Panorama de presse quotidien du 31 01 23

Le paiement est uniforme sur tous les hectares. « Pour une exploitation mixte – viticole et
céréalière – dont les vignes sont enherbées à 100 % mais dont l’assolement annuel ne remplit
que les critères du niveau standard, c’est ce niveau qui sera retenu, illustre le conseiller. Elle
touchera 57 €/ha sur toutes ses surfaces, vignes comprises. Cependant, si une catégorie de
surfaces représente moins de 5 % de la surface agricole utilisée (SAU), elle n’est pas prise en
compte. »
La voie des infrastructures agroécologiques est réservée aux exploitations riches en haies,
bordures de bois, mares, jachères… Chaque élément est affecté d’un coefficient permettant de
calculer sa surface équivalente à rapporter à la SAU. Leur cumul doit couvrir 7 % de la SAU
admissible pour le niveau standard de l’écorégime et 10 % pour le niveau supérieur.
Qu’est-ce que le bonus haies ?
Il rémunère à hauteur de 7 €/ha la présence de haies gérées durablement. Il s’additionne à
l’écorégime obtenu par la voie des pratiques ou de la certification, quel que soit le niveau
validé. Les haies doivent représenter au moins 6 % de la SAU admissible et être couvertes par
un label de gestion durable.
Quels cumuls d’aide sont possibles ?
Une exploitation percevant des aides à la conversion bio sur toutes ses surfaces ne peut pas
prétendre à l’écorégime. En revanche, ce dernier se cumule avec le crédit d’impôt à la bio ou
à la HVE, ou encore avec les aides à l’investissement ou à la restructuration du vignoble.
Concrètement, comment procède-t-on ?
Si l’on n’a jamais déclaré à la Pac, la priorité est de s’inscrire auprès de sa DDT(M) pour
obtenir un numéro Pacage. Il faudra ensuite faire une déclaration Pac avant le 15 mai, en
joignant, le cas échéant, la clause de transfert ou la demande d’attribution de DPB de la
réserve. Et bien sûr, cocher toutes les cases correspondant aux aides demandées.
Tous les formulaires et notices explicatives sont sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr ou
auprès des DDT.
Le DPB : ticket d’entrée pour d’autres aides
Un DPB ou une fraction de DPB activé permet d’accéder à l’écorégime, mais pas seulement.
Il donne automatiquement droit au paiement redistributif (environ 48 €/ha) sur tous les
hectares admissibles de l’exploitation, dans la limite de 52 ha. Et en cas d’installation, le
paiement forfaitaire jeune agriculteur (environ 4 500 € par an pendant cinq ans) peut être
versé sous certaines conditions.