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questions à mon notaireHéritageQuand vient l’heure du partage…Recueillir une successionest souvent une étape plusdiffi cile qu’il n’y paraît.Dans le meilleur des cas,le partage se fait à l’amiable.Mais ce n’est pas toujoursaussi simple, surtout lorsquedes litiges surviennententre les héritiers.Que se passe-t-ilen attendant le partagede la succession ?Après un décès, les héritiers se retrouventen indivision. Cela signifie qu’ilssont titulaires des mêmes droits surles biens composant la succession. Ilsdoivent gérer ensemble le patrimoinedu défunt.Cette situation transitoire se conclutpar le partage de la succession,parfois plusieurs années plus tard. Etc’est là que, parfois, des situations deblocage peuvent apparaître.Qu’est-ce qui peutprovoquer un blocagelors du partage ?Les raisons sont nombreuses. La volontédu défunt peut parfois êtrecontestée.De même, les actes effectués de sonvivant peuvent être interprétés différemmentaprès son décès (remised’une somme d’argent considéréecomme un don ou un prêt…).Dans certains cas, le différent vient desmauvaises relations entre héritiers,l’un d’entre eux pouvant, par exemple,s’opposer au partage amiable.Enfin, l’évaluation des biens (immobilierssurtout) et leur répartitioncomptent parmi les principales causesde conflits. Il n’est pas rare que lorsdu partage de la succession, plusieurshéritiers demandent à recevoir le mêmebien ou, inversement, le refusent.Est-ce que cela peut allerjusqu’au tribunal ?Face à une situation de blocage, laseule solution possible reste la justice.Un des héritiers peut donc saisirle tribunal de grande instance du lieud’ouverture de la succession (c’està-direcelui du dernier domicile dudéfunt). Si le cas est “simple”, le tribunalordonnera le partage aprèsavoir évalué les biens et composéles lots. Il peutse faire aider d’un expert(un notaire notamment).Si la situation estplus complexe, letribunal désignera un notairepour réaliser les opérationsde partage et unjuge pour les surveiller.Si nécessaire, et notammentsi la consistance oula valeur des biens le justifie,le notaire pourra s’adjoindrel’aide d’un expert.Le notaire a un an pourétablir ce que l’on appelleun “état liquidatif”. Cedocument détermine notammentles droits de chaquehéritier et la compositiondes lots à répartir.Si cela convient aux héritiers, lepartage pourra enfin s’effectuer et laprocédure sera close. Il peut arriverque les héritiers contestent la positiondu notaire. Dans ce cas, il transmettraau juge un procès-verbal indiquantles motifs de contestation. C’est letribunal qui se prononcera, au final,sur le ou les points de désaccord.M-C MénoireET SI VOTRE RETRAITE C’ÉTAIT ÇA !Vous avez plus de 70 ans,Vous êtes propriétaire de votre logementet vous souhaitez augmenter vos revenus en toute sécurité…AVEZ-VOUS PENSÉ AU VIAGER ?Michel MOULIN votre conseiller de proximité au02 97 70 60 00www.atlanticviager.frnotaires 44 • 5