Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Un entretien avec l’office cantonal des faillites de Fribourg a eu lieu le 23 mars 2006 auquel ont également participé
l’Institution commune LAMal, l’OFSP, CSS et Fidusap. La séance avait pour but de discuter la suite de la procédure et de
mettre au point le partage des tâches à la suite de l’ouverture de la faillite. Pour prévenir l’inquiétude qui résulte auprès des
assurés et des fournisseurs de prestations en raison de l’ouverture de la faillite, l’Institution commune LAMal a publié un
communiqué de presse en date du 4 avril 2006.
La direction d’Accorda a été reprise par l’Institution commune LAMal le 1 er juillet 2006. Depuis lors, les prestations légales
sont directement financées par le Fonds d'insolvabilité. Initialement, la reprise de la direction des affaires était prévue pour
janvier 2006 déjà. La CSS s'était pourtant déjà déclarée disposée à continuer à fournir un support de management jusqu'au
30 juin 2006, date à laquelle les prestations LCA se prescrivaient également. Une convention entre l'Institution commune
LAMal et la CSS concernant le traitement des prestations LCA par l'Institution commune LAMal est devenue caduque du
fait de la date ultérieure de reprise.
L’Institution commune LAMal a chargé Centris de développer un système d’archivage sur la base d’Access, dans lequel les
données d'Accorda ont été reprises. La fourniture de ce système d'archivage a eu lieu à fin août 2006.
De plus, l’Institution commune LAMal a conclu un contrat avec l’office cantonal des faillites de Fribourg au 1 er juillet 2006,
lequel réglemente la prise en charge des tâches suivantes par l’Institution commune LAMal: l’archivage des documents,
l’encaissement des primes et des participations aux coûts ainsi que le triage du courrier. La charge de travail
incombant à l'Institution commune LAMal pour l'exécution de ces tâches est facturée trimestriellement à l'Office cantonal
des faillites de Fribourg.
Les archives d’Accorda ont été transférées à la surface d’entreposage de Granges louée par l’Institution commune LAMal.
L’administration de l'Institution commune LAMal examine le dépôt d'une action en responsabilité contre les organes
d'Accorda.
Cas d’insolvabilité caisse-maladie KBV
Après que plusieurs compensations des risques ont du être recalculées suite à de fausses livraisons de données par la
caisse-maladie KBV, il a résulté des créances à l’encontre de cette caisse-maladie pour des suppléments dans la
compensation des risques s’élevant à plus de 30 millions de francs. Malgré de fortes augmentations de primes au 1 er janvier
2004, la caisse-maladie KBV n’était pas en mesure de payer ces créances. En date du 19 juin 2004, le DFI a décidé de
retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale au 1 er juillet 2004.
Les personnes assurées auprès de la caisse-maladie KBV (celles disposant de l’assurance obligatoire des soins et celles qui
bénéficient d’assurances complémentaires) ont été reprises par Helsana pour le 1 er juillet 2004.
Le 30 novembre 2004, l’organe de révision de la KBV (RPG Treuhand AG) a déclaré la caisse-maladie KBV comme étant
insolvable. Le conseil de fondation de l’Institution commune LAMal a constaté l’insolvabilité de la KBV au sens de l’art. 18
al. 2 LAMal lors de sa séance du 8 décembre 2004 sur la base d’une demande écrite de l’organe de révision de la caissemaladie
KBV.
L’Institution commune LAMal a fait valoir son droit par voie de poursuite en ce qui concerne le recouvrement de ses
créances relatives à la compensation des risques et qui s’élèvent à plus de 30 millions de francs. La faillite a été ouverte
le 28 avril 2005. Le 3 juin 2005, la faillite a été publiée dans le registre suisse du commerce munie de l’appel aux créanciers.
La production des créances de l’Institution commune LAMal a été effectuée à temps. Sur demande du "Notariatsinspektorat",
une production actualisée des créances a été faite le 13 mars 2007. La créance que l'Institution commune
LAMal a fait valoir s'élève en tout à 62'308’262.20 francs.
L’office des poursuites et faillites de la vieille ville de Winterthour a été chargé de l’exécution de la procédure de faillite. Le
mode de la procédure des faillites est rediscuté, c'est pourquoi la procédure est en ce moment suspendue.
La commission administrative du Tribunal d’instance supérieure du canton de Zurich a nommé, à titre exceptionnel, un
suppléant auprès de l’office des faillites de la vieille ville de Winterthour pour le déroulement de la procédure par l’Equipe
Mobile du "Notariatsinspektorat" du canton de Zurich. La gestion des actifs dès l’ouverture de la faillite incombe ainsi à
l’Equipe Mobile du "Notariatsinspektorat" du canton de Zurich. Des auxiliaires ont été mandatés à cet effet.
L'Institution commune LAMal a également repris du "Notariatsinspektorat" du canton de Zurich un mandat de personnel
auxiliaire. Elle a le mandat de procéder au triage du courrier adressé à la caisse-maladie KBV et retransmis à l'Institution
commune LAMal. Le temps consacré à l'exécution de ces tâches est facturé mensuellement au "Notariatsinspektorat" du
canton de Zurich.
L’Institution commune LAMal est également chargée par Helsana de traiter les prestations LCA. Un contrat
correspondant entra en vigueur au 1 er avril 2005. Le contrat prévoit que l’Institution commune LAMal facture périodiquement
les prestations LCA à Helsana. C’est là qu’elles seront prises en charge par la fortune liée administrée à titre fiduciaire par
Helsana.
La reprise de la majeure partie des archives de la caisse-maladie KBV est aussi en rapport avec le traitement des
prestations. Le déplacement dans les locaux d'entreposage à Granges des dossiers stockés jusqu’à présent au dépôt de la
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