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Institution commune LAMal Qui? Action? Institution commune LAMal 58 Calcul des réserves à céder Facturation à l'assureur qui limite le rayon d'activité territorial Relevé des assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation Assureur qui limite son rayon d'activité territorial Communication des assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation Organe de révision de l'assureur qui limite son rayon d'activité territorial Institution commune LAMal Organe de révision de l'Institution commune LAMal Vérification de la communication des assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation Calcul de la redistribution entre les assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation Décompte par assureur qui reprend les assurés touchés par la limitation Versement aux assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation Décompte global Etablissement du rapport de révision si le montant obtenu pour la redistribution dépasse un million de francs Institution commune LAMal Rapport par redistribution à l’OFSP Limitations du rayon d’activité au 1 er janvier 2004 Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 13 al. 5 LAMal (1 er janvier 2001), des limitations du rayon d’activité territorial d’un assureur ont été enregistrées pour la première fois au 1 er janvier 2004, qui ont eu pour effet une redistribution des réserves. Il s’agissait des quatre assureurs-maladie suivants: Auxilia Assurance-maladie, Krankenkasse Simplon, Krankenkasse Stoffel Mels et Krankenkasse Wädenswil. Les redistributions en rapport avec les limitations du rayon d’activité territorial au 1 er janvier 2004 sont achevées. Limitations du rayon d’activité au 1 er janvier 2005 Les trois caisses-maladie qui procèdent également à une limitation de leur rayon d’activité territorial au 1 er janvier 2005 sont les suivantes: Allgemeine Krankenkasse Brugg, Aquilana Versicherungen et caisse-maladie 57. Une redistribution des réserves n'a été nécessaire que dans un seul cas, à savoir pour la Allgemeine Krankenkasse Brugg. Les redistributions en rapport avec les limitations du rayon d’activité territorial au 1 er janvier 2005 sont achevées. Limitations du rayon d’activité au 1 er janvier 2006 Lors d’une comparaison de la „liste des assureurs-maladie admis“ de l’OFSP qui indique le rayon d’activité territorial (situation au 1er janvier 2006) avec l’édition précédente (situation au 1 er janvier 2005), il a résulté que le DFI n’a rendu aucune décision en matière de limitations du rayon d’activité territorial. Aucune limitation du rayon d’activité territorial ayant pour eu conséquence une redistribution des réserves n’a eu lieu au 1 er janvier 2006.
Institution commune LAMal Limitations du rayon d'activité territorial au 1 er janvier 2007 Le 9 novembre 2006, le DFI décidait que le rayon d'activité territorial de la Krankenkasse Visperterminen n'engloberait plus désormais que la région de primes 2 du canton du Valais. La redistribution en rapport avec la limitation du rayon d'activité territorial de la Krankenkasse Visperterminen avec effet au 1 er janvier 2007 n'a pas pu être achevée au moment de la rédaction du présent rapport. Tableau des redistribution des réserves effectuées en raison de limitations du rayon d'activité territorial Année Nombre d'assureurs avec limitation du rayon d'activité territorial pour lesquels une redistribution des réserves a été nécessaire Nombre d'assurés touchés par la limitation du rayon d'activité territorial 59 Réserves à remettre (Fr.) 2004 4 290 70'061.70 2005 1 81 26'998.10 2006 - - - 2007 1 ouvert ouvert Total 6 ouvert ouvert
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