GUIDE SOCIAL 012023

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4 | LES <strong>GUIDE</strong>S DU SGV
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE Depuis le 1 er avril 2021, les exploitations viticoles de la Champagne sont régies par la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma (CCN). Ci-dessous quelques rappels concernant l’articulation entre la CCN et nos dispositions territoriales (CCEV). QU’EST DEVENUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE (CCEV) ? Il est exposé dans le préambule de la CCN que « les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont pas remises en cause. Elles deviennent des accords collectifs étendus […] ». Ainsi la Convention Collective des Exploitations Viticoles de la Champagne délimitée est devenue, depuis le 1 er avril SITUATION 2021, un accord collectif. Elle complète le texte national pour les dispositions les plus favorables aux salariés et pour les spécificités territoriales. COMMENT LES DEUX TEXTES S’ARTICULENT ? Ci-dessous une méthodologie à appliquer pour mieux comprendre l’articulation entre les dispositions nationales (CCN) et celles territoriales (notre ancienne convention devenue un accord collectif). NB : Concernant la convention collective nationale, l’identifiant de la convention collective (IDCC) est 7024. Pour plus de détails nous vous invitons à consulter le site extranet du SGV : www.sgv-champagne.fr ; Rubrique employeurs / Convention collective. TEXTE À APPLIQUER DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES En règle générale Le réflexe à adopter est de regarder en premier les dispositions nationales et ensuite les territoriales. Les dispositions nationales et territoriales traitent d’un même sujet mais ne prévoient pas les mêmes dispositions, que faire ? Il convient d’appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés. En règle générale, nos dispositions territoriales s’avèrent plus favorables que la CCN. Que deviennent les avantages prévus dans nos dispositions territoriales qui ne sont pas du tout évoquées dans la CCN ? Toutes les dispositions territoriales prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés demeurent applicables. Exemples : prime de fin d’année, prime de vacances, etc. Les dispositions territoriales prévoient des dispositions qui ne figurent pas dans la CCN mais qui ne confèrent pas d’avantages particuliers au salarié, que deviennent ces dispositions ? Exemple : le contrat de tâche Ce contrat n’est pas un avantage en tant que tel mais une modalité d’exécution de la relation de travail. Il s’agit d’une spécificité territoriale qui continue à s’appliquer. Les dispositions nationales évoquent un thème sans le détailler et les dispositions territoriales évoquent le même thème en apportant plus de détails, dois-je appliquer les deux textes ? Oui, les dispositions territoriales viennent compléter celles nationales. ACTUALITÉ <strong>SOCIAL</strong>E - 1 ER JANVIER 2023 I 5
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