Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Dérogation à l’obligation de s’assurer (art. 18 al. 2bis LAMal)
Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et la CE resp. de la
convention révisée conclue avec l’AELE, les bénéficiaires d’une rente suisse (AVS, AI, AM, AA, LPP) ont a priori l’obligation
de s’assurer en Suisse. Dans certains cas, il leur est possible de se faire dispenser de l’obligation de s’assurer, à savoir
quand ils ont leur domicile en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal, dans la mesure où ils
y possèdent déjà une assurance-maladie. L’exemption de l’obligation de s’assurer est également possible pour les rentiers
qui disposent d’une assurance privée appropriée. Dans deux cas, la rente suisse ne fonde pas l’obligation de s’assurer en
Suisse: en effet, si un rentier perçoit une rente de son pays de résidence en plus de la rente suisse, il doit s’assurer dans son
pays de résidence. S’il touche une rente de deux Etats et réside dans un troisième, il doit contracter une assurance dans
l’Etat où il a été assuré le plus longtemps. L’administration de l’Institution commune LAMal statue sur les demandes
d’exemption de l’obligation de s’assurer des rentiers. 398 rentiers et 79 membres de famille ont été exemptés de l’obligation
de s’assurer durant l’année de référence. Parmi eux 259 rentiers et 51membres de famille provenant de France.
Information des rentiers sur l'obligation de s'assurer
Pour ce qui est de l’obligation de s’assurer, l’Institution commune LAMal informe uniquement les bénéficiaires d’une rente
suisse qui, au moment de l’entrée en vigueur d’un engagement international de la Suisse (Accord sur la libre circulation des
personnes, protocole complémentaire à l’Accord sur la libre circulation des personnes, convention révisée conclue avec
l’AELE), sont déjà domiciliés dans l’Etat concerné (disposition transitoire correspondante dans l’OAMal). Quant aux autres
personnes, c’est au canton que revient la tâche de les informer (art. 6 al. 1 LAMal). Le devoir d’information des cantons
s’applique également lorsqu’une personne bénéficiaire d’une rente transfert son domicile dans un Etat de la CE resp. en
Islande ou en Norvège. Dans ce cas, nombreux sont les cantons qui n’assument pas cette tâche. Il résulte ainsi une lacune
au niveau de l’information dans les trois cas suivants:
lorsqu’une personne au bénéfice d’une rente suisse transfert son domicile dans un Etat de la CE resp. en Islande ou en
Norvège;
lorsqu’une personne transfert son domicile dans un Etat de la CE resp. en Islande ou en Norvège mais qui ne dispose
pas encore d’une rente suisse au moment du transfert;
lorsqu’une personne a transféré son domicile dans un Etat de la CE resp. en Islande ou en Norvège et ce avant l’entrée
en vigueur de l’Accord correspondant et qu’elle ne disposait encore d’aucune rente suisse au moment du transfert.
Dans un courrier daté du 22 décembre 2005 adressé à la CDS, l’Institution commune LAMal a attiré l’attention sur ces
lacunes au niveau de l’information et sur les problèmes qui en résultent. Comme solution, elle a proposé que le
Conseil fédéral charge l’Institution commune LAMal d’informer les rentiers de façon détaillée. L’Institution commune LAMal
conclurait ensuite un contrat sur la procédure avec la Caisse suisse de compensation (CSC) du fait que celle-ci dispose des
adresses des rentiers concernés. L’Institution commune LAMal remettrait à l’attn de la CSC un nombre suffisant de lettrestype
munies des annexes pour qu’elle puisse en disposer. La CSC joindrait ces documents à la décision concernant la rente
en tenant compte de l’Etat et du code de la langue (allemand, français, italien). Le groupement latin des assurances sociales
(GLAS) de même que le groupe "Erfa" de Suisse allemande "KVG-Bilaterale" des cantons ont salué la solution proposée par
l’Institution commune LAMal. L’OFAS a discuté en date du 27 juin 2006 avec la CSC de la proposition de l’Institution
commune LAMal. Un entretien réunissant la CSC, l’OFAS, l’OFSP et l’Institution commune n'a pas encore eu lieu.
Affiliation d'office de personnes non assurées à des assureurs (art. 18 al. 2ter LAMal)
L’Institution commune LAMal n’a pas la mission de contrôler si les rentiers observent l’obligation qui leur est faite de
s’assurer. Si elle a connaissance qu’un rentier n’a pas donné suite en temps voulu à l’obligation de s’assurer, elle l’affilie
d’office à un assureur suisse qui exerce son activité dans le pays communautaire correspondant. L’affiliation d’office a lieu
indépendamment de l’effectif des assurés, selon un ordre qui a été défini à l’avance pour chaque Etat par l’administration de
l’Institution commune LAMal et qui a ensuite été publié. Elle se fait par décision formelle avec indication des voies de droit.
L’Institution commune LAMal n’a encore dû procéder à aucune affiliation d’office.
Réduction des primes (art. 18 al. 2quinquies LAMal)
La Confédération a chargé l’Institution commune LAMal de procéder à la réduction des primes pour les bénéficiaires d’une
rente suisse et des membres de leur famille sans activité lucrative domiciliés dans un pays de la CE/AELE. La procédure
est réglée dans l’ordonnance sur la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans
un Etat membre de la CE resp. en Islande ou en Norvège (ORPMCE). L’Institution commune LAMal a conclu un contrat en
matière de prestations avec l’OFSP pour la réduction des primes ainsi que pour les autres tâches financées par la
Confédération.
Les rentiers peuvent exercer leur droit à la réduction des primes à l’aide d’un formulaire spécial. La demande de réduction
des primes doit être renouvelée chaque année. Les requérants ont des devoirs précis de collaboration et de renseignement.
Il n’existe aucun droit à des réductions de primes si la fortune nette du rentier dépasse 100'000 francs resp. 150'000 francs
pour les familles avec enfants. Pour le calcul de la réduction des primes, le revenu pris en compte (revenus sous forme de
rentes, contributions d’entretien et rendements de la fortune) est d’abord converti en revenu déterminant, compte tenu de la
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