GUIDE SOCIAL 012023

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2023 A PLANIFIER DÈS À PRÉSENT
La journée de solidarité est destinée à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
En pratique, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée,
et, pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30 % assise sur la totalité des rémunérations. Il revient à l’employeur
de déterminer la journée de solidarité, laquelle peut être fixée sur une journée (7 heures) ou fractionnée sur plusieurs jours.
TOUS LES SALARIÉS SONT
CONCERNÉS EN DEHORS
DES STAGIAIRES
Quel que soit le type de contrat de travail
(CDD ou CDI), la durée du travail (temps
complet ou partiel), tous les salariés sont
concernés à l’exception des stagiaires.
Précisions pour les personnes en arrêt
pour maladie, en congé maternité/paternité
: on ne peut leur imposer de revenir
travailler pour « s’acquitter » de cette
journée, ni la reporter.
Précisions sur les salariés de moins de 18
ans : ils sont tenus de venir travailler cette
journée-ci, sauf si elle est fixée un jour férié
(qu’il soit habituellement travaillé ou
pas).
Pour les apprentis majeurs ou les salariés
en contrat de professionnalisation majeurs
: la journée de solidarité est obligatoire
même si cette dernière est fixée sur
un jour férié habituellement chômé.
L’ORGANISATION
Plusieurs modalités sont envisageables, à
savoir : travailler 7 heures précédemment
non travaillées (exemple un samedi), travailler
un jour férié (sauf le 1er mai, obligatoirement
chômé), supprimer une journée
de RTT, fractionner ces 7 heures (ex :
1 h en plus par jour pendant 7 jours). En
revanche, cette journée ne peut pas être
prise sur un jour de congé légal, un repos
compensateur ou un dimanche.
L’employeur fixe librement l’accomplissement
de la journée de solidarité, après
consultation des représentants du CSE,
s’ils existent dans l’entreprise. La date et
les modalités d’exécution doivent être
identiques pour l’ensemble du personnel
(sauf pour les salariés à temps partiel pour
lesquels cette journée peut être adaptée).
Il est impératif d’informer préalablement,
et par écrit, les salariés des modalités et
de la date retenue. Elle devra être indiquée
comme telle sur l’enregistrement du
temps de travail.
QUELQUES PRÉCONISATIONS
Dans la mesure du possible, il est recommandé
de ne pas fixer la journée
de solidarité un jour férié et de la fixer
en accord avec les salariés. Cela per
mettra peut-être d’éviter tout débat
autour de cette journée, qui au final,
sera une journée de travail comme les
autres (retrouvez sur le site SGV/Employeurs/
congés payés, congés spéciaux,
journée de solidarité, un modèle
de lettre de notification des conditions
d’exécution de la journée de solidarité).
LA RÉMUNÉRATION
Le principe est que les heures effectuées
ce jour ne sont donc pas rémunérées.
S’agissant des salariés mensualisés : en
pratique, les salariés mensualisés travaillent
un jour de plus mais sans modification
de leur rémunération.
S’agissant des salariés non mensualisés :
(salariés saisonniers, travailleurs temporaires)
les heures effectuées au titre
de la journée de solidarité doivent être
rémunérées. Ces heures ne constituent
pas des heures supplémentaires ou complémentaires
et ne seront pas majorées si
elles sont effectuées un jour férié.
LE REFUS D’EXÉCUTION
DU SALARIÉ
Le refus du salarié d’exécuter la journée
de solidarité constitue une faute sanctionnable
par l’employeur, puisqu’il ne
s’agit pas d’une modification du contrat
de travail du salarié. Une retenue sur salaire
pourra donc être pratiquée.
Cas de figure possibles
CDI ou CDD temps complet
CDI ou CDD à temps
partiel, employeur unique
CDI ou CDD à temps
partiel,
plusieurs employeurs
CDI intermittent ou à tâche
Précisions pour tous
les CDD
Attention, deux situations particulières
sont à relever :
- Le salarié embauché en cours d’année
S’il doit effectuer cette journée comme
tout autre salarié de l’entreprise sans proratisation
en fonction de son ancienneté
dans l’entreprise, il n’en reste pas moins
que s’il a déjà effectué cette journée chez
son précédent employeur, il est en droit
de refuser de l’effectuer de nouveau
sans commettre de faute. S’il travaille
malgré tout cette journée-ci, contrairement
aux autres salariés, cette journée
lui sera payée (retrouvez sur le site SGV/
Employeurs/congés payés, congés spéciaux,
journée de solidarité, un modèle
d’attestation d’exécution de la journée de
solidarité).
- Le salarié « multi-employeurs »
Si le salarié cumule plusieurs contrats à
temps partiel, il effectuera la journée de
solidarité au prorata de sa durée contractuelle
de travail chez chaque employeur.
Si le salarié cumule un contrat de travail
à temps partiel avec un contrat de travail
à temps plein : il effectuera la journée de
solidarité dans l’entreprise dans laquelle il
travaille à temps plein.
LA DURÉE
Comment déterminer le nombre d’heures
dues par les salariés ? ( cf. cas de figure
résumés dans le tableau ci-dessous).
Nombre d’heures dues par le salarié
7 heures
7 heures x durée hebdo prévue au contrat
35 heures
7 heures x durée hebdomadaire
prévue chez empl1
Somme des durées hebdo prévues chez empl 2,3…
7 heures x durée prévue au contrat
(sans les 4 % jours fériés ou 11 % de congés payés)
1 607 heures
Particularité pour le tâcheron : il réalisera ces heures en régie
Tous les CDD y sont astreints si la journée de solidarité est
un jour habituellement travaillé. Aucune majoration pour
jour férié ou heure supplémentaire ne sera appliquée.
DROIT SOCIAL
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2023 I 17