Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Tâches en tant qu'organisme de liaison
Encaissement de prestations allouées dans les Etats de la CE/AELE
L’Institution commune LAMal procède à l’encaissement auprès de l’assureur-maladie compétent en Suisse, si l’assuré de
celui-ci a obtenu l’entraide en prestations dans un Etat de la CE/AELE. Elle reçoit deux sortes de factures des 28
organismes de liaison étrangers (25 situés dans les Etats de la CE, trois au sein de l’AELE) qu’elle doit transmettre aux
assureurs-maladie en Suisse:
coûts effectifs (formulaire E 125, concerne tous les assureurs-maladie suisses);
forfaits mensuels (formulaire E 127, concerne uniquement les assureurs-maladie suisses exerçant une activité dans les
Etats de la CE/AELE).
Quatre organismes de liaison font parvenir des factures concernant l’entraide en prestations dans le cadre de l’accord sur
les bateliers rhénans de façon séparée (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas).
Suivant le droit communautaire les formulaires E 125 (coûts effectifs) sont envoyés semestriellement. Il arrive souvent que
les factures parviennent seulement une année et demie après la clôture du semestre. A cela s’ajoute que l’entraide en
prestations dans les Etats disposant d’un système de santé national (Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne,
Irlande, Islande, Italie, Norvège, Portugal, Suède), est entreprise par des organisations qui ont tendance à ne pas manifester
de grand intérêt pour la réalisation d’une facturation rapide. Jusqu’à présent, l’Institution commune LAMal a reçu des
factures provenant des 19 organismes de liaison suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande,
France, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Suède.
Le nombre de factures parvenues durant l’année de référence était de 32'486 et le montant total converti de ces dernières
se montait à 41'058'863.78 francs. Sept des dix Etats membres de la CE pour lesquels s'applique depuis le 1 er avril 2006
l'Accord sur la libre circulation des personnes, ainsi que la Grande-Bretagne et l'Irlande, n'ont pas encore envoyé de
factures. Sur la base de données provenant de quelques organismes de liaison étrangers (Allemagne, Autriche, Italie),
l’Institution commune LAMal doit s’attendre, à long terme, à env. 50'000 factures annuelles.
La facturation sur la base des formulaires E 127 (forfaits mensuels pour rentiers et membres de la famille de personnes
actives résidant en Suisse) ne peut s’effectuer qu’après la publication des forfaits mensuels correspondants dans le journal
officiel de l’UE. Les mois de l’année civile concernée au cours desquels l’assuré était enregistré auprès de l’institution
d’entraide, sont annoncés préalablement au moyen du formulaire E 127. Ces communications sont transmises par
l’Institution commune LAMal aux institutions compétentes en Suisse pour prise de position. Jusqu’à présent, les Etats à
avoir remis des formulaires E 127 sont l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, le
Portugal et la Suède. Quant aux assureurs suisses, ils ont eu en partie de gros problèmes avec la facturation des montants
forfaitaires. De ce fait, l’Institution commune LAMal a d’une part amélioré l’information en rapport avec la facturation et
d’autre part, elle a procédé à l’enregistrement des personnes de contact auprès des assureurs suisses qui exercent leurs
activités au sein des Etats de la CE/AELE. Les forfaits mensuels se rapportant à la Suisse ne revêtent aucune importance
pour l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France (depuis 2004), la Hongrie et les Pays-Bas. Après que ces Etats aient
octroyé le droit d’option en matière de traitement (traitements effectués au sein de l’Etat de résidence ou en Suisse) aux
personnes assurées au sens de la LAMal concernées domiciliées au sein de ces derniers (rentiers ainsi que les membres de
famille de personnes domiciliées et actives en Suisse), les prestations au sein de l’Etat de résidence sont facturées par
l’institution d’entraide sur la base des coûts effectifs (E 125) et non pas sur la base des forfaits mensuels (E 127). Ceci a été
communiqué par écrit aux organismes de liaison concernés afin d’éviter qu’il ne résulte des malentendus.
Entraide réciproque en matière de prestations pour les assurés des assureurs-maladie suisses soignés
dans les Etats membres de la CE/AELE
Année Cas Montant (frs) Frais par cas (frs)
1996 1'244 1’209’352.00 970
1997 961 1’156’825.60 1’200
1998 1'081 1’506’034.25 1’390
1999 701 886’131.75 1’264
2000 762 1’173’236.30 1’540
2001 1'307 1’832’217.45 1’402
2002 949 1’671’201.70 1’761
2003 3'189 4’612’741.90 1’446
2004 15'355 19’374’583.40 1’261
2005 18'828 20'617'241.13 1'095
2006 32’486 41'058'863.78 1’263
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