Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG
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Institution commune LAMal<br />
Qui? Action?<br />
Institution commune LAMal<br />
58<br />
Calcul des réserves à céder<br />
Facturation à l'assureur qui limite le rayon d'activité territorial<br />
Relevé des assureurs qui reprennent les assurés touchés<br />
par la limitation<br />
Assureur qui limite son rayon d'activité territorial Communication des assureurs qui reprennent les assurés<br />
touchés par la limitation<br />
Organe de révision de l'assureur qui limite son rayon<br />
d'activité territorial<br />
Institution commune LAMal<br />
Organe de révision de<br />
l'Institution commune LAMal<br />
Vérification de la communication des assureurs qui<br />
reprennent les assurés touchés par la limitation<br />
Calcul de la redistribution entre les assureurs qui reprennent<br />
les assurés touchés par la limitation<br />
Décompte par assureur qui reprend les assurés touchés par<br />
la limitation<br />
Versement aux assureurs qui reprennent les assurés<br />
touchés par la limitation<br />
Décompte global<br />
Etablissement du rapport de révision si le montant obtenu<br />
pour la redistribution dépasse un million de francs<br />
Institution commune LAMal Rapport par redistribution à l’OFSP<br />
Limitations du rayon d’activité au 1 er janvier 2004<br />
Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 13 al. 5 LAMal (1 er janvier 2001), des limitations du rayon d’activité territorial d’un assureur<br />
ont été enregistrées pour la première fois au 1 er janvier 2004, qui ont eu pour effet une redistribution des réserves. Il<br />
s’agissait des quatre assureurs-maladie suivants: Auxilia Assurance-maladie, Krankenkasse Simplon, Krankenkasse<br />
Stoffel Mels et Krankenkasse Wädenswil.<br />
Les redistributions en rapport avec les limitations du rayon d’activité territorial au 1 er janvier 2004 sont achevées.<br />
Limitations du rayon d’activité au 1 er janvier 2005<br />
Les trois caisses-maladie qui procèdent également à une limitation de leur rayon d’activité territorial au 1 er janvier 2005 sont<br />
les suivantes: Allgemeine Krankenkasse Brugg, Aquilana Versicherungen et caisse-maladie 57. Une redistribution des<br />
réserves n'a été nécessaire que dans un seul cas, à savoir pour la Allgemeine Krankenkasse Brugg.<br />
Les redistributions en rapport avec les limitations du rayon d’activité territorial au 1 er janvier 2005 sont achevées.<br />
Limitations du rayon d’activité au 1 er janvier 2006<br />
Lors d’une comparaison de la „liste des assureurs-maladie admis“ de l’OFSP qui indique le rayon d’activité territorial<br />
(situation au 1er janvier 2006) avec l’édition précédente (situation au 1 er janvier 2005), il a résulté que le DFI n’a rendu aucune<br />
décision en matière de limitations du rayon d’activité territorial. Aucune limitation du rayon d’activité territorial ayant<br />
pour eu conséquence une redistribution des réserves n’a eu lieu au 1 er janvier 2006.
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