Rapport Mali - ACT - Advanced Communication Technologies

WaterAidTableau 11 : Les intervenants non-gouvernementaux - Terminologie et formesjuridiquesLes Associations Elles sont régies par l'Ordonnance N°4l/PCG du 28 Mars 1959 relative auxassociations autres que les sociétés de commerce, les sociétés de secoursmutuel, les associations culturelles et les congrégations.Elles se forment librement sans autorisation ou déclaration préalable. Mais pourjouir de la capacité juridique, il faut qu'elles aient effectué une déclaration préalableau Ministère chargé de l'Administration Territoriale, des statuts de l'association enprécisant ses organes d'administration, de gestion et de contrôle.Les Coopératives Elles sont régies par la Loi N°88-62/AN-RM du 10 Juin 1988 régissant lemouvement coopératif en République du Mali. La formule en est beaucoup pluscontraignante que celle de l'association. C'est une société de personnes de typeparticulier que les membres gèrent à leurs avantages et risque communs.Les Groupementsd'Intérêt Economique(GIE)La coopérative n'a pas de but lucratif le montant du capital social est variable etelle doit disposer de statuts définissant les rapports entre membres. Elle a la pleinecapacité juridique et l'autonomie financière.Elle peut, en raison de ses objectifs et de son statut juridique particulier, bénéficierd'aide multiforme de la part de l'état, des collectivités, des établissementspubliques.Ils sont crées et régis par le code du commerce (Loi N°92-002/AN-RM du 27 Août1992) qui traite les GIE de l'article 734. Le GIE ne donne pas lieu par lui-même, àla réalisation et partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. II jouit dela personnalité morale et de la pleine capacité dès son immatriculation au Registredu commerce. Les membres du GIE sont solidaires et sont tenus des dettes deleur groupement sur leur propre patrimoine.Le COGIAM Le COGIAM (Collectif des Groupements Intervenant dans l'Assainissement auMali) est l'organe fédérateur des GIE du Mali. Il a pour mission entre autres dedéfendre les intérêts des GIE et d'élaborer des plans d'actions pour ledéveloppement et la pérennité de ces structures associatives.LES ONG A l'instar des autres associations, les ONG sont régies par 1'ordonnance n°4l/PCGdu 28 mars 1959. En plus de cette ordonnance, elles disposent d'un accord cadrequi le lie au gouvernement.Les ONG sont regroupées au niveau national dans deux collectifs à savoir : leCCA/ONG (Comité de Coordination des Actions des ONG) et le SECO (Secrétariatde Concertation des ONG). En outre, chaque région du Mali dispose d'unecoordination en son sein.A la différence des autres associations, les ONG poursuivent des butshumanitaires donc n'œuvrant pas pour la réalisation de profit. Leurs actionss'inscrivent dans le cadre des plans et programmes de développement duGouvernement.Le caractère non lucratif et autres dispositions juridiques donnent aux ONG en plusdes ressources venant des cotisations de ses membres le droit de bénéficier desubventions, de legs et d'autres sources de financement venant des partenaires etmême de l'Etat.Les ONG travaillent avec les populations à la base suivant une approchecommunautaire.Les GIE, en particulier, ont suscité un engouement rapide chez les jeunes diplômés et laplupart des intervenants en matière d'assainissement l'ont préféré à toute autre forme desociété. Ce sont des structures constituées de jeunes diplômés de diverses spécialitésn'ayant aucune formation dans le domaine de la gestion de l'environnement ; mais l'atout deleur intervention est qu'elle est essentiellement basée sur l'approche communautaire.Ainsi dans le domaine de la précollecte des ordures ménagères, ces acteurs sont parvenusà faire prendre en charge, par les bénéficiaires, le coût de la poubelle pour leconditionnement des ordures ainsi que les frais relatifs à la précollecte qui varient de 750 FCFA à 1000 F CFA selon les localités, alors que pendant longtemps l'administration a eudes difficultés pour pouvoir récupérer les taxes de ramassage des ordures avec les mêmesbénéficiaires.Etude sectorielle Eau et assainissement - Mali - B.Collignon, A.morel à l’Huissier, M.W.Cissé - 16/11/2009 - page 53