existantes pour une aquaculture extensive dans les retenusd’eaux.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 25

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3. Proposition d’un Plan Sectoriel de laPêche et de l’Aquaculture3.1. Vision et objectif global de la politiqueLa Vision de la Politique Sectorielle décrit l’état futur du secteur envisagé et la stratégieglobale pour y parvenir. Il propose donc de réorganiser le secteur de la pêche et del’aquaculture en donnant les outils qui permettront la mise en place d’une gestion concertée dusecteur et de ces sous-secteurs. Cette dernière nécessite, bien évidemment, la participationresponsable de tous les acteurs de la filière et invite à une bonne gouvernance. Celabénéficiera tant aux communautés et groupements utilisant les ressources halieutiques qu’àl’économie nationale dans son ensemble.L’Objectif Global de la Politique Sectorielle est de proposer une réorganisation du secteurqui soit rationnelle, transparente et responsable. Il s’agit de trouver un équilibre entre lapréservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, primordiales pour les pêcheurset les autres acteurs économiques ainsi que leurs familles pour qui la pêche est le moyend’existence dont ils dépendent. Cela doit permettre également de contribuer aux objectifsmillénaires de réduction de la pauvreté, de sécurité alimentaire et d’équité de genreLa vision et l’objectif global se base sur l’analyse du secteur et son contexte, ses contraintes etenjeux, les principes et des normes, conventions et accords internationaux (volontaire etobligatoire), et le cadre légal national en vue d'assurer effectivement la conservation, la gestionet le développement des ressources bio aquatiques, dans le respect des écosystèmes et de labiodiversité. Comme référence principale, les propositions de politiques sectorielles se serventdu Code de Conduite de la FAO (le Code), par exemple les Paragraphe 6.1 à 6.3 cités ci-après.Référence au Code de Conduite de la FAO (le Code) - Paragraphe 6.1 à 6.3 pour élaborationde la proposition de politique sectorielle :« 6.1 Les Etats et les utilisateurs des ressources bioaquatiques devraient conserver lesécosystèmes aquatiques. Le droit de pêcher implique l'obligation de le faire de manière responsableafin d'assurer effectivement la conservation et la gestion des ressources bio aquatiques.6.2 L'aménagement des pêcheries devrait promouvoir le maintien de la qualité, de la diversité et dela disponibilité des ressources halieutiques en quantités suffisantes pour les générations présenteset futures, dans un contexte de sécurité alimentaire, de réduction de la pauvreté et dedéveloppement durable. Les mesures d'aménagement ne devraient pas seulement assurer laconservation des espèces visées, mais aussi celle des espèces appartenant au même écosystèmeque ces espèces, ou qui dépendent d'elles ou leur sont associées.6.3 Les Etats devraient empêcher la surexploitation et devraient mettre en œuvre des mesuresd'aménagement afin d'assurer que l'effort de pêche soit proportionnel à la capacité de productiondes ressources halieutiques et leur utilisation durable. Ils devraient prendre, lorsqu'il y a lieu, desmesures afin de permettre autant que possible la reconstitution des populations. »Encadré 7 : Référence au Code de Conduite de la FAO (le Code) - Paragraphe 6.1 à 6.3 pourélaboration de la proposition de politique sectorielleCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 26

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2. Objectifs opérationnels globaux3.2.1. Objectif n°1 : Contrôle de l’accès aux ressources halieutiquesLes moyens limités de SCS des autorités mandatées pour aménager les différentes pêcheries,créent une situation d’exploitation anarchique des ressources. Pour parvenir à un équilibre entreconservation et utilisation durable des ressources halieutiques, il est fondamental de contrôleret de limiter l’accès à la ressource, à moyen terme. Dans ce cadre, l’outil de gestion le pluscouramment utilisé est l’octroi par le gouvernement de permis de pêche, créant ainsi un droit depêche.Gestion des pêches fondée sur des droits« Régime de gestion des pêches dans lequel l’accès à la pêche est contrôlépar des droits d’utilisation qui peuvent comporter non seulement le droit depêcher, mais aussi des spécifications quant aux aspects suivants: comment lapêche peut être exercée (par exemple type de bateau et d’engin); où et quandelle peut l’être et quelle est la quantité de prises autorisées. »Encadré 8 : Gestion des pêches fondée sur des droits (source : FAO, CCPR)Le cadre légal actuellement en vigueur prévoit des licences (pour la pêche industrielle) et descartes professionnelles et des autorisations de pêche annuelles ou saisonnières (pour la pêcheartisanale). La loi exige aussi de soumettre la pêche scientifique et la pêche sportive à uneautorisation préalable. L’exception à cette règle est la pêche de subsistance définie par la loicomme «celle pratiquée dont le but est l’obtention d’espèces comestibles pour la subsistancedu pêcheur et de sa famille », i.e. l’autoconsommation.En réalité, ce dispositif n’est pas appliqué globalement et n’est pas utilisé pour aménager etlimiter l’accès aux ressources halieutiques. Le projet considère donc comme une mesureprioritaire la mise en vigueur d’un tel outil pour soumettre toutes les activités de pêchecommerciale définies par la loi du 11 juin 1998 comme « pratiquées à des fins de profit » à unsystème de droit d’usage des ressources halieutiques par l’intermédiaire d’un permis de pêcheou de toute autre forme d’autorisation. Ceci permettra à l’administration de suivre l’effort depêche et de prendre les mesures nécessaires pour les gérer.Le projet reconnaît les différents états d’exploitation des différentes pêcheries mais proposeégalement les actions prioritaires suivantes pour parvenir à cet objectif:• Immatriculation des embarcations de pêche artisanale pratiquant leurs activités à desfins commerciales : L’administration procédera à l’immatriculation de toutes lesembarcations de pêche artisanale en mer, en lagunes et en eaux continentales.L’immatriculation obligatoire des embarcations est une condition sine qua non pourcontrôler l’accès à la ressource. La mise en œuvre de cet objectif devra cependant êtredécidée sur la base d’analyses pragmatiques et réalistes. Elle devra ainsi êtreprogressive et réservée dans un premier temps aux pêcheries pour lesquelles cettemesure s’avère urgente et pertinente.• Détention d’une carte professionnelle obligatoire: Chaque pêcheur de la pêcheartisanale doit avoir une carte professionnelle délivrée par les autorités compétentes, demanière systématique et uniforme, pour pratiquer la pêche en mer, en lagune et en eauxcontinentales. Le caractère obligatoire de cette mesure doit être mis en vigueur ;Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 27

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe• Contrôle de la détention par chaque propriétaire d’engins de pêche d’une autorisation depêche annuelle ou saisonnière : Cette autorisation doit être délivrée par l’autoritécompétente, contre une redevance identique pour chaque pêcherie. L’autorisationcomportera au moins les informations suivantes et devra être ratifiée par un texteréglementaire : Nom, âge, état civil, nationalité du pêcheur ; Lieu du campement/communauté ;N° d’immatriculation de la pirogue.• Enregistrement: Les autorités régionales et locales doivent consigner les données surl’immatriculation des pirogues, les cartes professionnelles et les autorisations de pêche(annuelles ou saisonnières) dans un registre (fichier) tenu à jour pour chaque pêcherie.Ces renseignements doivent être mis à la disposition de l’administration centrale despêches ;• Suivi, contrôle et surveillance (SCS): Les autorités régionales et locales doivent exercerle suivi, le contrôle et la surveillance des dispositifs de contrôle d’accès aux ressourceshalieutiques des différentes pêcheries. Ils doivent également veiller à la bonneapplication de la réglementation (zone de pêche, pratiques de pêche, engins de pêche,zones et périodes de fermeture de pêche), conformément aux dispositions du cadrelégal et des textes d’application. Les infractions doivent être punies selon un barème desanctions adaptées :faire en sorte que la sanction soit dissuasive,sanction identique pour chaque délit et chaque pêcheriebarème de sanctions transparentLes apports financiers réalisés par l’application des outils de contrôle et du système SCS de lapêche artisanale devraient être utilisés pour le financement du même système, au niveaurégional et local.En ce qui concerne le SCS de la pêche industrielle maritime, l’administration devra profiter desapports financiers dégagés pour participer aux efforts régionaux du SCS (voir ci-après).Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 28

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.2. Objectif n°2 : Aménagement de la capacité de pêcheLe Code de la FAO reconnait la surcapacité de pêche, avec la pêche INN, comme facteurprédominant de la surexploitation des ressources halieutiques au niveau mondial. Il a demandéaux Etats membres de formuler et de mettre en œuvre des Plans d’Actions Nationaux visant àadapter leur capacité de pêche à la ressource. Ces pays peuvent ainsi démontrer leur volontéde participer activement à la conservation et à la gestion des ressources.CCPR de la FAO – section 7.1.8 portant sur le contrôle de l’accès à lapêcheRégime de gestion des pêches dans lequel l’accès à la pêche est contrôlé pardes droits d’utilisation qui peuvent comporter non seulement le droit de pêcher,mais aussi des spécifications quant aux aspects suivants: comment la pêchepeut être exercée (par exemple type de bateau et d’engin); où et quand ellepeut l’être et quelle est la quantité de prises autorisées.Encadré 9 : CCPR de la FAO – section 7.1.8 portant sur le contrôle de l’accès à lapêcheLes capacités existantes des pêcheries maritimes, lagunaires et continentales se trouvent àdifférents niveau d’adéquation avec les potentiels de captures permissibles : Dans ce cadre,l’accent sera mis sur les actions suivantes jugées prioritaires :• La capacité de pêche maritime industrielle : Ce sous-secteur ne pose pas de problèmesimportants au niveau capacité parce que les captures potentielles de la pêcheindustrielle sont relativement limitées. L’exploitation du plateau continental se limite auxactivités de quelques chalutiers nationaux ou étrangers. Les problèmes connus par lesous-secteur sont liés plutôt aux infractions des zones de pêche et à la pêche INN ;• La capacité de la pêche maritime artisanale semble avoir trouvé un certain équilibre.L’exploitation est dominée par des étrangers, essentiellement ghanéens, sédentarisésou migrants saisonniers, qui ont de fait une stratégie opportuniste visant à maximiserleurs gains en suivant le déplacement des bancs de poissons et certainement à adapterleur niveau de capture aux prix du marché (la relative stabilité des débarquements etdes prix pourraient en être une confirmation).Les groupements de pêcheurs artisanaux maritimes organisés et reconnus profitentd’une exonération douanière pour l’importation des engins de pêche. Actuellement, iln’y a aucune indication quantifiable permettant de dire que les subventionsaugmentent l’effort de pêche ou qu’elles créent ou maintiennent une surcapacité.Comme les subventions existent depuis presque 50 ans (Code de pêche de 1964), ilsemble raisonnable de recommander aux décideurs politiques de s’interroger sur leurpertinence. Si le choix politique est de maintenir ces subventions (pour augmenter lasécurité alimentaire, par exemple) leur impact sur la durabilité des ressourceshalieutiques devra faire objet d’un suivi étroit ; Dans ce contexte, le projet propose que l’administration réfléchisse sur laComposante 2 du sous - programme 3 du PNIASA qui prévoit l’« appui à la pêchecontinentale et maritime par l’approvisionnement en équipements et en matériels depêche, de transformation et de commercialisation. Cible prévue : 5 000 pêcheurs »(voir 1.4.2) et sur l’impact qu’une telle intervention peut avoir sur la capacité de lapêche.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 29

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeLes options réalistes d’améliorer le potentiel de recrutement par les Zones MarinesProtégées (ZMP) ne sont pas bien connues, et le projet n’est pas actuellement à l’ordredu jour. Il appartiendra au Gouvernement d’investir ou non les moyens financiers etlogistiques nécessaires à l’élaboration de ce projet, ou de chercher un financementextérieur.• La capacité de pêche lagunaire a augmenté progressivement la pression sur lesressources halieutiques et bio aquatique, au sens large, depuis des décennies.Aujourd’hui, les ressources sont surexploitées et le milieu lagunaire est fortementdégradé. Les pêcheurs sont en majorité togolais; ils pratiquent cette activité commemoyen d’existence de dernier recours car il y a une absence quasi-totale de sources derevenus et d’emplois alternatifs par manque de possibilités de diversification des basesproductives. Une minorité d’étrangers pratiquent, au mépris de la réglementation, deuxtypes de pêche. L’acadja et une pêche fixe avec lumière qui, bien que productive,colonise l’espace aquatique. Ces activités génèrent des conflits avec les pêcheursautochtones, conflits qui n’iront qu’en s’aggravant.Compte tenu de l’absence de données précises et pertinentes sur l’effort et les capturesen zone de lagune, le projet recommande que le principe de précaution soit appliqué etsuggère que les actions suivantes soient mises en œuvre pour réduire la surcapacité depêche :Une stabilisation de l’effort de pêche – temporaire - sur la pêche artisanale et lespetits métiers décidée en concertation avec les acteurs. Cette mesure permettraitune meilleure estimation de l’effort existant et, à moyen terme, de définir un mode decogestion des ressources halieutiques et bio aquatiques entre pêcheurs artisanauxet l’administration locale et régionale ;Un suivi des statistiques de captures et d’effort de la pêche artisanale lagunaire(identification et échantillonnage dans des lieux de débarquements représentatifs),ce qui permettra l’ajustement progressif de l’effort de pêche aux dynamiques desstocks ;Une réduction rapide et forte de l’effort de pêche par acadjas et installations fixes depêche. L’objectif doit être la cessation de ces deux types de pêche ;Une étude de faisabilité sur les possibilités de restaurer certains habitats,actuellement dans une situation critique, comme les mangroves.• La capacité de la pêche continentale est peu connue, à l’exception du lac de Nangbeto,où plusieurs enquêtes ont été réalisées et pour lequel ce projet a élaboré un pland’aménagement spécifique (voir document séparé). Il est proposé d’augmenter lesefforts de suivi et contrôle de l’évolution de la capacité globale et locale et desembarquements pour mieux connaître sa performance actuelle et son potentiel.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 30

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.3. Objectif n°3 : Révision du cadre légalLe cadre légal du secteur se base sur la Loi No 98-012 du 11 Juin 1998, réglementant la pêcheet sur plusieurs autres textes juridiques (voir 1.2). Le projet note un certain nombre de carencesdans les textes réglementaires. Il propose donc de revoir le cadre légal et de le compléter pardes textes d’application concernant de nouvelles mesures, comme le recommande le Code dela FAO.CCPR de la FAO – section 7.7.1 portant sur la mise en place d’un cadrejuridique administratif pour la conservation et la gestion des pêche« 7.7.1 Les Etats devraient assurer la mise en place d'un cadre juridique etadministratif efficace aux niveaux local et régional, selon qu'il convient, aux finsde la conservation des ressources halieutiques et de l'aménagement despêcheries.7.7.2 Les Etats devraient veiller à ce que leurs lois et réglementationsprévoient des sanctions applicables en cas d'infractions, qui soientsuffisamment rigoureuses pour être efficaces, y compris des sanctionspermettant de refuser, de retirer ou de suspendre les autorisations de pêcheren cas de non-observation des mesures de conservation et de gestion envigueur. »Encadré 10 : section 7.7.1 portant sur la mise en place d’un cadre juridiqueadministratif pour la conservation et la gestion des pêchesDans cette optique, le Programme ACP Fish II a offert de revoir le cadre légal et de le compléterpar des textes d’application. Il est proposé d’inclure à la réglementation les dispositifsopérationnels pour le contrôle de l’accès à la pêche, i.e.:• Un système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) pour les eaux côtières etcontinentales:• Application, de manière transparente, de sanctions dissuasives et uniformes (voir leCode de la FAO ci-après) :La révision du cadre juridique doit prévoir un dispositif légal et réglementaire qui permetl’organisation d’une cogestion. Cela implique la prise en compte des conditions économiques,sociales et culturelles. Les textes doivent également définir les statuts des organisationssocioprofessionnelles, ainsi que les droits d’usage territoriaux des surfaces d’eau par lespêcheurs (DUTP).CCPR de la FAO – Droits d’usages territoriaux des pêcheurs (DUTP)« Méthodes de gestion halieutique consistant à attribuer des droits à desparticuliers ou à des groupes pour pêcher sur certains sites, généralement,mais pas obligatoirement, suivant des traditions établies de longue date (usagecoutumier). »Encadré 11 : CCPR de la FAO - Droits d’usage territoriaux des pêcheurs (DUTP)Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 31

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeDans ce contexte, le cadre juridique (et administratif) doit inclure les textes visant à laconservation des ressources halieutiques et à l'aménagement efficace des pêcheries tant auniveau local que régional, i.e. de façon décentralisée.La révision doit porter sur une harmonisation des textes législatifs en matière de pêchemaritime, lagunaire et continentale avec les autres dispositifs nationaux, comme le Code del’Environnement.Au niveau international, il est recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pourassurer l’intégration des obligations internationales à la législation nationale, i.e. l’accord de laFAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesuresinternationales de conservation et de gestion (CA, 1993) et l’accord des Nations Unies relatifaux stocks de poissons chevauchants (UNFSA, 1995).Il est également recommandé d’harmoniser les textes législatifs nationaux en matière de pêcheet d’aquaculture avec les cadres légaux et réglementaires qui existent au niveau régional.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 32

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.4. Objectif n°4 : Renforcement des capacités institutionnelles etadministrativesLe secteur des pêches est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et dela Pêche (MAEP). Par décret No 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant sur la réorganisationdes départements ministériels, la Direction de l’Élevage et de la Pêche a été scindée en deuxdirections, la Direction de l’Elevage et la Direction des Pêches et de l’Aquaculture (DPA).Depuis sa création en 2008, la DPA est toujours en attente de la signature d’un arrêtéministériel précisant sa nouvelle organisation et les attributions précises des nouveaux services.Actuellement, le DPA dispose de six cadres y compris le directeur. Au niveau régional, seule laDRAEP Plateaux basée à Atakpamé dispose d’un responsable Pêche. Au niveau de larecherche, la pêche ne fait pas l’objet d’études, à quelques exceptions près. Les déficiences etlacunes de la situation institutionnelle du secteur se trouvent en contraste avec larecommandation du Code de la FAO 7.7.1 (cf. Encadré 10).En lien avec la recommandation 7.7.1, il est proposé que le MAEP suive les conclusions et lesrecommandations de la mission d’audit faite par le PNUD en janvier 2011 sur l’organisation duministère. Ce dernier propose de nouvelles normes organisationnelles et un nouvelorganigramme de la DPA. Pour la réorganisation de la DPA le projet propose les actionssuivantes :• Analyse des besoins logistiques et en ressources humaines, aux niveaux central,régional et local (en conformité avec la politique de la décentralisation du gouvernementtogolais). On portera une attention particulière aux coûts et bénéfices à moyen et longterme ;• Renforcement progressif des capacités institutionnelles aux niveaux central, régional etlocal et leur interaction, en suivant un plan de formation élaboré ensemble à partir del’analyse proposée ci-dessus. Il convient de prévoir un budget suffisant pour mener àbien cette action ;• Elaboration, sur la base du nouvel organigramme, des termes de références desservices et de leur personnel aux niveaux central, régional et local, d’un système desuivi et d’évaluation régulier, et mise en place d’un dispositif de collaborationinterministérielle ;• Institutionnalisation d’un processus consultatif avec les parties intéressées du secteur,i.e. toutes personnes ou groupes ayant un intérêt légitime dans la conservation et lagestion des ressources halieutiques (recommandation 7.1.2 de la FAO 8 ) ;• Examiner la possibilité de créer un budget de fonctionnement, en utilisant tout ou partiedes recettes issues du paiement des cartes professionnelles, autorisations de pêche,amendes etc. pour assurer, au niveau local, une fonction de surveillance et de suiviefficace et durable.8 CCPR FAO 7.1.2 : « Dans les zones relevant de leur juridiction nationale, les Etats devraient s'efforcer d'identifierles parties nationales intéressées qui ont un intérêt légitime dans l'utilisation et la gestion des ressources halieutiqueset devraient instituer des arrangements permettant de les consulter pour s'assurer de leur collaboration dans laconduite d'une pêche responsable. »Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 33

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexePour assurer un fonctionnement responsable de la gestion halieutique, notamment pour ladéfinition des règles d’accès et leur entrée en vigueur pour la pêche et la répartition desressources, la décentralisation des fonctions d’aménagement est proposée, comme conditionsine qua non. Dans ce cadre, la DPA devra garder la fonction de superviseur technique,administratif et financier et déconcentrer les fonctions opérationnelles de mise en œuvre desactions (tels que le rassemblement de l’information, l’évaluation des stocks, les opérations desuivi, de contrôle et de surveillance et la concertation avec les parties intéressées).Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 34

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.5. Objectif n°5 : Renforcement d’un processus consultatifLe projet propose de considérer le document sur la politique sectorielle comme un « documentvivant et évolutif » qui devra faire l’objet d’un processus consultatif continu entre tous lesacteurs du secteur 9 (institutions publiques et privées concernées, société civile et organisations,institutions représentant les pêcheurs, leurs familles et leurs communautés, avec uneconsidération particulière sur le rôle et les besoins des femmes).L’objectif de ce processus est que tous ces acteurs s’approprient à terme les mesuresd’aménagement proposées. Pour faciliter ce processus, les actions clefs suivantes sontproposées :• Evaluation de toutes les parties intéressées : Cette évaluation doit englober toutes lesacteurs du secteur mais porter en priorité sur les usagers directs des ressourceshalieutiques (i.e. les pêcheurs et les acheteurs-transformateurs-vendeurs) d’une coté etl’Etat, à travers les autorités compétentes (.i.e. le MAEP et la DPA). Elle doit aussiprendre en compte les acteurs économiquement actifs dans les sous-secteurs associésà la pêche et les parties intéressées indirectement, comme les consommateurs.L’évaluation doit être actualisée périodiquement pour réfléchir aux changementsdémographiques, socioéconomiques et politiques.• Institutionnalisation d’un dialogue politique entre les parties intéressées etl’administration: Un dialogue continu et transparent entre l’Etat (par l’intermédiaire desautorités compétentes de l’administration du secteur) et les usagers (par leursorganisations et leurs représentants) est une condition sine qua non pour unaménagement efficace et durable du secteur. Seul un tel dialogue permettra laparticipation responsable des usagers à l’élaboration d’un cadre réglementaire et à samise en vigueur.• Renforcement des organisations socioprofessionnelles existantes et appui auxorganisations émergentes: Le projet propose que l’administration des pêches, la sociétécivile et les ONG actives dans le secteur entretiennent un effort concerté pour aider lesorganisations socioprofessionnelles à jouer un rôle responsable dans la conservationdes ressources halieutiques et leur utilisation durable. Actuellement, les organisationssocioprofessionnelles sont :soit motivées par les subventions qui sont en place depuis presque 50 ans et quisont accessibles seulement aux organisations agrées,soit constituées par l’administration, sans une réelle représentativité puisque cesgroupements de pêcheurs ne sont pas élus démocratiquement et donc manque delégitimité.Pour jouer un rôle dans un arrangement de cogestion, aux côtés de l’administration, lesorganisations doivent être habilitées, élues démocratiquement et officiellement reconnues parles autorités, et les textes légaux.9 Voir définition de « Parties intéressées » dans le glossaire de ce document.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 35

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeDéveloppement d’une approche de cogestion adaptée : Il existe des particularitéssocioéconomiques et socioculturelles propres aux diverses populations de pêcheurs au Togo,du fait, notamment, de la présence parfois importante de pêcheurs étrangers sédentarisés oumigrants. L’approche de cogestion implique une coopération responsable entre l’administration(secteur publique) et tous les utilisateurs des ressources halieutiques (secteur privé), avecl’allocation des droits de pêche, incluant les droits territoriaux. La motivation des pêcheursétrangers migrants de participer aux efforts d’une gestion durable de la ressource semblealéatoire et dépend en grande partie de leur mobilité. L’autre facteur qui influencera la faisabilitéd’un arrangement de cogestion est la capacité des organisations socioprofessionnelles àparticiper ou non en partenaire responsable.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 36

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.6. Objectif n°6 : Accroître la coopération internationaleCompte tenu de la situation actuelle du secteur, tant pour les moyens logistiques et lesressources humaines de l’administration que pour la mise en place représentatived’organisations et d’institutions représentant les pêcheurs, leurs familles et leurs communautés,il est évident que les actions et mesures proposées par cette politique nécessitent un meilleurengagement de la coopération internationale 10 .La nécessité et la possibilité d’assistance technique existent manifestement dans les actionsproposées ci-dessous:• Moyens en ressources humaines de l‘administration: Pour une meilleure gestion despêcheries du pays et leur meilleure valorisation, les moyens existants sont clairementdéficitaires, tant au niveau central qu’au niveau régional et local. Les actions proposéespour mieux encadrer la gestion des pêches nécessitent un personnel adéquat, bienformé et en nombre suffisant, surtout pour la surveillance au niveau local et régional.L’évaluation des besoins institutionnels de l’administration proposée dans l’objectif n°3sous-entend l’élaboration d’un plan de formation et de restructuration qui tienne comptedes besoins à moyen et long terme. Ce plan servirait à éveiller l’intérêt des bailleurs defond susceptibles de financer la mise en œuvre d‘un tel plan.• Moyens logistiques de l‘administration: Les besoins logistiques concernent les moyensde transport, des locaux plus adaptés et mieux équipés et des coûts opérationnels decontrôle et de surveillance Pour ce dernier, il est proposé de chercher, au moinspartiellement, un autofinancement. Pour les besoins logistiques il faut prévoir unebudgétisation de l’Etat et/ou une assistance technique et financière par le biais deprojets d’assistance extérieure.• Durabilité : Pour tous les projets d’assistance extérieure, il est requis d’être conscient dela finalité de ces actions et éviter, à tout prix, la création de structures d’appui parallèleset non durables.• Appui aux organisations socioprofessionnelles: Considérant les limitations del’administration et leur mobilité restreinte il est proposé de solliciter l’assistance d’ONGpour renforcer et habiliter les organisations socioprofessionnelles. Il est recommandéque l’administration assiste à la sélection d’ONG, accompagne la programmation de leurtravail et le suivi, pour assurer une coopération de qualité et assurer son impact demanière durable.10 Le Code de conduite de la FAO réalise cette nécessité en soulignant : « Les Etats, les organisationsinternationales pertinentes, tant gouvernementales que non gouvernementales, et les institutionsfinancières devraient s'efforcer d'adopter des mesures répondant aux besoins des pays endéveloppement, spécialement dans les domaines de l'assistance financière et technique, du transfert destechniques, de la formation et de la coopération scientifique et renforçant leurs possibilités de valoriserleurs propres pêcheries, ainsi que de participer aux pêcheries de haute mer, y compris l'accès à cespêcheries.»Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 37

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.3. Recommandations stratégiques par sous-secteurL’équipe propose également des considérations particulières par sous-secteur:3.3.1. Pêche industrielle maritimeLa pêche maritime industrielle est de moindre importance pour la sécurité alimentaire, parceque les captures sont destinées principalement à l’export ou aux consommateurs nationauxaisés. Elle produit, par unité d’investissement et par unité de poisson capturée, un nombremarginal d’emploi. Par conséquent, l’investissement important nécessaire pour créer etmaintenir un système SCS au niveau national semble économiquement et techniquement peufaisable. On peut cependant faire respecter les zones de pêche et l’interdiction de l’utilisation decertains matériels de pêche. Il est proposé de déléguer les fonctions coûteuses de SCS et lalutte contre la pêche INN à la coopération régionale et sous régionale comme prévu dans leCode de la FAO 11 .3.3.2. Pêche artisanale maritimeAu Togo, la pêche artisanale maritime est le sous-secteur qui contribue le plus à la sécuritéalimentaire et crée un nombre d’emplois important. Les débarquements de ce sous-secteur sontcomposés, pour environ 80 %, de petits pélagiques qui sont vendus à des prix accessibles pourles consommateurs ayant de bas revenus. Leur impact sur la ressource et sur l’environnementmaritime semble moins problématique que d’autres sous-secteurs tels que la pêche industrielle.Actuellement, il semble que le taux d’exploitations (mortalité) de cette pêcherie soit durable.Pour ces raisons il est proposé que la pêche artisanale maritime soit prioritaire en ce quiconcerne l’allocation des ressources maritimes, selon les recommandations du Code de laFAO 12 .Il est tout de même recommandé de revoir le rôle des subventions existantes (exonérationsdouanières sur le matériel de pêche, prix préférentiels du carburant). Dans le cas oùl’administration choisirait de continuer à subventionner la pêche pour, par exemple, assurer lasécurité alimentaire, il faudra veiller à éviter à tout prix les effets pervers qui pourraientconduire, à l’avenir, à une surexploitation des ressources.11 CCPR FAO – section portant sur le SCS : « Les Etats, conformément à leur législation nationale, devraient mettreen œuvre des mesures efficaces de suivi, de contrôle et de police des pêches, y compris, s'il convient, desprogrammes d'observateurs à bord, des programmes d'inspection et des systèmes de surveillance des navires. Cesmesures devraient être encouragées et, le cas échéant, appliquées par les organisations et arrangements sousrégionaux ou régionaux d'aménagement des pêcheries, conformément aux procédures convenues par cesorganisations ou arrangements ».12 CCPR recommandation 6.18 : « Reconnaissant l'importance de l'apport de la pêche artisanale et de la pêche auxpetits métiers en matière d'emploi, de revenu et de sécurité alimentaire, les Etats devraient protéger de manièreadéquate les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, particulièrement de ceux qui pratiquentune pêche de subsistance, artisanale et aux petits métiers, à des conditions de vie sûres et justes ainsi que, le caséchéant, à un accès préférentiel à des fonds de pêche traditionnels et aux ressources se trouvant dans les eauxrelevant de la juridiction nationale ».Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 38

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.3.3. Pêche lagunaireLa pêche lagunaire est pratiquée par les populations riveraines, surtout comme activitééconomique de dernier recours. Au niveau politique, c’est le sous-secteur qui pose le plus deproblèmes à cause :• d’une pression démographique s’intensifiant et qui a progressivement érodé lessystèmes d’aménagement traditionnels de la ressource aquatique et, dans une moindremesure, terrestre,• d’une absence quasi-totale de sources de revenus et d’emplois alternatifs autour deslagunes par manque de possibilités de diversification des bases productives. Lespêcheurs pratiquent leur activité comme moyen d’existence de dernier recours,• la privatisation d’une partie considérable de l’espace lagunaire par l’installation illégaled’engins de pêche fixes et d’acadjas, réalisée à partir d’investissements étrangers dansle lac Togo.Cette situation et l’importance de la pêche comme moyens d’existence pour une populationprogressivement paupérisée, nécessite, de toute urgence, l’intervention de l’administration,comme proposé précédemment. En comparaison avec les autres sous-secteurs, la pêchelagunaire a vraisemblablement le meilleur potentiel pour une cogestion, grâce à une ethnicitéplus homogène et une tradition d’utiliser l’espace lagunaire comme propriété commune.3.3.4. Pêche continentaleLa pêche continentale représente un potentiel important qui contribue à maintenir des moyensd’existence durable dans les zones rurales et périurbaine et à participer à la sécurité alimentairedu pays. Pour les populations rurales isolées qui pêchent à temps partiel, à des finscommerciales comme à des fins d’autoconsommation, la pêche est importante tant pourl’approvisionnement en protéine et que pour les revenus additionnels.Comme dans le domaine de la pêche lagunaire, les lois coutumières se sont érodées, peut-êtreplus rapidement encore, au niveau des lacs et retenues artificielles où les communautés ont dûquitter les terres ancestrales sur lesquelles elles disposaient de droits fonciers. Sauvegarder etvaloriser ces ressources, grâce à un système d’utilisation durable et efficace, apparaît donccomme un impératif pour freiner la migration vers la côte et les centres urbains.Pour plus de détails, se référer au plan d’aménagement du lac Nangbeto (2011).Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 39

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.3.5. AquacultureTenant compte des recommandations du CCPR section aquaculture 13 ; le projet se limitera àrappeler les dispositions légales et réglementaires nationales et internationales et considèreque la manière de promouvoir le développement du sous-secteur reste un choix politique.L’équipe du projet recommande néanmoins, au Gouvernement comme aux bailleurs de fonds,de bien prendre en compte les résultats des multiples expériences tentées depuis plusieursdécennies en Afrique subsaharienne (voir Annexe 1 : Problèmes liés au développement del’aquaculture en Afrique au Sud du Sahara (FAO 2000)).Les expériences dans la sous-région suggèrent que la pisciculture « classique », semi-intensiveou intensive, reste une option pour le secteur privé, dans les lieux disposant d’unapprovisionnement suffisant en eau et des conditions de sols favorables. Il est préférable queces lieux soient situés en zone périurbaine afin de faciliter l’accès aux intrants et au marché.3.3.6. Améliorations du secteur post-captureLe secteur post-capture est dominé par des systèmes traditionnels ayant progressivementévolué. Il produit une valeur ajoutée importante, réalisée surtout par les femmes, qui financentaussi les opérations de pêche. L’intervention du secteur public dans les activités detransformation et commercialisation de produit halieutique a été, dans presque tous les casdocumentés, un échec 14 .CCPR de la FAO – Section 6.7 portant sur la post-capture« 6.7 La capture, la manutention, la transformation et la distribution du poissonet des produits de la pêche devraient être effectuées de manière à préserver lavaleur nutritionnelle, la qualité et l'innocuité des produits, à réduire le gaspillageet à minimiser les effets négatifs sur l'environnement. »Encadré 12 : CCPR de la FAO - Section 6.7 portant sur la post-captureNéanmoins, le projet se limite à souligner cette précaution, le choix de l’administration des’engager ou non dans le secteur post capture reste un choix politique.Pour les produits halieutiques avec un potentiel d’export (niches de marché) et en raison de sasituation d’auto-suspension, le Togo était ciblé par le Programme SFP (« Amélioration de l'EtatSanitaire des Produits de la Pêche dans les Pays ACP et les PTOM ») de la CE. Un effortadditionnel par le programme ACP FISH II semble un double effort.13 FAO CCPR recommandation 6.19 : « Les Etats devraient considérer l'aquaculture, y compris les pêcheries baséessur l'élevage, comme un moyen de promouvoir la diversification des revenus et du régime alimentaire. Ce faisant, ilsdevraient veiller à ce que les ressources soient utilisées d'une manière responsable et que les effets nuisibles surl'environnement et sur les communautés locales soient réduits au minimum »; et 9.1.4 : « Les Etats devraient veillerà ce que le développement de l'aquaculture n'ait pas d'effets négatifs sur les moyens d'existence des communautéslocales et leur accès aux zones de pêche ».14 Le Code de la FAO reconnaît cela car il n’invoque pas, comme dans les autres propositions d’aménager le secteurà travers un rôle d’Etat.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 40

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe4. Mise en œuvre (cadre logique), suiviet évaluation4.1. Cadre Logique de la Politique Sectorielle sur la Pêche etl’AquacultureOBJECTIF GLOBALLE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE EST GERE D’UNE MANIERE RESPONSABLE POURGARANTIR UN EQUILIBRE ENTRE LA PRESERVATION ET L’UTILISATION DES RESSOURCESHALIEUTIQUES, LA DURABILITE DES MOYENS D’EXISTENCE DES PECHEURS, DE LEURS FAMILLES ETCOMMUNAUTES ET CONTRIBUER A LA REDUCTION DE LA PAUVRETE, A L’AMELIORATION DE LASECURITE ALIMENTAIRE ET D’EQUITE DE GENRE (OMD).Les objectifs spécifiques et les activités par objectifs spécifiques sont présentés dans les pagessuivantes :Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 41

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeOBJECTIFS SPECIFIQUESINDICATEUROBJECTIVEMENTVERIFIABLE (IOV)SOURCE DEVERIFICATIONHYPOTHESES1. Le contrôle de l’accèsaux ressourceshalieutiques est améliorépour permettre l’utilisationdurable des ressourceshalieutiques.2. La capacité de pêche estaménagée de manière àéviter une surpêcheLes points de référenceidentifiés montrent uneutilisation durable desressources halieutiquesRapportsVolonté politique,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesSOUS-SECTEUR ET ACTIVITES(A)INDICATEUROBJECTIVEMENTVERIFIABLE (IOV)SOURCE DEVERIFICATIONHYPOTHESES1.1 Pêche industrielleA 1 Collaborer avec lesefforts de SCS régionauxA 2 Prendre des dispositionsen vue d’appliquereffectivement les traités etconventions auxquels leTogo est partieAgréments régionauxConventions signéesMediaMedia, ArchivesVolonté politique,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesA 3 Adopter et mettre enœuvre du CA de la FAO(1993) pour mieux contrôlerl’utilisation du pavillontogolais hors des eauxtogolaisesAccord signéMedia, ArchivesA 4 Adopter et mettre enœuvre l’accord des NationsUnies relatif aux stocks depoissons chevauchants etdes stocks de poissonsgrands migrateurs (UNFSA -ANUSP, 1995)Media, ArchivesCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 42

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeA 5 Améliorer les effortsSCS nationaux sous ladirection de l’administrationdes pêches en collaborationavec toutes les institutionsimpliquées dans le secteurdes pêches• Immatriculation desnavires de pêche sousl’autorité del’administration de pêche• Adopter des mesurespour régulariser ladélivrance des licences• Collaborer avec laMarine Nationale etautres autorités pourpatrouiller sur les zonescôtières réservées à lapèche artisanale,formation/inspectionscommunes• Augmenter les montantsdes licences pour lapêche industrielle et lesamendes en casd’infractionA 6 Décourager la croissancede la pèche industrielle auprofit de la pêche artisanaleMoins infractionsRegistre des navirescomplétéProtocole/agrémentsentre DPA et MarineNationale et autresautoritésArchivesArchivesCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 43

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.2. Pêche artisanalemaritimeA 1 Mettre en vigueur tousles dispositifs de contrôle àde l’accès à la ressource (loiet textes d’application)Registre piroguesVolonté politique,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesA 2 Améliorer le suivi del’effort et capturesDonnéesBanque dedonnéesA 3 Réserver le port depêche artisanale pour lapêche artisanalePlace suffisante pour laPêche artisanaleBanque dedonnéesA 4 Elaborer les points deréférence avec collaborationrégionale pour éviter une surpêche/ sur capacité(approche de précaution dela FAO)Etude disponibleSystème de suivimaitrisé, décisionsEtude disponibleRapportsAssistancetechniquedisponibleExpertisescientifiquedisponibleA 5 Mettre en œuvre unsystème de suivi des pointsde référence et prendre desmesures de gestionnécessaires en consultationavec les groupements/lesorganisations des pêcheurs(et les transformatrices)Système de suivimaitriséRapportsA 6 Dialoguer avec lesgroupements/lesorganisations des pêcheurs(et les transformatrices) surles mesures éventuelles delimiter l’accès/la capacitéEtude disponibleRapportsCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 44

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeA 7 Etudier les contraintes etles potentiels d’une approcheparticipative adaptée decogestion et élaborer unestratégie de sa mise en placeEtude disponibleRapportsA 8 Mettre en œuvre unsystème de suivi demigration des communautésde pêcheEtude disponibleRapportsVolonté politiqueA 9 Revoir les subventions,leur impact dans l’utilisationdes ressourcesEtude disponibleRapportsVolonté politiqueA 10 Etudier les contrainteset les potentielles des ZMPou interventions similaireEtude disponibleRapports• dans le contexte régional• dans le contexte de laproductivité limité deseaux maritimes togolaise• de point de vu decouts/bénéfices et de lasurveillanceCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 45

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.3. Pêche lagunaireA 1 Mettre en vigueur tousles dispositifs de contrôled’accès (loi et textesd’application)Banque dedonnéesVolonté politique,bonnegouvernance,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesA 2 Actualiser lerecensement de l’effort depêche mobile et stationnaire(acadja, filets fixes)Données disponiblesParticipation depêcheursA 3 Dialoguer avec lespêcheurs sur la nécessité decontrôler l’accès auxressources halieutiqueslagunaires et de mieuxaménager la capacité depêche lagunaireParticipation depêcheursA 4 Immatriculer et marquerles piroguesRegistre piroguesA 5 Renforcer les capacitésdes pêcheurs et destransformatrices sur lagestion des produits depêche après la captureIRapports, mediaA 6 Mettre en vigueur lesdispositifs légaux concernantles installations de pêchestationnaire (loi et textesd’application)A 7 Améliorer le suivi del’effort et captures et établirles points de référence pourune pêche durableInstallations de pêchestationnairesprogressivementréduites /éliminées -Données disponiblesEtude disponibleSystème de suivimaitriséBanque dedonnéesRapportsCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 46

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeA 8 Etudier de manièreparticipative les potentialitésd’une approche participativeadaptée de cogestion etélaborer une stratégie poursa mise en placeEtude disponibleRapportsA 9 Mettre en place lastratégie et un système desuivi et d’évaluation del’approche participativeadaptée de cogestionSystème de suivimaitriséRapportsA 10 Etudier les contrainteset les potentiellesd’interventions de restaurerles habitats critiques commeles mangrovesEtude disponibleRapportsA 11 Etude de base surl’approche participativeadaptée pour aménager lesressources halieutiqueslagunairesEtude disponibleCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 47

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.4. Pêche continentaleA 1 Mettre en vigueur tousles dispositifs de contrôled’accès à la ressource (loi ettextes d’application)Volonté politique,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesA 2 Renforcer la coopérationentre l’administration et lespêcheursParticipation desacteurs à la mise enœuvre des textesRapportsA 3 Organiser descampagnes decommunication de tous lesacteurs concernés pour unemeilleure appropriation destextes réglementaires(arrêtés)Données disponiblesA 4 Dialoguer avec lespêcheurs sur la nécessité decontrôler l’accès auxressources halieutiques et demieux aménager la capacitéde pêcheA 5 Marquer et d’immatriculerles piroguesEtude disponibleRegistre des piroguesBanque dedonnéesRapportsA 6 Améliorer le suivi del’effort de capture et établirles points de référence pourune pêche durableSystème de suivimaitriséRapportA 7 Etudier de manièreparticipative les potentialitésd’une approche participativeadaptée de cogestionpermettant la cogestion etélaborer une stratégie poursa mise en placeEtude disponibleRapportCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 48

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeA 8 Mettre en place lastratégie et un système desuivi et d’évaluation del’approche participativeadaptée de cogestionA 9 Etude de base surl’approche participativeadaptée pour aménager lesressources halieutiqueslagunairesSystème de suivimaitriséEtude disponibleCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 49

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe1.5 AquacultureA 1 Appuyer ledéveloppement de lapisciculture semi-intensive ouintensive en étang par lesecteur privéAssistancetechnique,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesA 2 Etudier la faisabilitétechnique et économiqued’autres formes depiscicultureintensive accessible ausecteur privé (Pisciculture encages flottantes, Piscicultureen enclos, mariculture)Etude disponibleRapportsA 3 Adapter le cadre légal etmettre en vigueur les normesnationales et internationalesTextes légauxArchivesA 4 Appuyer audéveloppement del’aquaculture extensive dansles retenus d’eaux existantesEtude disponibleRapportsA 5 Etudier les potentialitéset la faisabilité technique etéconomique de l’aquacultureextensiveA 6 Elaborer un plan pour ledéveloppement intégré del’aquaculture extensive sur labase des leçons apprisesdans la régionEtude disponiblePlan disponibleRapports,archivesRapportsCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 50

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeA 7 Sensibiliser lesinvestisseurs potentiels surl’importance de l’aquacultureMatériel desensibilisationdisponibleArchivesA 8 Appuyer l’administrationdes pêches à créer unecapacité d’assistancetechnique (formation deformateurs)A 9 Promouvoir desformations en aquaculturedans les écoles de formationagronomiquesProgramme deformations élaboréCurriculaProgramme deformations élaboréRapportsA 10 Faciliter l’appui desONGs aux communautésAgréments avec ONGsA 11 Développer et mettre enœuvre un système de suivi etévaluation du sous secteurSystème de suivimaitriséCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 51

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeOBJECTIFS SPECIFIQUESINDICATEUROBJECTIVEMENTVERIFIABLE (IOV)SOURCE DEVERIFICATIONHYPOTHESES3. Le cadre légal est révisépour permettre ledéveloppementresponsable du secteur4. Les capacitésinstitutionnelles etadministratives dusecteur sont renforcéesLes infractions du cadreréglementaire sontréduites pour permettreune pêche responsableMediaVolonté politique,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesACTIVITES (A)INDICATEUROBJECTIVEMENTVERIFIABLE (IOV)SOURCE DEVERIFICATIONHYPOTHESESA 1 Revoir et harmoniser laloi de 11 juin 1998 et lesarrêtés N°68/10 de 2010,N°018 de 2007, N°25 de2006, N°18 de 2006 avecl’assistance de ACP FISH IITextes légauxdisponibleArchives ouRapportsVolonté politique,ressourceshumaines etfinancièresdisponiblesA 2 Revoir le cadre juridiqueet administratif pour mieuxfaciliter l'aménagementefficace des pêcheries tantau niveau local que régional,i.e. de façon décentraliséeTextes légauxdisponibleA 3 Vulgariser les textespour faciliter leurappropriation par lespêcheursParticipation despêcheurs à la mise enœuvreA 4 Améliorer l’harmonisationdes textes législatifs enmatière de pêche maritime etcontinentale avec les autresdispositifs nationauxCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 52

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeA 5 Faciliter l’intégration desobligations internationales àla législation nationaleA 6 Harmoniser les texteslégislatifs nationaux enmatière de pêche maritimeavec les cadres légaux etréglementaires qui existe auniveau régional.A 7 Revoir les sanctionsprévues pour les infractionsen sorte que la sanction soitdissuasive, identique pour lemême délit et transparenteA 8 Inclure au cadre légal undispositif réglementaire quipermettre l’organisation d’unapproche participativeadaptée de cogestion et lesdroits d’usage territoriaux dessurfaces d’eau par lespêcheursLes organisationssocioprofessionnellessont acceptées par lespêcheurs membresA 9 Améliorer les textesrégissant la création desorganisationssocioprofessionnelles afind’avoir une représentationlégitime, transparente etresponsableTextes légauxdisponiblesA 10 Analyser les besoinslogistiques et en ressourceshumaines, aux niveauxcentral, régional et local (enconformité avec la politiquede la décentralisation dugouvernement togolais)Etude disponibleCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 53

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeA 11 Elaborer et mettre enœuvre un plan de formation àcourt, moyen et long termePlan de formation misen œuvreA 12 Développer, sur la based’un organigramme, desattributions des services et ladescription des postes deleur personnel aux niveauxcentral, régional et localOrganigramme etdescription des postesdisponiblesA 13 Renforcerprogressivement lescapacités institutionnellesaux niveaux central, régionalet localA 14 Institutionnaliser uncadre de concertationpermanent qui permette uneinteraction verticale (MAEP –DPA – DRAEP – local(ascendant & descendant), ethorizontale (interministérielle,intersectorielle)Cadre disponible etfonctionnelA 15 Améliorer lesconnaissances techniquesdes cadres del’administration des pêchessur la pêche et l’aquacultureCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 54

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeOBJECTIFS SPECIFIQUESINDICATEUROBJECTIVEMENTVERIFIABLE (IOV)SOURCE DEVERIFICATIONHYPOTHESES5. Un processus consultatifentre les parties intéresséesest établi et renforcéL’aménagement desressources halieutiquesse fait de manièreparticipativeMedia,documentationsMAEP/DPAVolonté politique,représentationsdes pêcheurs etautre partiesintéresséslégitimes etresponsablesSECTEUR ET ACTIVITES (A)INDICATEUROBJECTIVEMENTVERIFIABLE (IOV)SOURCE DEVERIFICATIONHYPOTHESESA 1 Mettre en place uneévaluation de toutes lesparties intéressées dusecteur, i.e. toutes personnesou groupes ayant un intérêtlégitime dans la conservationet la gestion des ressourceshalieutiquesRapport d’évaluationdisponibleArchivesVolonté politique,moyensdisponible,participations despêcheurs et autreparties intéressésA 2 Initier un dialoguepolitique durable entre lesparties intéressées etl’administrationLes membress’identifient avec leurorganisationEnquêtesponctuellesA 3 Renforcer lesorganisationssocioprofessionnellesexistantes et appuyer lesorganisations émergentes• Facilitation d’électionstransparentes d’unereprésentation légitime etresponsable• Institutionnalisation d’undialogue continu entrereprésentations etélecteurs• Légalisation de lastructure et duParticipation active auprocessus consultatifMedia, rapportsCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 55

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexefonctionnement del’organisation(transparente etresponsable)A 4 Renforcer les capacitésdes autres parties prenantes(société civile, secteurprivé,...)A 5 Développer uneapproche participativeadaptée de cogestion• Adapter la situationsocioculturelle etsocioéconomique dusous secteur• De concert avec lerenforcement du cadreinstitutionnel et desorganisationssocioprofessionnelles• Prendre en compte lesleçons apprises dans larégion4.2. Suivi et EvaluationLa politique sectorielle sera mise en œuvre par l’administration des pêches centrale (autoritésMAEP, DPA) en collaboration avec la Direction de la Planification et de la Coopération Agricoledu MAEP, les administrations des pêches locales, les institutions partenaires, les communautésde pêche et les organisations professionnelles.Le cadre logique sert de base de suivi évaluation de la mise en œuvre de la politique. Le suiviévaluation permettra de rendre transparent l’état d’avancement de la mise en œuvre de cettepolitique et de mettre à jour ce cadre selon les nécessites émergentes.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 56

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeAnnexesAnnexe 1 : Problèmes liés au développement de l’aquaculture en Afrique au Sud du Sahara(FAO 2000)Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 57

CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe4.3. Annexe 1 : Problèmes liés au développement de l’aquacultureen Afrique au Sud du Sahara (FAO 2000)« Le développement de l’aquaculture en Afrique au sud du Sahara est centré en priorité sur laconstruction d’étangs d’eau douce à petite échelle introduits par la plupart des agences dedéveloppement dans le but d’améliorer la sécurité alimentaire d’une manière équitable et deréduire la vulnérabilité des familles les plus démunies.L’idée rationnelle par laquelle les politiques des agences d’aide extérieure entendaientpromouvoir l’aquaculture et obtenir de potentiels bénéfices sociaux et économiques était baséesur un certain nombre d’hypothèses, notamment:• que l’élevage de poissons était une technologie facile à la portée des petits agriculteurs;• que l’ensemble du produit pourrait être consommé par les familles, et motiverait ainsil’agriculteur à en maîtriser la technologie;• que les intrants, en termes d’aliments, engrais et main-d’œuvre, seraient disponibles enabondance et à bas prix.Toutes ces hypothèses se sont révélées fausses. Le savoir-faire technologique nécessaire pourqu’un étang devienne économiquement viable est devenu beaucoup plus élaboré. De même,promouvoir la pisciculture pour la consommation familiale est souvent l’approche erronée pourmotiver les agriculteurs à adopter l’aquaculture. Le poisson, s’il n’est pêchéqu’occasionnellement et en quantité non commerciale, est toujours considéré commel’équivalent d’une culture de rente dans le contexte africain. Alors que la sécurité alimentaire faitpartie intégrante de la stratégie de base des familles rurales, la production de poissons ne faitpas partie de cette stratégie et ne servirait toujours à priori qu’à gagner un peu d’argentcomptant. Les engrais et les aliments sont relativement mal connus du petit producteur africain.Fertiliser les champs, quand c’est le cas, n’est fait que très irrégulièrement dans l’agriculturetraditionnelle à petite échelle. En outre, les aliments et engrais disponibles pour la piscicultureont des coûts généralement très élevés en Afrique subsaharienne. »Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 58