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deux, ils doivent indiquer, dans l’acted’acquisition, dans quelle proportionest répartie la propriété du bien.Cette répartition se fera en fonctiondes fonds apportés par chacun dansl’achat en fonction de ses possibilitésfinancières.=> soit acheter en commun et êtresoumis au régime de “l’indivisiondes acquêts”. Dans ce cas, les biensappartiennent pour moitié à chacund’eux, y compris si l’un des deux afinancé le bien à plus de 50 % ou l’aacheté seul.Cette situation est en fait comparableà celle des couples mariés sous le régimelégal de la communauté réduiteaux acquêts.Ce choix doit toutefois être précisédans la convention de Pacs.Vous êtes concubins…Ne pas officialiser votre union, sousquelque forme que ce soit, ne fermepas les portes de l’accession à la propriété.Reste qu’au regard de la loi, lesconcubins sont des “étrangers”. Celaaura notamment des répercussionsen cas de décès d’un des concubins.La famille du défunt pouvant avoirdes exigences. D’où la nécessité de seprotéger réciproquement.- Acheter en indivision. C’est le montagejuridique le plus courant pourles couples vivant en union libre. Àla signature de l’acte d’achat, chacundes concubins devient propriétairedu bien, proportionnellement à sonapport financier (30/70, 50/50…).La répartition doit être inscrite dansl’acte de vente pour éviter d’éventuelsconflits en cas de séparation.À savoirL’indivision place les indivisaires dansune situation précaire. En cas de mésentente,l’un des indivisaires peutcontraindre l’autre à lui payer sa part,voire à vendre le bien.- Acheter en SCI (Société CivileImmobilière). Les concubinsconstituent une société civileimmobilière qui achète directementle bien. Les co-acquéreurs sont alorsdétenteurs de parts sociales enfonction de leur apport financier.La SCI évite les risques de blocagepouvant survenir avec l’indivision.Avez-vous pensé à la tontine ?Sous ce nom à consonnancequelque peu désuète se cacheun mécanisme juridique destinéessentiellement aux concubinset pacsés. Cette clause leur permetd’acheter un bien (immobilier oud’une autre nature) en précisantque le survivant sera le seulpropriétaire de la totalité dubien. Le bien est censé ne jamaisavoir appartenu au défunt. Seull’acquéreur survivant est considérécomme propriétaire depuisl’origine. Inconvénient majeur :le risque de blocageen cas de séparation du couple.Une clause de tontine ne peut êtrerompue qu’avec l’accord des deuxsignataires.Préparer l’avenir…Le “non mariage” n’est pas reconnupar le Code civil. Et c’est en cas de décèsque les choses peuvent se compliquer.Des “astuces” (parfaitementlégales) existent pour protéger votre“moitié” et ne pas la laisser démunie.En cas de décès, le concubinsurvivant n’a aucun droit légal dansla succession du défunt. Il n’est pas sonhéritier. Il n’a pas le droit d’occuper lelogement postérieurement au décès.Le Pacs est plus protecteur, même sile survivant n’a pas la qualité d’héritierlégal. Il peut toutefois se prévaloird’un droit temporaire au logement,qui lui donne la jouissance gratuite dulogement et du mobilier le garnissant,pendant un an à compter du décès.Au-delà de ce délai, il devra quitter lelogement.Attention : contrairement à ce qui sepasse en cas de mariage, ce droit n’estpas d’ordre public. Le survivant peut enêtre privé par la seule volonté du défunt(dans un testament par exemple).Toujours dans le cadre du Pacs, lepartenaire survivant peut demanderà bénéficier du droit d’attributionpréférentielle du logement et dumobilier le garnissant. Si cette clauseest prévue par testament, ce droits’appliquera automatiquement et lepartenaire survivant sera protégé deséventuelles revendications des autreshéritiers sur le logement.Quelle que soit votresituation matrimoniale,un rendez-vous chez lenotaire s’impose pourfaire les bons choix.Les droits du conjoint survivantsur le logementLe conjoint survivant a un droitde jouissance gratuite du logementet de son mobilier pendant l’annéesuivant le décès. Il ne peut pasen être privé et n’a pas à en fairela demande. Passé ce délai, il peutdemander à bénéficier, sa viedurant, d’un droit d’habitationdu logement et d’un droit d’usagedes meubles.Des précautionsindispensablesPour être sûr d’assurer un toit à soncompagnon lorsque l’on n’est pas marié,certaines précautions s’imposent.- Le testament lui donnera la possibilitéde recueillir une partie de vosbiens, à condition toutefois de nepas porter atteinte à la réserve héréditaire,c’est-à-dire à la part de successionattribuée d’office à certainsmembres de la famille du défunt(enfants…) ;- La clause de “faculté d’acquisition”(art. 1873-13 du Code civil) peut êtreintégrée dans l’acte d’achat. Ellepermettra au survivant d’acquérir laquote-part du défunt (à conditiond’en avoir les moyens financiers). ◾M-C Ménoirenotaires 44 • 7