Journal asmac No 6 - décembre 2022

Politique
Pilotage des admissions:
non aux entraves
L’ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture
en soins entrera en vigueur en janvier 2023. Elle servira de base aux cantons
pour limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer à la charge
de l’AOS dans un domaine de spécialisation. Il reste cependant une large marge
de manœuvre pour mettre en place la limitation de manière raisonnable
et éviter les répercussions négatives.
Philipp Thüler, responsable politique et communication / directeur adjoint de l’asmac
Le chemin vers la pratique privée ne doit pas être entravé. Les cantons doivent mettre à profit leur marge de manœuvre pour éviter
les répercussions négatives du pilotage des admissions.
Les médecins et les membres
d’autres professions qui souhaitent
exercer à la charge de
l’assurance obligatoire des soins
(AOS) ont besoin d’une autorisation du
canton sur le territoire duquel ils veulent
s’installer. Les conditions pour l’admission
sont fixées dans la loi sur l’assurance-maladie
(LAMal) et dans l’ordonnance
sur l’assurance-maladie (OAMal).
Ils doivent notamment avoir travaillé pendant
au moins trois ans dans un établissement
de formation postgraduée suisse
reconnu, et dans le domaine de spécialisation
demandé. A noter qu’une proposition
souhaitant introduire des exceptions
pour certains domaines de spécialisation
est actuellement en discussion.
De plus, les cantons peuvent ou
doivent limiter le nombre de médecins
autorisés à fournir des prestations à la
charge de l’AOS pour éviter une couverture
en soins trop importante dans certains
domaines de spécialisation. La limitation
sera mise en œuvre par le biais
de nombres maximaux pour les médecins
qui seront appliqués suivant le domaine
de spécialisation. La manière dont ces
nombres maximaux sont définis est réglée
dans l’ordonnance sur la fixation de
Photo: Adobe Stock
6
6/22 vsao /asmac Journal