Protocol - rempec

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$Modelé de procès-verbal d'infraction avec Annexe - rempec$

les hydrocarbures et son Protocole de 1973 relatif à l’intervention enhaute mer en cas de pollution par des substances autres que leshydrocarbures; etla Convention internationale de 1989 sur l’assistance.Conventions internationales relatives à la responsabilité et à l’indemnisationdes dommages dûs à la pollution:la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pourles dommages de pollution par les hydrocarbures (CLC 1992);la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fondsinternational d’indemnisation pour les dommages dûs à la pollutionpar les hydrocarbures;la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité etl’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer desubstances nocives et potentiellement dangereuses (ConventionSNPD); etla Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pourles dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures de soute.54
Résolution IIDispositions intérimaires○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○La Conférence,Ayant adopté le Protocole relatif à la coopération en matière de préventionde la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contrela pollution de la mer Méditerranée (ci-après dénommé le “Protocole”),Eu égard à l’article 13 de la Convention de Barcelone de 1976, aux termesduquel le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) aété désigné pour assurer les fonctions de Secrétariat afférentes à laConvention et à tout Protocole y relatif,Tenant compte de la nécessité de prévenir la pollution de la merMéditerranée liée au trafic maritime et de continuer d’améliorer lapréparation à la lutte en cas d’événements de pollution,Désireuse de faciliter l’application aussi rapide que possible du Protocole,1. Invite les Parties contractantes et le Directeur exécutif du PNUE àveiller à ce que la Treizième réunion ordinaire des Partiescontractantes à la Convention pour la protection de la merMéditerranée contre la pollution et aux Protocoles y relatifs examineles mesures et actions nécessaires au succès de la mise en œuvredu Protocole;2. Demande également au Directeur exécutif du PNUE d’engager avecles Parties contractantes et le Secrétaire général de l’Organisationmaritime internationale des consultations sur le programme de travailet le calendrier des réunions d’experts chargés de mettre au point lesaspects techniques de la mise en œuvre du Protocole;3. Invite le Directeur exécutif du PNUE à instaurer une coopération avecles organisations régionales et internationales compétentes, enparticulier l’Organisation maritime internationale, pour les activités liéesà la mise en œuvre du Protocole;55
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