Rapport Mali - ACT - Advanced Communication Technologies

WaterAidLa loi 95-034 portant code des collectivités territoriales indique ainsi les domaines decompétence des communes en son article 14 relatif aux attributions du conseil communal :“ Le conseil communal règle par ses délibérations les affaires de la commune... ainsi ildélibère entre autres sur : l’hydraulique rurale et urbaine ”.Jusqu'à présent, la maîtrise d’œuvre des projets a été assurée par une multituded’intervenants (DNHE, ONG, Administrations diverses), cependant, avec la mise en œuvreprochaine de la décentralisation, les communes seront entièrement responsabilisées pour lamaîtrise d’œuvre des projets mais aussi pour la programmation des investissementsnotamment en matière d’hydraulique rurale et urbaine. L’exploitation et la maintenance dessystèmes de gestion mis en place au niveau des Associations d’usager d’eau. C’est à ceniveau qu’il convient de situer le rôle et la place de la cellule de conseil aux adductions d’eaupotable (CCAEP) en tant que acteur du sous-secteur dans le cadre de la stratégie des AEPau Mali (voir tableau 12 ci-après).Un schéma institutionnel a donc été élaboré à partir des orientations stratégiques rappeléesprécédemment, pour servir de cadre unique à tous les projets d’alimentation en eau potabledans les centres ruraux et semi-urbains au Mali 4 .La présente stratégie de développement des systèmes a donc été présentée à la Mission dedécentralisation par la DNHE. Par lettre 322/MD du 7/11/1997, la Mission deDécentralisation a confirmé qu’elle n’avait “ pas d’observations de fonds ” sur ce document.Le processus de concertation de 1996 a permis de fixer de façon précise la fonction et lesresponsabilités de chacun des acteurs du sous secteur de l’eau, à savoir :• Le Conseil Communal• Les usagers, qui s’organisent en Association d’usagers (AUE),• Les opérateurs du secteur privé,• Les exploitants organisés en Union des exploitants d’AEP,• La cellule de Conseil aux AEP (Organisme permanent d’audit et de conseil)• L’Etat.Ces responsabilités sont détaillées dans la figure et les 3 tableaux qui suivent et quidécrivent les responsabilités des acteurs du sous-secteur de l'eau dans les petits centres duMali (à partir d’un document de la DNHE - 1997).4 République du Mali – Ministère du Développement Rural – DNHE Transfert de compétence de l’Etataux Communes en matière d’hydraulique urbaine – Conditions de réalisation et de gestion dessystèmes de production et de distribution d’eau potable ; DNHE ; Bamako ; 11 novembre 1997Etude sectorielle Eau et assainissement - Mali - B.Collignon, A.morel à l’Huissier, M.W.Cissé - 16/11/2009 - page 42