rapport technique final - ACP Fish II

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CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - AnnexeLes options réalistes d’améliorer le potentiel de recrutement par les Zones MarinesProtégées (ZMP) ne sont pas bien connues, et le projet n’est pas actuellement à l’ordredu jour. Il appartiendra au Gouvernement d’investir ou non les moyens financiers etlogistiques nécessaires à l’élaboration de ce projet, ou de chercher un financementextérieur.• La capacité de pêche lagunaire a augmenté progressivement la pression sur lesressources halieutiques et bio aquatique, au sens large, depuis des décennies.Aujourd’hui, les ressources sont surexploitées et le milieu lagunaire est fortementdégradé. Les pêcheurs sont en majorité togolais; ils pratiquent cette activité commemoyen d’existence de dernier recours car il y a une absence quasi-totale de sources derevenus et d’emplois alternatifs par manque de possibilités de diversification des basesproductives. Une minorité d’étrangers pratiquent, au mépris de la réglementation, deuxtypes de pêche. L’acadja et une pêche fixe avec lumière qui, bien que productive,colonise l’espace aquatique. Ces activités génèrent des conflits avec les pêcheursautochtones, conflits qui n’iront qu’en s’aggravant.Compte tenu de l’absence de données précises et pertinentes sur l’effort et les capturesen zone de lagune, le projet recommande que le principe de précaution soit appliqué etsuggère que les actions suivantes soient mises en œuvre pour réduire la surcapacité depêche :Une stabilisation de l’effort de pêche – temporaire - sur la pêche artisanale et lespetits métiers décidée en concertation avec les acteurs. Cette mesure permettraitune meilleure estimation de l’effort existant et, à moyen terme, de définir un mode decogestion des ressources halieutiques et bio aquatiques entre pêcheurs artisanauxet l’administration locale et régionale ;Un suivi des statistiques de captures et d’effort de la pêche artisanale lagunaire(identification et échantillonnage dans des lieux de débarquements représentatifs),ce qui permettra l’ajustement progressif de l’effort de pêche aux dynamiques desstocks ;Une réduction rapide et forte de l’effort de pêche par acadjas et installations fixes depêche. L’objectif doit être la cessation de ces deux types de pêche ;Une étude de faisabilité sur les possibilités de restaurer certains habitats,actuellement dans une situation critique, comme les mangroves.• La capacité de la pêche continentale est peu connue, à l’exception du lac de Nangbeto,où plusieurs enquêtes ont été réalisées et pour lequel ce projet a élaboré un pland’aménagement spécifique (voir document séparé). Il est proposé d’augmenter lesefforts de suivi et contrôle de l’évolution de la capacité globale et locale et desembarquements pour mieux connaître sa performance actuelle et son potentiel.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 30
CU/PE1/SN/10/002Formulation d’un document de politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture au TogoRAPPORT TECHNIQUE DEFINITIF (Mai 2011) - Annexe3.2.3. Objectif n°3 : Révision du cadre légalLe cadre légal du secteur se base sur la Loi No 98-012 du 11 Juin 1998, réglementant la pêcheet sur plusieurs autres textes juridiques (voir 1.2). Le projet note un certain nombre de carencesdans les textes réglementaires. Il propose donc de revoir le cadre légal et de le compléter pardes textes d’application concernant de nouvelles mesures, comme le recommande le Code dela FAO.CCPR de la FAO – section 7.7.1 portant sur la mise en place d’un cadrejuridique administratif pour la conservation et la gestion des pêche« 7.7.1 Les Etats devraient assurer la mise en place d'un cadre juridique etadministratif efficace aux niveaux local et régional, selon qu'il convient, aux finsde la conservation des ressources halieutiques et de l'aménagement despêcheries.7.7.2 Les Etats devraient veiller à ce que leurs lois et réglementationsprévoient des sanctions applicables en cas d'infractions, qui soientsuffisamment rigoureuses pour être efficaces, y compris des sanctionspermettant de refuser, de retirer ou de suspendre les autorisations de pêcheren cas de non-observation des mesures de conservation et de gestion envigueur. »Encadré 10 : section 7.7.1 portant sur la mise en place d’un cadre juridiqueadministratif pour la conservation et la gestion des pêchesDans cette optique, le Programme ACP Fish II a offert de revoir le cadre légal et de le compléterpar des textes d’application. Il est proposé d’inclure à la réglementation les dispositifsopérationnels pour le contrôle de l’accès à la pêche, i.e.:• Un système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) pour les eaux côtières etcontinentales:• Application, de manière transparente, de sanctions dissuasives et uniformes (voir leCode de la FAO ci-après) :La révision du cadre juridique doit prévoir un dispositif légal et réglementaire qui permetl’organisation d’une cogestion. Cela implique la prise en compte des conditions économiques,sociales et culturelles. Les textes doivent également définir les statuts des organisationssocioprofessionnelles, ainsi que les droits d’usage territoriaux des surfaces d’eau par lespêcheurs (DUTP).CCPR de la FAO – Droits d’usages territoriaux des pêcheurs (DUTP)« Méthodes de gestion halieutique consistant à attribuer des droits à desparticuliers ou à des groupes pour pêcher sur certains sites, généralement,mais pas obligatoirement, suivant des traditions établies de longue date (usagecoutumier). »Encadré 11 : CCPR de la FAO - Droits d’usage territoriaux des pêcheurs (DUTP)Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par SOFRECO pg. 31
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