Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
1. Rapport d'activités
1.1 Tâches
Certaines tâches liées à l’assurance obligatoire des soins ne peuvent pas être accomplies par les assureurs-maladie
individuels, ou uniquement si ceux-ci agissent en commun. C’est pourquoi la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal),
entrée en vigueur le 1 er janvier 1996, prévoit à l’article 18 alinéa 1, la création par les assureurs-maladie (caisses-maladie,
assureurs privés) d’une institution commune. Les assureurs ont créé la fondation en temps utile. Les fondateurs sont le
Concordat des assureurs-maladie suisses (nommé aujourd’hui santésuisse) et l’Association suisse des assureurs-maladie et
accidents privés (nommée aujourd’hui Association Suisse d’Assurances [ASA]). La fondation a entamé ses activités le
1 er janvier 1996 sous le nom ”Institution commune LAMal”.
Les tâches de l’Institution commune LAMal sont énumérées aux alinéas 2 à 4 de l’article 18 LAMal. A cette liste s’ajoute la
compensation des risques entre les assureurs-maladie. Cette tâche est certes également impartie à l’Institution commune
LAMal dans les dispositions transitoires de la LAMal (art. 105 al. 3 LAMal), du fait qu’elle est d’abord limitée à une durée de
dix ans et puis prolongée pour cinq années (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2010).
L’Institution commune LAMal est conçue comme un instrument souple et ouvert: Le Conseil fédéral peut lui attribuer
des tâches qui viennent s’ajouter à l’entraide internationale en matière de prestations (art. 18 al. 3 LAMal), et les assureursmaladie
peuvent aussi, d’un commun accord, convenir de lui confier certaines tâches d’intérêt commun, notamment dans le
domaine administratif et technique.
Ainsi donc, l’Institution commune LAMal accomplit actuellement les tâches suivantes:
la coordination internationale dans le domaine de l’assurance-maladie (art. 18 al. 2bis-sexies LAMal et art. 18 al. 3 LAMal
en relation avec l’art. 19 al. 1 OAMal);
la compensation des risques (art. 105 al. 1 LAMal);
la prise en charge des coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables
(art. 18 al. 2 LAMal);
la redistribution de réserves entre les assureurs-maladie (art. 13 al. 5 LAMal en relation avec l’art. 19a OAMal);
le remboursement de l’excédent de recettes de l’industrie pharmaceutique (art. 67 al. 2ter OAMal);
les avantages collectifs (art. 56 al. 3bis projet LAMal).
Tâches de l’Institution commune LAMal (situation au 1 er
janvier 2007)
Tâche Confiée par Etat
Coordination internationale
assurance-maladie
(art. 18 al. 3 LAMal en relation avec
l’art. 19 al. 1 OAMal;
art. 18 al. 2bis - quinquies LAMal)
Tâches d’éxecution
confiées par les cantons
(art. 18 al. 2sexies LAMal,
disposition “peut”)
Compensation des risques
(art. 105 al. 1 LAMal)
Prise en charge des coûts afférents aux
prestations légales en cas d’insolvabilité
des assureurs
(art. 18 al. 2 LAMal)
Redistribution des réserves
entre les assureurs-maladie
(art. 13 al. 5 LAMal en relation avec
l’art. 19a OAMal)
Remboursement de l’excédent de
recettes de l’industrie pharmaceutique
(art. 67 al. 2ter OAMal)
Avantages collectifs selon l’art. 56
al. 3 LAMal (resp. art. 56 al. 3 bis projet
LAMal) aux médecins qui
prescrivent
Conseil fédéral resp. parlement Tâche permanente
Cantons Tâche en cas de délégation
Parlement Tâche permanente (limitée
jusqu’au 31 décembre 2010)
Parlement Tâche en cas d’apparition
(insolvabilité d’assureurs)
Conseil fédéral Tâche en cas d’apparition
(décision OFSP)
Conseil fédéral Tâche en cas d’apparition
(décision OFSP)
OFSP resp. par le parlement en cas
d’une révision éventuelle de la LAMal
6
Tâche permanente