D'HANDWIERK 06 / 2018

DROIT
D'HANDWIERK 06|2018
Tableau 3
Traitements concernés
Traitement pour les besoins de sécurité et de santé des salariés
Traitement pour le contrôle de production ou des prestations du salarié,
lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact
Traitement dans le cadre d’une organisation de travail selon
l’horaire mobile
Droit de co-décision
A partir de 150 salariés
(Articles L.414-9 et L.423-1 du code du travail)
A partir de 150 salariés
(Articles L.414-9 et L.423-1 du code du travail)
A partir d’un salarié
(Article L.211-8 du code du travail)
d’effectuer, sous certaines conditions, un traitement ultérieur
pour une finalité autre que pour celle pour laquelle
les données ont été collectées, cette possibilité est exclue
par le code du travail.
En effet, suivant l’article L.261-1 nouveau du code du
travail, l’employeur est tenu pour les traitements poursuivant
une finalité de surveillance à un engagement
formel de non-utilisation des données pour une finalité
autre que celle prévue explicitement dans l’information
préalable.
Les éléments à mentionner dans l’information préalable
de l’article L.261-1 du Code du travail
• La description détaillée de la finalité du traitement
envisagée
• Les modalités de mise en œuvre du système de
surveillance
• La durée ou les critères de conservation des données
• Un engagement formel de non-utilisation des données
collectées pour une finalité autre
Et si cette procédure est lancée, l’employeur doit attendre
l’avis de la CNPD avant de mettre en place la surveillance.
Le texte précise que la CNPD doit rendre son avis dans
le mois de la saisine.
On notera que l’employeur reste pénalement responsable
en cas de violation de ces règles. 7
Si les salariés concernés ont, à l’instar de toute personne
concernée par un traitement de ses données personnelles,
le droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNPD, l’article L.261-2 précise qu’une telle réclamation
(en matière de traitement à des fins de surveillance) ne
constitue pas un motif de licenciement.
Plus d’informations sont disponibles sur le site de la
Chambre des Métiers www.cdm.lu (>Mon entreprise
>Données personnelles)
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Les sanctions pénales sont
prévues par l’article L.261-2
du Code du travail qui n’a pas
été modifié.
• Le droit de codécision des salariés pour certains
traitements à des fins de surveillance
Les salariés ont un droit de codécision pour des traitements
à des fins de surveillance poursuivant certaines
finalités. (voir tableau 3)
Ce droit de codécision n’est effectif cependant que si les
traitements ne répondent pas à une obligation légale ou
règlementaire de l’employeur.
• Le droit de demande d’avis préalable des salariés
devant la CNPD
La nouvelle version de l’article L.261-2 du code du travail
ajoute une nouvelle procédure qui tend à faire renaitre
l’ancienne procédure d’autorisation administrative en la
matière.
En effet la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés
concernés, peuvent, dans les quinze jours suivant
l’information préalable, soumettre une demande d’avis
préalable à la Commission nationale pour la protection
des données (CNPD).
Gilles Cabos | Conseiller juridique
T +352 42 67 67 - 252 | E gilles.cabos@cdm.lu | I www.cdm.lu
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