D'HAND WIERK - Fédération des Artisans

16 chroniQue JuridiQue
droit du travail
qualification professionnelle du
salarié et salaire social minimum:
regards sur la jurisprudence
«C’est sur base des fonctions réellement exercées par le
salarié qu’est déterminé sa qualité de travailleur qualifié
ou non qualifié en vue de la fixation du salaire social
minimum auquel il peut prétendre» (Cour d’Appel,
1 er mars 2012, N°36839 du rôle).
L’employeur n’est pas en droit de payer un salaire inférieur
au salaire social minimum, et l’article L.222­4(1) précise que
le salarié justifiant d’une qualification professionnelle – au
moins le CATP ou équivalent – a droit à une majoration de
salaire de 20% (sous réserve de ce que prévoit la convention
collective éventuellement applicable).
La question récemment posée à la Cour d’Appel était de savoir
si un salarié peut légitiment réclamer une majoration de
salaire, quand bien même il n’avait pas informé l’employeur
de cette qualification, et indépendamment de savoir si son
travail effectif correspondait à cette qualification.
En 1 ère instance, le juge avait en effet décidé que la preuve
d’une qualification professionnelle était suffisante pour
justifier un supplément de rémunération par référence à
un arrêt de la Cour d’Appel du 7 juin 2007 (N°31742 du rôle)
suivant lequel le supplément de salaire est dû, «même si
l’employeur n’a pas été informé» de la qualification; le tribunal
avait également noté une «ancienneté de 10 ans dans le
métier non contestée par l’employeur» (Tribunal de paix de
Luxembourg, 19 octobre 2010, répertoire fiscal N°3636/2010).
En appel, la Cour va réformer cette décision en considérant
que le salarié n’a pas prouvé avoir effectué réellement
des travaux d’un travailleur qualifié, ni avoir informé
l’employeur de cette qualification: «c’est à tort que
le tribunal du travail a tenu compte uniquement de l’existence
du CATP pour accorder au salarié la majoration de salaire sollicitée
sans se préoccuper de la nature des travaux réellement
effectués par ce dernier pendant toute la durée de l’engagement
respectivement de la réalité d’une information donnée à
l’employeur sur sa qualification au moment de l’engagement»
(arrêt du 1 er mars 2012 précité).
Pour justifier sa prétention, la Cour d’Appel se réfère au texte
même de la loi qui dispose que doit être considéré comme
travailleur qualifié «le travailleur qui exerce une profession
comportant une qualification professionnelle usuellement
acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée
par un certificat officiel» (article L.224­4 (2), code du travail).
Il convient de souligner que la connaissance par l’employeur
de la qualification du salarié est un élément déterminant:
dans la décision du 1 er mars 2012 précitée, la
Cour relève en effet que «le salarié reste encore en défaut de
prouver qu’il avait fait part à son employeur lors de la signature
du contrat de travail qu’il été détenteur d’un CATP (…).»
La connaissance de la qualification par l’employeur n’est cependant
pas suffisante à justifier une majoration de salaire:
en effet, dans un arrêt du 26 mai 2011 (N°35506 du rôle), la
Cour d’Appel a imposé à un salarié, qui avait pourtant mis
l’employeur au courant de sa qualification au moment de
l’embauche, de prouver qu’il a effectué un travail correspondant
à sa qualification pour pouvoir justifier d’une majoration
de salaire.
Pour conclure, on peut affirmer, à la lecture des récentes
décisions de la Cour d’Appel, qu’il n’y a pas d’automatisme
entre «qualification professionnelle» et «rémunération»,
mais qu’il faut, en plus de la qualification, que
le salarié prouve que cette qualification corresponde à
des fonctions réellement exercées et qu’il a bien informé
l’employeur de cette qualification.
Contact:
Contact: Gilles Cabos • Attaché Juridique
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