Panorama de presse quotidien du 31 01 23

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Loi N°2022-401 du 21 mars 2022 : Vers la protection des lanceurs d’alerte en entreprise Matot braine du 31 01 23 RSE. La Loi N°2022-401 impose aux entreprises de mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements sécurisé garantissant la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte au sein des structures de plus de 50 salariés. (Crédit : Freepik) La loi sur la protection des lanceurs d’alerte oblige les entreprises ou associations de plus de 50 salariés à mettre en œuvre un système de protection des lanceurs d’alerte. Comment les entreprises peuvent elles désormais se mettre en conformité avec la loi ? Personne physique qui signale ou divulgue (sans contrepartie financière et de bonne foi) des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général d’une entreprise publique ou privée, une administration ou encore une association, le lanceur d’alerte est désormais très officiellement protégé par la loi. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 prévoit le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte en entreprise, autrement dit les collaborateurs qui souhaitent dénoncer des actes délictueux comme des faits de détournement, de harcèlement, de malversation ou de pollution par exemple. « La réglementation vient combler un vide juridique et prévoit que l’entreprise doit assurer la confidentialité des lanceurs d’alerte », explique Mathieu Domon, responsable de projet pour
le Groupe Interactions, qui a créé une solution sur-mesure, baptisée E-signal Conseil, pour les entreprises en partenariat avec le cabinet rémois ACG Avocats et l’entreprise Whistleblower Software. La confidentialité est souvent mise à mal par la difficulté d’effectuer une démarche physique auprès des dirigeants de l’entreprise. « 80 % des salariés européens déclarent préférer se taire en cas de connaissance d’un délit », précise le spécialiste. C’est pourquoi la Loi demande à l’entreprise de définir un canal de signalement qui assure à la fois la sécurité et la confidentialité du lanceur d’alerte. « La parution de cette nouvelle loi est l’occasion de présenter concrètement comment se mettre en conformité en quatre étapes. C’est aussi l’occasion d’élargir le champ de réflexion en examinant comment transformer une obligation réglementaire en levier de performance en mettant en œuvre une réelle stratégie de signalement et donc de détection des risques dans l’entreprise, poursuit Mathieu Domon. D’ailleurs, selon une étude Suisse de la Haute École spécialisée des Grisons (FHGR) qui a travaillé sur environs 1300 entreprises, « un tiers des entreprises européennes est victime d’un préjudice, lié à une malversation, estimé à 100 000 € par cas en moyenne. » « Dans 90 % des cas, les faits détectés ne sont pas diffusés à l’opinion publique. Par ailleurs, les cas de harcèlement ont explosé. » intégrité et éthique Pour Me Vanessa Lehmann, avocate au sein du cabinet rémois ACG, au-delà du respect de la législation, il s’agit aussi pour les entreprises d’un véritable enjeu au titre de la RSE, notamment. « Au titre de sa responsabilité sociale, l’entreprise se doit d’organiser et de gérer ces enjeux qui l’impactent directement et notamment d’assurer ses obligations réglementaires, d’assumer sa responsabilité sociale et sociétale, de protéger ses collaborateurs et de se protéger elle-même de tous actes délictueux ou actes pouvant altérer son image. » La mise en place de cette procédure réglementaire demande une réflexion et une stratégie à mettre en place, à déployer et à faire vivre. « Aujourd’hui, la Loi rejoint les attentes de la société vis-à-vis de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Il s’agit non seulement de comprendre l’intérêt pour l’entreprise de développer une culture du respect de l’intégrité et de l’éthique, mais aussi de s’inscrire dans une démarche de prévention des actes délictueux afin de pouvoir être réactif et de traiter sereinement n’importe quelle alerte et d’en réduire les conséquences, comme par exemple dans les trop nombreux dossiers de harcèlement où nous accompagnons nos clients au quotidien. » « La première des quatre étapes de mise en conformité avec la Loi, consiste tout d’abord à définir une stratégie de signalement dans l’entreprise qui comprend une procédure qui explique ce qui se passe en fonction des alertes et « qui fait quoi » ? Dans quel cadre s’applique-t-elle ? Quelles sont les thématiques concernées ? Avec quels moyens pour assurer la confidentialité du déclarant et la sécurité des données ? Par qui est géré un dossier en cas d’alerte (interne / externe) ? Une fois que chaque point est défini il est important de rédiger
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