GUIDE SOCIAL 012023

RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS NON CADRES
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un régime de retraite supplémentaire est entré en vigueur. Ce dispositif, prévu par l’accord
national du 15 septembre 2020 relatif à la production agricole et aux CUMA est obligatoire.
Jusqu’alors, les salariés non-cadres du
régime agricole ne bénéficiaient que des
régimes obligatoires de retraite. Afin de
les aider à se constituer un complément
de retraite, un régime de retraite supplémentaire
a été mis en place
UNE OBLIGATION
POUR LES EMPLOYEURS
Le régime de retraite supplémentaire décrit
ci-dessous est obligatoire. Ainsi, dès
lors que l’employeur a dans ses effectifs
un salarié non cadre avec une ancienneté
d’un an continue, il doit mettre en place
le plan d’épargne retraite.
SALARIÉS CONCERNÉS
Sont visés les salariés non-cadres des
exploitations viticoles possédant une
ancienneté continue de 12 mois dans
l’entreprise (un apprenti avec une ancienneté
d’un an continue sera également
concerné.)
FONCTIONNEMENT DU RÉGIME
DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
Il s’agit d’un Plan Epargne Retraite (PER)
financé par des cotisations définies, exprimé
en points et géré par capitalisation.
Il est financé par le versement d’une cotisation
obligatoire conventionnelle de 1%
sur la totalité du salaire brut répartie à
raison de 50% à la charge de l’employeur
et 50% à la charge du salarié.
SOURCES D’ALIMENTATION
DU PER
En plus de la cotisation obligatoire de
1%, le PER peut être alimenté de la manière
suivante :
- versements volontaires en euros par le
salarié, sous forme de versements libres
ou programmés ;
- versements résultant de l’intéressement
et de la participation, hors abondement
de l’employeur ;
- versements des droits résultant d’un
Compte Epargne Temps (CET). En l’absence
de CET, le salarié peut verser sur
le PER les sommes correspondantes aux
jours de congés non pris, dans la limite de
10 jours par an.
LIQUIDATION DES DROITS
AU MOMENT DE LA RETRAITE
Le salarié pourra jouir de ses droits sous
forme de rente ou de capital unique (uniquement
sous certaines conditions), à
condition d’en faire la demande expresse,
d’avoir liquidé ses droits à la retraite obligatoire
(régime de base et complémentaire)
et d’avoir cessé toute activité.
MISE EN PLACE DU PER
L’organisme d’assurance choisi par l’employeur
doit être en mesure de respecter
l’ensemble des garanties définies par l’accord
du 15 septembre 2020 et gèrera le
PER de chaque salarié.
NB : L’employeur doit remettre une
notice d’information, rédigée par
l’assureur, à destination de chaque
salarié bénéficiant du régime de retraite
supplémentaire mis en place.
Le salarié devra alors compléter une
attestation de réception de la notice
qui constituera la preuve qu’il a bien
reçu la notice d’information. Cette
attestation signée par le salarié sera
à conserver par l’employeur.
Pour plus d’information consulter le site du SGV : www.sgv-champagne.fr ; Espace Adhérents
Rubrique Employeurs / Assurance maladie complémentaire, prévoyance et retraite supplémentaire
NOTES
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
16 | LES GUIDES DU SGV