GUIDE SOCIAL 012023

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Rappel sur la complémentaire frais de santé pour les salariés embauchés en CDD d’une durée
inférieure ou égale à 3 mois.
Cas 1
Le salarié dispose déjà d’une couverture
individuelle frais de santé au moment de l’embauche
2 hypothèses
Cas 2
Le salarié ne dispose d’aucune
couverture frais de santé
au moment de l’embauche
Si couverture santé
individuelle et responsable
Le salarié peut demander
le versement santé
Demande expresse écrite du salarié
au moment de l’embauche
+
Le salarié fournit à l’employeur
un justiticatif :
- attestation d’affiliation individuelle
à un contrat responsable ;
- à défaut, copie de la carte de mutuelle ;
- à défaut, attestation sur l’honneur
Si autres cas de couverture
santé tels que :
- Complémentaire Santé Solidaire (C2S),
anciennement appelée CMU-C ;
- aide à l’acquisition de complémentaire
frais de santé ;
- couverture obligatoire (couverture
effective chez un autre employeur),
y compris en tant qu’ayant droit ;
- couverture complémentaire donnant
lieu à la participation financière d’une
collectivité publique.
Le salarié ne peut pas
demander
le versement santé
L’employeur mentionne
le montant du versement santé
sur la paie du salarié
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire ni aucun
versement spécifique à effectuer
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire ni aucun
versement spécifique à effectuer
CALCULER LE VERSEMENT
SANTÉ
(évaluer le montant de la participation
patronale)
- Détermination du montant de référence
: contribution que l’employeur aurait
versée pour couvrir collectivement le
salarié concerné.
Si l’assureur est Anips Groupama, le montant
de référence à prendre en compte
est la participation patronale minimale à
la formule socle, soit 22,55 €.
- Application d’un coefficient de majoration
: au montant de référence est appliqué
un coefficient de majoration de 125 %.
- Pour les CDD de moins d’1 mois : proratisation
du produit obtenu en fonction
des heures normales payées (hors HS/
HC).
Le montant du versement santé ne peut
dépasser le montant forfaitaire initial de la
participation patronale à la formule socle (si
Anips Groupama : plafond fixé à 22,55 €, 50 %
minimum pris en charge par l’employeur).
EXEMPLES DE CALCULS
Un salarié est embauché en contrat
saisonnier pour 5 jours, du lundi au
vendredi, à hauteur d’un temps complet
(7 h/jour). Il a réalisé 35 h normales.
Le montant du versement santé est de :
(22,55 € x 125 % x 35 h) /151,67 h = 6,50 €
Un salarié est embauché à la tâche : il faut
prendre en compte le nombre d’heures réalisées
à concurrence de 35 h/semaine.
RÉGIME SOCIAL
DU VERSEMENT SANTÉ
(participation patronale)
Côté patronal
Le versement santé est :
- exonéré de cotisations sociales dans les
limites réglementaires ;
- soumis à CSG-CRDS ;
- et, pour les employeurs de 11 salariés
et plus, soumis au forfait social de 8 %.
Côté salarial
Le versement santé est intégré dans le net
imposable, sans impacter le net à payer.
Les informations et documents liés à l’assurance maladie complémentaire sont sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr ; Espace Adhérents / Rubrique employeurs / Assurance maladie complémentaire
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